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L’'Annulation du permis de conduire

Ce que dit le code de la route.

Art 224-16 :
Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d’une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.

Qu'est-ce que l'annulation du permis de conduire ?

Annulation du permis de conduire

L'annulation judiciaire du permis est la plus sévère des sanctions qui puissent être appliquées à un conducteur fautif. Elle est décidée par un juge, sauf dans les cas où elle s'applique automatiquement. Elle désigne l'annulation de conduire tout véhicule nécessitant un permis. Elle est toujours associée à une interdiction complète de repasser le permis pendant au moins 3 ans. Il ne faut pas la confondre avec l'invalidation du permis qui intervient lorsque il n'y a plus de points sur le permis ou encore la suspension.

Les infractions concernées

L'annulation du permis est automatique dans les cas suivants :

  • Récidive de conduite en état d'ivresse : interdiction pendant 3 ans maximum.
  • Récidive de conduite sous stupéfiants : interdiction pendant 3 ans maximum.
  • Refus de se soumettre aux vérifications du taux d'alcoolémie et de stupéfiants : interdiction pendant 3 ans maximum.
  • Homicide ou blessures involontaires ayant entraînés une incapacité de travail de plus de 3 mois: interdiction pendant 10 ans maximum.
  • Récidive d'un homicide : Interdiction pendant 10 ans, voir définitive (décision d'un juge).

Informations complémentaires

L'annulation peut être prononcée à titre complémentaire pour des infractions n’ayant aucun lien avec la circulation routière.

Si le conducteur est déclaré inapte à la conduite par un médecin, le préfet a la possibilité d'ordonner un retrait du permis pour motif médical.

Lors de l'annulation de votre permis de conduire, vous disposez d'un délai de 10 jours pour faire un recours à la date du prononcé du jugement. Dans ce cas, il est préférable de faire appel à un avocat spécialisé dans les questions relatives au code de la route.