Conditions générales d'adhésion et d'affiliation sur www.stagespointspermis.com
CONDITIONS GENERALES DE VENTES de stagespointspermis.com
CONDITIONS GENERALES DE VENTES du 1 Février 2010I - Définitions
Les présentes conditions s'appliquent aux ventes de matériels, concession ou cession de logiciels et prestations de service (maintenance, formation, réalisation de spécifiques, logiciels clé en main) réalisées par FORNEXT. Le terme logiciel signifie indifféremment progiciel ou logiciel spécifique.
http://www.stagespointspermis.com est le Site Internet développé par la SARL FORNEXT déployant un service de diffusion en temps réel, de réservations et d'inscriptions destiné d'une part aux internautes conducteurs désireux d’effectuer un « stage de sensibilisation à la sécurité routière » et d'autre part aux différents organismes organisateurs de Stages Permis à points appelé « Stage de sensibilisation à la sécurité routière » désireux de gérer et de diffuser leurs stages sur le portail http://www.stagespointspermis.com.
La SARL FORNEXT met à la disposition des centres agréés par les préfectures un progiciel de gestion et de diffusion en temps réel des stages sur http://www.stagespointspermis.com leurs permettent d'administrer et de diffuser leurs stages.
« Le client » est l'organisme détenant un agrément préfectoral lui permettant d’organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les départements pour lesquels il possède ses agréments et diffusant ses stages sur le portail http://www.stagespointspermis.com.
« Le stagiaire » est le visiteur de http://www.stagespointspermis.com ayant réservé une place à l’un des stages diffusés sur le portail.
I.1 : les statuts des stagiaires :
Le stagiaire préinscrit est un conducteur ayant réservé une place à un stage de sensibilisation à la sécurité routière n'ayant pas encore réglé l'intégralité du coût de cette formation à l'établissement organisateur de ce stage.
Le stagiaire inscrit est un conducteur ayant réservé une place à un stage de sensibilisation à la sécurité routière ayant réglé l'intégralité du coût de cette formation à l'établissement organisateur de ce stage.
II Mentions légales
Le site stagespointspermis.com est édité par :
FORNEXT
SARL au capital de 38300 euros, dont le siège social est établi
54, rue Raulin
69007 LYON
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro
RCS 438 956 963 LYON
Le directeur de la publication est Thierry SALORD
Le site stagespointspermis.com est hébergé par :
FORNEXT
SARL au capital de 38300 euros, dont le siège social est établi
54, rue Raulin
69007 LYON
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro
RCS 438 956 963 LYON
Représenté par Thierry SALORD
Sur le réseau de :
Société Euro web
SARL au capital de 10000 euros, dont le siège social est établi
13, avenue Charles de Gaulle
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro
RCS 450 921 762 NANTERRE
Représenté par Morgan FELLOUS
Le site stagespointspermis.com est déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, qui a délivré un récépissé de déclaration sous le numéro 1400701.
II- Opposabilité
L'adhésion aux services mis à disposition sur http://www.stagespointspermis.com édité pas la SARL FORNEXT entraîne l'acceptation inconditionnelle et sans réserve aux conditions générales de vente en vigueur.
Les présentes conditions prévalent sur toutes conditions générales de ventes ou d'achat du Client ainsi que sur toutes les conditions particulières non expressément acceptées par FORNEXT.
FORNEXT se réserve la faculté de modifier les présentes conditions à tout moment. La modification sera portée à la connaissance du client par courrier électronique et entrera en vigueur au moment de l’acceptation de celles-ci dans son espace de gestion privé mis à sa disposition sur http://www.stagespointspermis.com, s'appliquant de plein droit aux adhésions passées après cette date.
Pour les clients nécessitant une synchronisation de base de données, les conditions générales de vente seront portées à leur connaissance par courrier postal et entrerons en vigueur à la réception, par ForNext,des conditions générales de vente acceptées par le client, c'est-à-dire datées et signées par le client.
III - Adhésion
Préalablement à l'adhésion définitive du Client, le Client émet une demande en remplissant le formulaire prévu à cet effet à l’adresse suivante : http://www.stagespointspermis.com/espace_pro/adhesion.html. Le contrat n'est définitivement formé qu'après acceptation par FORNEXT au maximum dans les quinze jours après la date de la demande d'adhésion et/ou réception des documents nécessaires à l’ouverture d’accès aux services. Il résulte de cette acceptation l'ouverture des droits à l'utilisation du système de gestion et de diffusion de stages par le Client.
Lors de la demande d'adhésion, le Client devra fournir tous les éléments demandés par FORNEXT permettant les éventuelles mise à disposition du Module de gestion et d’administration des stages (Numéro SIRET, code APE, N° de TVA Intercommunautaire, extrait K bis) et particulièrement la copie des agréments préfectoraux des stages qu’il souhaite diffuser sur le portail. L'adhésion une fois acceptée par FORNEXT est ferme et définitive et son bénéfice ne peut être cédé par le Client à un tiers.
En cas de changement de nom, d’adresse du Client, ou du changement de son numéro d’agrément, le transfert des droits d'accès aux services devra faire l'objet d'une demande du Client à FORNEXT concernant la mise à jour des ses informations par FORNEXT.
IV - Livraison
L'adhésion définitive s'effectue par l'activation des codes d'accès fourni au Client lors de sa demande d'adhésion. Un courrier électronique informera le Client de l'ouverture de ses droits.
FORNEXT correspondra prioritairement avec le client vers l'adresse email fournie par le Client lors de sa demande d'adhésion.
Le client s’engage expressément à maintenir et consulter cette adresse Email de façon très régulière et à informer FORNEXT de tout changement de son adresse email dans son espace de gestion sur le portail stagespointspermis.com.
Les délais d'ouverture des droits d'accès aux services sur http://www.stagespointspermis.com sont indicatifs. Leurs dépassements ne peuvent donner lieu à une annulation ou une résiliation de l'adhésion ni à dommages et intérêts, remises, rabais ou ristournes.
FORNEXT se réserve le droit d'accepter ou de refuser l'adhésion suite à la demande du Client. Dans ce cas, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité.
En tout état de cause, FORNEXT se réserve le droit de résilier sans préavis l'adhésion du Client si ce dernier n'est pas intégralement à jour de ses règlements et/ou si celui-ci aurait transmit de fausses informations lors de sa demande d’adhésion aux services.
V - Durée du contrat
Le contrat est conclu à la date de mise en service du compte du client.
Le présent contrat est valable durant toute la durée de l'utilisation des services mis à la disposition du client par FORNEXT.
La tacite reconduction n'est fixée que par la continuité de l'utilisation du service par le client selon les tarifs et conditions de FORNEXT et par les règlements à jour du client concernant les factures émises par FORNEXT.
Toute dénonciation devra être faite par courrier électronique et courrier postal. Toute dénonciation durant le mois en cours entraînera l'exigibilité de l'intégralité de la facture du mois en cours à savoir l’intégralité des stagiaires, suivant leurs statuts, ayant réservés une place à un des stages du client.
VI - Accès aux services
Le service de gestion et de diffusion de stages demeure la propriété exclusive de FORNEXT. Les clients disposent de droits d'accès personnels et incessibles dont les termes et conditions sont définis par les présentes.
FORNEXT accorde au client la possibilité de se connecter au service sans limitation de durée de connexion afin d'administrer et de diffuser ses stages de sensibilisation à la sécurité routière.
L’accès aux services implique que le client soit à jour de ses obligations financières vis-à-vis de FORNEXT. En particulier, des dettes contractées au titre du contrat en cours.
En application de la réglementation en vigueur, le client demeure seul responsable de son installation terminale (câblage en aval du point de terminaison, configuration informatique, matériel utilisé, système d’exploitation, navigateur, etc…).
FORNEXT pourra à tout moment demander au client d'effectuer d'éventuelles mises à jour logicielles de son équipement informatique afin d’accéder au service de manière optimale. A défaut, le client sera seul responsable de l'interruption et/ou de la dégradation éventuelle du service fourni par FORNEXT.
L'accès aux services de gestion et d’administration des stages nécessite, un accès Internet, un ordinateur (fixe ou portable) ayant une configuration compatible avec l’accès à Internet et la technologie déployée par FORNEXT pour accéder aux services. Le client s’engage à mettre à jour les logiciels, plugins, et paramètres nécessaires à la navigation lors de l’accès au service.
Le navigateur recommandé est Internet Mozilla Firefox V3.5 ou supérieur. Certaines fonctionnalités du service peuvent ne pas être compatibles avec d'autres navigateurs.
Il appartient au client de vérifier la compatibilité de la configuration de son ordinateur, de son système d’exploitation et de son navigateur avec l’accès et la navigation au sein du service mis à sa disposition.
En cas de dysfonctionnement, le client ne pourra en aucun cas tenir FORNEXT pour responsable d’un quelconque dysfonctionnement lié à l'utilisation de son matériel ou de ses logiciels.
L'affichage graphique minimal doit être configuré en 1024x768. Mais ForNext recommande le 1208x1024 pour un confort optimal, ainsi qu'une liaison Internet ADSL 'haut débit'.
Le retrait, l’invalidation temporaire d’agrément devra être portée à la connaissance de FORNEXT et entraînera la suppression de la diffusion des stages inhérents à ces agréments.
Dans le cas où les informations de retrait ou d’invalidation d’agrément préfectoral ne seraient pas transmises à FORNEXT, et que le client poursuit la diffusion des stages pour lesquels il n’aurait plus d’agrément, FORNEXT se réserve le droit de suspendre la diffusion de l’ensemble des stages du client sans préavis sans aucune compensation pour le client. De plus, l’ensemble des sommes dues par le client restent dues.
Le service est accessible, sous réserve de la compatibilité du matériel et des logiciels utilisés par le client, depuis n'importe quel accès internet en France ou à l’Étranger située dans la zone de couverture Internet.
FORNEXT s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réactivation du service en cas de panne mais s'agissant d'Internet les facteurs de difficultés d'accès à un site peuvent être tellement nombreux et d'origines si diverses que le Client déclare notamment et expressément accepter qu'en aucun cas et pour aucune raison la responsabilité de FORNEXT ne pourra être engagée pour quelque dommage subi que ce soit et notamment mais non exclusivement un "manque à gagner" suite à une éventuelle inaccessibilité du Site Internet du Client ou une perte de fichiers et ce quelle que soit par ailleurs la cause et la durée de cette éventuelle inaccessibilité.
La SARL FORNEXT s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art.
FORNEXT s'engage à assurer l'accès au service de www.stagespointspermis.com via Internet 24 h/24 tous les jours de l'année. En cas d'absolue nécessité, FORNEXT se réserve la possibilité d'interrompre le service pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer son fonctionnement ou d’effectuer des opérations de maintenance.
La SARL FORNEXT informera alors auparavant, dans la mesure du possible, le Client dans un délai raisonnable en l'informant de la nature et de la durée de l'intervention, afin que le Client prenne ses dispositions.
VII - Utilisation des codes d'accès
Les codes d'accès sont adressés par courrier électronique au nom et à l'adresse Email déclarée par le client lors de sa demande d'adhésion.
Dans toute correspondance, avec FORNEXT, le client devra clairement s’identifier pour faciliter et authentifier le traitement de sa demande. Seul l’identifiant sera demandé dans les correspondances, en aucun cas le mot de passe.
Les codes d'accès sont personnels et confidentiels. Le client est seul responsable de la garde et de l'utilisation de ses codes d'accès que FORNEXT lui aura transmis. Le client s'engage à conserver secret ses codes d'accès et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Toute connexion au service ou transmission de données effectuées en utilisant les identifiants du client seront réputées avoir été effectuées par le client lui-même ou l'un de ses préposés ou une personne dont il a la garde et donc sous sa responsabilité.
En cas de perte ou de vol ou, plus généralement, de détournement des identifiants par des tiers, le client s'engage à en informer FORNEXT, sans délai, par courrier électronique (email), ou par tout autre moyen à sa disposition, cette information devant être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le client aura fourni ses codes d'accès.
De même, le client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.
FORNEXT se réserve le droit, en cours d'exécution du contrat, de modifier et/ou changer tout ou partie des codes d'accès, notamment pour des raisons d'ordre réglementaire, technique ou de sécurité, sans que le client ne puisse réclamer une quelconque indemnité. Cependant, FOXNEXT en informera le client avant cette modification.
VIII - Obligations et responsabilités du client
Pour accéder au service de gestion et d’administration des stages, le client doit avoir la capacité juridique de le faire, à savoir (en France) disposer d'un KBIS ou d'un numéro de SIRET (professions libérales) ou de toute autre pièce attestant de la légalité et du caractère officiel de votre activité: déclaration à la chambre des métiers, parution au Journal Officiel d'une association, etc....
Il n'appartient pas à FORNEXT d’informer le client sur ses obligations légales; il lui faut consulter pour cela un expert comptable, un juriste, un avocat, une chambre de commerce ou une chambre des métiers, etc...
Si il est de nationalité étrangère, il appartient au client de veiller à se mettre en situation de respect de la loi nationale et de nous en fournir la preuve, par exemple par la fourniture de son numéro de TVA intracommunautaire s’il est européen.
Le client s’engage expressément à se mettre en règle avec la législation sur ce point et déclare ici solennellement qu'en aucun cas la responsabilité de FORNEXT ne saurait être engagée, si il ne le faisait pas et qu’il en revendiquait par avance, le cas échéant, toutes responsabilités quant aux conséquences directes ou indirectes et ce à tous niveaux.
Le client s’engage expressément à diffuser uniquement les stages pour lesquelles il possède un agrément et dont le planning a été déposé en préfecture pour les lieux de stage que le client diffuse sur StagesPointsPermis.com. La société FORNEXT ne saurait être tenu responsable de la diffusion de stage « fictif » ayant pour but de rassembler des stagiaires vers un stage réel ou tout autre raison. La société FORNEXT se réserve le droit dans le cas de telle pratique, d’éliminer la diffusion de l’ensemble des stages diffusés par le client, qui aurait délibérément mis en ligne ce type de stage, sans que ce dernier ne puisse engager la responsabilité de FORNEXT. Cette fermeture d’accès au système de gestion et d’administration des stages du client sera considérée comme une suppression des droits du client.
Le Client est administrateur de la gestion de ses stages de sensibilisation à la sécurité routière par le biais du service mis à sa disposition par FORNEXT.
A ce titre, il est responsable des informations qui seront diffusées sur http://www.stagespointspermis.com concernant ses stages.
Dans le cas où FORNEXT détecterait que son service est piraté, un courrier électronique sera envoyé au Client, indiquant qu’une procédure de réinstallation s’impose pour maintenir l’intégrité du service.
FORNEXT se réserve le droit d’interrompre la connexion du service par le réseau Internet, en attendant sa réinstallation.
Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité.
Le Client est seul responsable des contenus diffusés par le biais du service sur le site Internet http://www.stagespointspermis.com.
Le Client s'engage notamment à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques.
Le client s’engage à contrôler la véracité des informations qu’il diffuse en terme de date, de lieux, de prix, et de nombre de places disponibles pour les stages qu’il a en charge de gérer.
En conséquence, FORNEXT ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations diffusées par le client.
Le client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, la société FORNEXT ne pouvant être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du client.
Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus et notamment toute activité susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour FORNEXT de supprimer et/ou d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services fournis au Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels le client pourrait prétendre.
Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre au remboursement par la société FORNEXT des sommes déjà versées.
Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, particulièrement au respect des agréments préfectoraux pour lesquels il est responsable.
Le Client garantit FORNEXT de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance...) ou aux dispositions du Code Pénal : à ce titre, le Client indemnisera la société FORNEXT de tous les frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, y compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de FORNEXT, même par une décision de justice non définitive.
Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de FORNEXT.
En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande de FORNEXT à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir à FORNEXT de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion.
En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre FORNEXT et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.
Le Client s'engage à informer la SARL FORNEXT de toute modification concernant sa situation.
IX - Contrat entre client et stagiaire
Le contrat de vente lors de la réservation à un stage est effectué entre le stagiaire et le client.
Il convient au client de rédiger les conditions générales du contrat de vente entre lui et le stagiaire.
FORNEXT, dans son modèle économique, s’engage à ne rien encaisser à la place du client.
Le client procèdera directement aux encaissements des sommes inhérentes à la réservation et à la participation d’un stage directement de la part du stagiaire.
Le Client comprend et déclare que la responsabilité de FORNEXT ne saurait jamais être recherchée ou engagée dans le cadre d'un litige entre lui et ses clients stagiaires.
Le Client d’engage notamment au strict respect des lois nationales réglementant les pratiques commerciales et la protection des consommateurs, notamment en matière d'information et de délais de rétractation éventuels.
X - Tarifs et conditions de paiement
Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de l’acceptation des conditions générales de vente.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, le Client s'obligeant à acquitter la TVA en vigueur en sus.
Chaque mois, une facture parviendra au client par courrier électronique uniquement et comportant l’ensemble des stagiaires ayant réservés une place à un des stages diffusés sur le portail http://www.stagespointspermis.com ainsi que sur l’ensemble de son réseau de diffusion.
Cette facture tiendra compte uniquement de l’ensemble des stages échus du mois précédent le mois de facturation.
Cette facture pourra comporter 3 taux de commissionnement différents et un taux de facturation des SMS :
• Taux1 = stagiaire inscrit présent au stage
• Taux2 = stagiaire inscrit absent au stage
• Taux3 = stagiaire inscrit non traité
• Taux4 = Prix unitaire du SMS issu d’en envoi manuel personnalisé
A compter du 1er Février 2010, les tarifs ci-dessous entreront en vigueur :
Gestion du stage classique :
Taux 1 (Inscrit Présent) : 25.09€ HT/Stagiaire
Taux 2 (Inscrit Absent) : 25.09€ HT/Stagiaire
Taux 3 (Inscrit Non Traité) : 25.09€ HT/Stagiaire non traité dans le stage au jour de sa facturation
Taux 4 (SMS manuel) : 0.13€ HT/SMS
Remarque 1 : Un stagiaire préinscrit dans un stage possède une période de garantie durant laquelle sa place au stage est réservée. Passé ce délai, le système pourra le basculer automatiquement en Préinscrit supprimé, et ce en fonction des paramètres définis au sein de l’espace privé de gestion du client.
Remarque 2 : Les SMS envoyés automatiquement par le système ne sont pas facturés au client, ils sont intégrés au forfait.
Gestion du stage totale :
Taux 1 (Inscrit Présent) : 40.14€ HT/Stagiaire
Taux 2 (Inscrit Absent) : 40.14€ HT/Stagiaire
Dans le cadre d’un stage placé en gestion totale, StagesPointsPermis.com prend en charge l’ensemble des communications avec les stagiaires d’un point de vue administratif et financier nécessaires aux stagiaires pour participer aux stages. StagesPointsPermis s’engage par la suite à transmettre au centre l’ensemble des éléments au centre nécessaire à la bonne organisation du stage(Chèques, photocopies etc.).
En aucun cas, ForNext n’encaisse un quelconque paiement.
Le montant de la facture est calculé comme suit :
(Taux1 X nombre de stagiaires inscrits présents)
+
(Taux2 X nombre de stagiaires inscrits absents)
+
(Taux3 X nombre de stagiaires inscrits non traités, dans la limite du nombre de places maximum diffusées)
+
(Taux 4 x nombre de SMS émis volontairement à l’égard du stagiaire)
Les taux de commissionnement définis plus haut pourront varier en fonction du type de gestion (Gestion partielle ou gestion totale) du stage effectué par la société FORNEXT à l’égard du stage. Les taux concernant la « gestion totale » étant supérieurs aux taux de la « gestion partielle ».
Sur cette facture, s’ajouteront les SMS émis volontairement par le client à l’égard des stagiaires.
A ce titre, nous attirons l'attention du client sur le fait que dans l'absolu, après la date du deuxième jour du stage, aucun préinscrit ne devrait figurer dans le stage sous peine d'être facturé au titre d'un stagiaire inscrit non traité.
Le client s’engage à respecter scrupuleusement les règles de gestions mises en place dans le système d’administration et de gestion des ses stages mis à sa disposition, particulièrement en suivant l’intégralité des stagiaires et en indiquant la véracité de leur présence au stage dans les meilleur délais.
La date de facturation s’effectuera le 10 du mois pour tous les stages échus du mois précédent.
Le client aura donc au minimum 10 jours pour mettre à jour l’ensemble des statuts des stagiaires avant la date de facturation vers les 3 statuts définifs :
• Inscrits présents,
• Inscrits absents,
• Préinscrits supprimés
Au-delà de ce délai, le client ne pourra plus intervenir sur le changement de statut des stagiaires du stage et la facturation sera générée automatiquement avec les statuts existants au moment de son émission.
Le client s’engage à régler l'intégralité de la facture comptant à réception de celle-ci.
Tout retard de paiement pourra entraîner de plein droit, à l'issue d'une mise en demeure adressée par courrier électronique et restée sans effet pendant (15) quinze jours, la facturation de frais de traitement équivalant à 10% des sommes dues avec un minimum de perception de 6 euros. Les sommes dues mais non encore facturées deviendront immédiatement exigibles. Les sommes précédemment versées par le client resteront acquises à FORNEXT.
En tout état de cause, les sommes dues non payées à l'échéance et non réglées après mise en demeure tel qu'indiqué ci-dessus produiront intérêts au taux d'une fois et demi l'intérêt légal. FORNEXT se réserve le droit, à défaut pour le client de satisfaire à une mise en demeure, d'interrompre l'accès au service sans préavis.
Les sommes relatives à la période de facturation en cours restent dues. Les éventuels frais d'impayés seront également supportés par le client. Ce dernier ne pourra en aucun cas demander une quelconque indemnité à FORNEXT du fait de l'interruption de l'accès au service à la suite d'un incident de paiement.
En cas d'impayés, FORNEXT se réserve le droit de résilier ou suspendre le service et de confier le recouvrement amiable et/ou contentieux à une société de recouvrement, après l’envoi d’un deuxième courrier électronique de rappel.
La résiliation de l'accès au service a pour conséquences la suppression de l'ensemble des données relatives au client (stages, stagiaires, lieux de stages, etc...).
La suppression du compte du client pour cause de défaut de règlement entraînera l'impossibilité d'ouvrir un nouveau compte si les montants dus n'ont pas été honorés.
De plus, la réouverture d'un compte suspendu ou supprimé donnera lieu à des frais de réactivation d'un montant de 90,00€ HT payable à réception de facture avant la dite réouverture.
En cas d'annulation de stage de la part du client avant la date effective de celui-ci, tous les inscrits à ce stage restent dus.
XI - Résiliation et suspension de service
FORNEXT se réserve le droit de résilier ou suspendre de plein droit le contrat, sans que le client ne puisse lui demander une quelconque indemnité, en cas de violation grave ou renouvelée d'une des clauses des présentes conditions générales de vente de FORNEXT et en particulier dans le cas où :
FORNEXT se verrait notifier par des usagers d'Internet, que le client ne respecte pas le code de bonne conduite Internet sur les présentes conditions ou fait un usage d'Internet de nature à porter préjudice aux droits des tiers, qui serait contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public
FORNEXT se verrait notifier par des ayant-droits que le client reproduit, diffuse des données protégées par un droit de propriété
FORNEXT constaterait des actes de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau ayant pour cause ou origine la connexion avec le client.
Dans le cas où l'une des hypothèses visées ci-dessus se réaliserait, FORNEXT se réserve le droit d'interrompre immédiatement la connexion du client au service d'accès, sans indemnité ni préavis.
FORNEXT se réserve le droit de résilier ou de suspendre, de plein droit, sans préavis ni formalité judiciaire, le présent contrat par courrier électronique en cas d'incident ou de retard de paiement, et sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité du fait de l'interruption de l'accès au service.
FORNEXT se réserve le droit de résilier ou de suspendre le droit au service, sans préavis ni formalité judiciaire, le présent contrat par courrier électronique en cas de fraude concernant le nombre effectif de stagiaires présent au stage du client et ayant réservé leur place par le biais de l'interface sur www.stagespointspermis.com.
En dehors des cas visés précédemment, le contrat sera résilié dans l’hypothèse où FORNEXT se verrait notifier par une préfecture d’un retrait ou une suspension d’agrément préfectoral.
La résiliation de l’accès à l’initiative de FORNEXT pour les cas visés précédemment fera l’objet de la perception des frais administratifs et techniques de fermeture de l'accès d'un montant de 90,00 € HT payable à réception de facture.
Dans l'hypothèse où l'autorisation accordée à FORNEXT et/ou une des conventions telles que définies sur les présentes, était retirée ou résiliée, le contrat serait résilié de plein droit, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité de FORNEXT. Il en serait de même en cas de retrait de certaines autorisations concernant un droit de passage et portant atteinte au réseau.
La résiliation à l'initiative du client peut s'effectuer à tout moment. Elle devra dans tous les cas s'effectuer par un envoi par courrier électronique et d'un courrier de demande de résiliation adressé à FORNEXT.
LE client devra notifier sa résiliation à l'adresse suivante :
Société FORNEXT
Service stagespointspermis
54, rue Raulin
69007 LYON
Il est rappelé que toute demande de résiliation ne comportant pas au minimum le nom / prénom du titulaire de l'accès et les codes d'accès ne sera pas prise en compte et sera facturée.
Il est également rappelé que toutes les résiliations qui ne seront pas reçues à la bonne adresse ne seront pas validées.
La résiliation prendra effet au plus tard dix jours (10) à compter de la date de réception par FORNEXT du courrier de résiliation afin de tenir compte des délais d'acheminement postaux et de traitement de la fermeture technique et administrative de l'accès.
XII – Diffusion des stages et évolution des services
FORNEXT travaille sans cesse sur l'amélioration de ses services de manière à en faire profiter pleinement les usagers et les centres et met à jour régulièrement les fonctionnalités des services à la disposition des usagers.
Dans ce cas, les termes des présentes Conditions Générales afin de prendre en compte toute évolution légale, juridique et/ou technique sont susceptibles d'être modifiées sans préavis. Dans cette optique, lorsqu’elles ont pour conséquence d’aboutir à une amélioration du service pour le client, les conditions générales en ligne prévalent sur les conditions générales imprimées.
Le client se tiendra au courant des éventuelles modifications apportées aux conditions générales qu'il pourra consulter sur le site à partir de http://www.www.stagespointspermis.com/cgv/index.php
A défaut de résiliation de sa part dans les conditions prévues par les présentes conditions, il sera réputé avoir accepté ces modifications.
FORNEXT développe sans cesse de nouvelles stratégies de communication et de diffusion des stages de ses clients. A ce titre, FORNEXT se réserve le droit de diffuser sur d’autres adresses URL, l’ensemble des stages confiés par ses clients. De la même façon, FORNEXT se réserve le droit de créer un réseau d’affiliés, dans des secteurs d’activités parallèles, complémentaires mais non-concurrents de nos clients et de notre propre secteur d’activité lié à la diffusion de stage de sensibilisation à la sécurité routière. Ces affiliés seront rémunérés par FORNEXT sans aucune plus-value pour le client.
L’acceptation des dites conditions engage le client à accepter la diffusion de ses stages sur l’ensemble du réseau d’affiliés ainsi que sur d’autres portails élaborés et gérés par FORNEXT.
Bien entendu, le service de gestion et d’administration mis à la disposition du client centralisera l’ensemble des stagiaires quelque soit la provenance de ceux-ci.
XIII - Généralités
La nullité d'une des clauses du contrat de prestations en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de prestations de services qui garderont leur plein effet et portée.
XIV - Litiges et droit applicable
Les opérations effectuées par FORNEXT sont soumises au Droit Français.
Tout litige sur l'interprétation et/ou l'exécution des présentes seront soumis, y compris en matière de référé, au Tribunal de commerce de LYON.
CONDITIONS GENERALES D'AFFILIATION de stagespointspermis.com
CONDITIONS GENERALES D'AFFILIATION du 25 janvier 2010I - Définitions
Les présentes conditions s'appliquent aux ventes de matériels, concession ou cession de logiciels et prestations de service (maintenance, formation, réalisation de spécifiques, logiciels clé en main) réalisées par FORNEXT. Le terme logiciel signifie indifféremment progiciel ou logiciel spécifique.
http://www.stagespointspermis.com est le Site Internet développé et édité par FORNEXT déployant un service, en temps réel, de diffusion, de réservations et d'inscriptions destinés d'une part aux internautes conducteurs désireux de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière et d'autre part aux différents organismes organisateurs de "Stages Permis à points" désireux de gérer et de diffuser leurs stages sur le portail http://www.stagespointspermis.com.
http://www.stagespointspermis.com propose en outre un système d'affiliation permettant à d'autres entités non-concurrentes des activités des centres agréés et des activités de FORNEXT, de diffuser sur Internet, par le biais d'un Site Indépendant, les stages permis à points proposés sur www.stagespointspermis.com.
Le système de gestion et d’administration des stages est le progiciel de gestion et de diffusion en temps réel des stages mis gratuitement à la disposition des centres agréés par les préfectures clients de www.stagespointspermis.com leurs permettent d'administrer et de diffuser leur stages.
Le client est l'organisme organisateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière adhérent à www.stagespointspermis.com.
L'affilié est une personne morale ayant souscrit au présent contrat lui donnant ainsi le droit de posséder un Site Internet fourni par stagespointspermis.com aux seules fins de diffuser les stages permis à points de www.stagespointspermis.com.
Le stagiaire préinscrit est un conducteur ayant réservé une place à un stage de sensibilisation à la sécurité routière n'ayant pas encore réglé l'intégralité du coût de cette formation à l'établissement organisateur de ce stage.
Le stagiaire inscrit est un conducteur ayant réservé une place à un stage de sensibilisation à la sécurité routière ayant réglé l'intégralité du coût de cette formation à l'établissement organisateur de ce stage.
II Mentions légales :
Le site stagespointspermis.com est édité par :
FORNEXT
SARL au capital de 38300 euros, dont le siège social est établi
54, rue Raulin
69007 LYON
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro
RCS 438 956 963 LYON
Le directeur de la publication est Thierry SALORD
Le site stagespointspermis.com est hébergé par :
FORNEXT
SARL au capital de 38300 euros, dont le siège social est établi
54, rue Raulin
69007 LYON
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro
RCS 438 956 963 LYON
Représenté par Thierry SALORD
Sur le réseau de :
Société Euro web
SARL au capital de 10000 euros, dont le siège social est établi
13, avenue Charles de Gaulle
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro
RCS 450 921 762 NANTERRE
Représenté par Morgan FELLOUS
II- Opposabilité
L'affiliation au programme de www.stagespointspermis.com entraîne l'acceptation inconditionnelle et sans réserve aux conditions générales d’affiliation en vigueur.
Les présentes conditions prévalent sur toutes conditions d'affiliation ainsi que sur toutes conditions particulières non expressément acceptées par stagespointspermis.com.
stagespointspermis.com se réserve la faculté de modifier les présentes conditions à tout moment. La modification sera portée à la connaissance de l'affilié par courrier électronique et entrera en vigueur immédiatement après cette notification s'appliquant de plein droit aux affiliations passées après cette date.
III - Affiliation
Pour prétendre à devenir affilié de stagespointspermis.com, le demandeur devra posséder impérativement un statut juridique en cours de validité lui donnant droit d’émettre des factures (Numéro SIRET, code APE, Numéro de TVA intracommunautaire, …).
Stagespointspermis.com se réserve le droit de refuser toute demande ne comportant pas les éléments d’une structure juridique en cours de validité.
De plus, stagespointspermis.com se réserve le droit d'accepter ou de refuser l'affiliation suite à la demande de l'affilié sans en donner la raison. Dans ce cas, l'affilié ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Préalablement à l'affiliation définitive de l'affilié, celui-ci émet une demande en utilisant le formulaire situé sur la page suivante : http://www.stagespointspermis.com/espace_affiliation/inscription.html.
Le contrat n'est définitivement formé qu'après acceptation par stagespointspermis.com au maximum dans les quinze jours après la date de la demande d'affiliation et/ou obtention des documents demandés par stagespointspermis.com. Il résulte de cette acceptation l'ouverture des droits à l'utilisation d'un Site Internet fourni par stagespointspermis.com par l'affilié et des services associés mis à la disposition de l’affilié.
Il appartient à l'affilié de posséder ou d'obtenir un nom de domaine ainsi qu'un espace d'hébergement nécessaire et suffisant pour héberger le Site Internet fourni gratuitement par stagespointspermis.com.
En aucun cas stagespointspermis.com ne fournit de nom de domaine ou d'espace d'hébergement à titre gratuit avec la fourniture du Site Internet.
Lors de la demande d'affiliation, l'affilié devra fournir tout élément demandé par stagespointspermis.com permettant les éventuelles mises à disposition du compte d'affiliation et du Site Internet (Numéro SIRET, code APE, RIB, N° de TVA Intercommunautaire, extrait K bis, ...).
L'affiliation une fois acceptée par stagespointspermis.com est ferme et définitive et son bénéfice ne peut être cédé par l'affilié à un tiers.
En cas de changement de nom, d’adresse de l’affilié, le transfert des droits d'accès à son compte devra faire l'objet d'une demande de l'affilié à stagespointspermis.com concernant la mise à jour des ses informations par FORNEXT.
IV - Livraison
L'affiliation définitive s'effectue par l'activation des codes d'accès fourni à l'affilié lors de sa demande d'adhésion. Un courrier électronique informera l’affilié de l'ouverture de ses droits et lui transmettra un fichier compressé (.ZIP ou .TAR) contenant la totalité des pages du Site gratuit mis à la disposition de l'affilié.
Stagespointspermis.com correspondra prioritairement avec l'affilié vers l'adresse Email fournie par celui-ci lors de sa demande d'affiliation.
L'affilié s’engage expressément à maintenir et consulter cette adresse Email de façon très régulière et à informer stagespointspermis.com de tout changement de son adresse Email.
Stagespointspermis.com ne saurait être tenu responsable de la non-réception des emails envoyés à l’adresse email fournie pas l’affilié. Les délais d'ouverture des droits d'accès aux services de www.stagespointspermis.com sont indicatifs. Leur dépassement ne peut donner lieu à annulation ou résiliation de l'affiliation ni à dommages et intérêts, remises, rabais ou ristournes, surcoût de facturation.
Stagespointspermis.com se réserve le droit d'accepter ou de refuser l'affiliation suite à la demande de l'affilié. Dans ce cas, l'affilié ne pourra prétendre à aucune indemnité.
V - Durée du contrat
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à la date de mise en service du compte de l'affilié et peut à tout moment être annulé par chaque partie sans préavis.
Le présent contrat est valable durant toute la durée de l'utilisation des services mis à la disposition de l'affilié par stagespointspermis.com.
Toute dénonciation de la part de l’affilié devra être faite par courrier électronique ou postal.
Stagespointspermis.com se réserve le droit de résilier à tout moment et sans prévis le contrat d’affiliation si l’affilié ne respecte pas les conditions générales d’affiliation.
VI - Accès aux services
Le programme d'affiliation ainsi que les sources fournies à l'affilié demeurent la propriété exclusive de stagespointspermis.com. Les affiliés disposent de droits d'accès personnels et incessibles dont les termes et conditions sont définis par les présentes.
Stagespointspermis.com accorde a l'affilié la possibilité d'utiliser les sources qui lui sont fournies lors de la validation de sa demande d'affiliation et de se connecter à son compte sans limitation de durée de connexion afin d'obtenir les informations et statistiques de ventes réalisés à partir de son Site Internet.
En application de la réglementation en vigueur, l'adhérent demeure seul responsable de son installation terminale (câblage en aval du point de terminaison, configuration informatique).
stagespointspermis.com pourra à tout moment demander au client d'effectuer d'éventuelles mises à jour logicielles de son équipement informatique utilisé pour l'accès au programme d'affiliation afin de pouvoir bénéficier de façon optimale à ce service. A défaut, l'affilié sera seul responsable de l'interruption et/ou de la dégradation éventuelle du service.
L'accès à l'espace privé de l'affilié nécessite, un accès Internet, un ordinateur (fixe ou portable) ayant une configuration compatible avec l’accès à Internet.
L'utilisation des sources fournies gratuitement par stagespointspermis.com à l'affilié lui permettant de mettre en place son propre Site Internet nécessite un nom de domaine dont l'affilié est propriétaire ainsi qu'un espace d'hébergement nécessaire et suffisant pour permettre se stocker et de faire fonctionner ces sources.
Pour le bon fonctionnement du Site d’affiliation fourni par stagespointspermis.com, l’affilié s’engage à utiliser un espace d’hébergement comportant toutes les fonctionnalités de PHP5 au minimum dans le cadre d’un serveur Web Apache. Avec une version inférieure à PHP5, le Site fourni par stagespointspermis.com ne pourra fonctionner correctement.
Stagespointspermis.com ne saurait être tenu responsable du disfonctionnement du Site Internet qu’il fournit, particulièrement si les versions de logiciels utilisés ne sont pas à jour et ne respectent pas les caractéristiques techniques évoquées sur les conditions d’affiliation.
Le navigateur recommandé est Mozilla Firefox 3.5 ou supérieur. Certaines fonctionnalités du programme d'affiliation peuvent ne pas être compatibles avec d'autres navigateurs.
Il appartient à l'affilié de vérifier la compatibilité de la configuration de son ordinateur, de son système d’exploitation et de son navigateur l'utilisation du programme d'affiliation et des sources qui lui sont fournies.
En cas de dysfonctionnement, l'affilié ne pourra en aucun cas tenir stagespointspermis.com pour responsable de ce dysfonctionnement lié à l'utilisation de son matériel ou de ses logiciels.
L'affichage graphique recommandé est au minimum de 1024 par 768 ainsi qu'une liaison ADSL 'haut débit'.
Le programme d'affiliation est accessible, sous réserve de la compatibilité du matériel et des logiciels utilisés par le l'affilié, depuis n'importe quel accès internet en France et à l’Étranger située dans la zone de couverture d’Internet.
L’affilié s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la disponibilité du service de réservation et de diffusion sur son Site Internet. Il lui incombe de mettre à jour tous logiciels, bibliothèques, patch de sécurité nécessaire au bon fonctionnement de son hébergement et de son Site Internet conformément aux technologies déployées par stagespointspermis.com concernant le Site gratuit qui lui a été fourni.
Stagespointspermis.com se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Site Internet fourni à l’affilié.
Dans ce cas, stagespointspermis.com fournira à l’affilié une nouvelle version du Site gratuit comportant les nouvelles mises à jour. De son coté, l’affilié s’engage à mettre à jour ces nouvelles sources à réception de celles-ci afin de garantir le bon fonctionnement de son Site Internet.
Stagespointspermis.com ne saurait être tenu responsable d’un dysfonctionnement dû à l’absence de mise à jour d’une nouvelle version du Site Internet de l’affilié.
Stagespointspermis.com se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin au contrat d’affiliation si l’affilié ne suit pas scrupuleusement les mises à jour de son Site Internet.
Stagespointspermis.com s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réactivation du service en cas de panne mais s'agissant d'Internet les facteurs fauteurs de difficultés d'accès à un site peuvent être tellement nombreux et d'origines si diverses que le l'affilié déclare notamment et expressément accepter qu'en aucun cas et pour aucune raison la responsabilité de stagespointspermis.com ne pourra être engagée pour quelque dommage subi que ce soit et notamment mais non exclusivement un "manque à gagner" suite à une éventuelle inaccessibilité du Site Internet de l'affilié ou une perte de fichiers et ce quelle que soit par ailleurs la cause et la durée de cette éventuelle inaccessibilité.
Stagespointspermis.com s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art.
stagespointspermis.com s'engage à assurer l'accès aux services de www.stagespointspermis.com via Internet 24 h/24 tous les jours de l'année. En cas d'absolue nécessité, stagespointspermis.com se réserve la possibilité d'interrompre le service pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer son fonctionnement.
Stagespointspermis.com informera alors auparavant, dans la mesure du possible, l'affilié dans un délai raisonnable en l'informant de la nature et de la durée de l'intervention, afin que l'affilié prenne ses dispositions.
VII - Utilisation des codes d'accès
Les codes d'accès sont adressés par courrier électronique au nom et à l'adresse Email déclarée par l'affilié lors de sa demande d'affiliation.
Dans toute correspondance, avec stagespointspermis.com, l'affilié devra mentionner son identifiant pour faciliter et authentifier le traitement de sa demande.
Les codes d'accès sont personnels et confidentiels. L'affilié est seul responsable de la garde et de l'utilisation de ses codes d'accès que stagespointspermis.com lui aura transmis. L'affilié s'engage à conserver secret ses codes d'accès et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Toute connexion au service ou transmission de données effectuées en utilisant les identifiants de l'affilié seront réputées avoir été effectuées par l'affilié lui-même ou l'un de ses préposés ou une personne dont il a la garde et donc sous sa responsabilité.
En cas de perte ou de vol ou, plus généralement, de détournement des identifiants par des tiers, l'affilié s'engage à en informer stagespointspermis.com, sans délai, par courrier électronique (email), cette information devant être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'affilié supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel l'affilié aura fourni ses codes d'accès.
De même, l'affilié supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.
Stagespointspermis.com se réserve le droit, en cours d'exécution du contrat, de modifier et/ou changer tout ou partie des codes d'accès, notamment pour des raisons d'ordre réglementaire, technique ou de sécurité, sans que l'affilié ne puisse réclamer une quelconque indemnité. Cependant, stagespointspermis.com en informera l'affilié avant cette modification.
VIII - Obligations et responsabilités de l'affilié
Pour accéder au programme d'affiliation, l’affilé doit avoir la capacité juridique de le faire. Il n'appartient pas à stagespointspermis.com de l’informer sur ses obligations légales.
L’affilié s’engage expressément à se mettre en règle avec la législation sur ce point et déclare ici solennellement qu'en aucun cas la responsabilité de stagespointspermis.com ne saurait être engagée s’il ne le faisait pas et qu’il en revendique par avance, le cas échéant, toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes et ce à tous niveaux.
L'affilié est administrateur de la gestion de son Site Internet par le biais du programme d'affiliation mis à sa disposition par stagespointspermis.com.
A ce titre, il est responsable des informations qu'il diffuse sur son Site Internet.
L’affilié s’engage à ne pas diffuser d’informations ou de publicité de nature concurrente à l’activité des centres agréés pour lesquels l’affilié diffuse les stages et/ou de FOREXT, particulièrement en diffusant des publicités pour tout autre site internet que stagespointspermis.com (exemple : Google Adsence).
Dans le cas où stagespointspermis.com détecterait que son programme d'affiliation serait piraté, un courrier électronique sera envoyé à l'affilié, indiquant qu’une procédure de réinstallation s’impose pour maintenir l’intégrité du service.
stagespointspermis.com se réserve le droit d’interrompre la connexion du service par le réseau Internet, en attendant sa réinstallation.
L'affilié agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence seuls les risques et périls de son activité.
L'affilié est seul responsable des contenus diffusés par le biais du programme d'affiliation sur le site Internet qui lui est fourni gratuitement.
L'affilié s'engage notamment à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques.
En conséquence, stagespointspermis.com ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations diffusées par l'affilié.
L'affilié déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, stagespointspermis.com ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services de l'affilié.
Le non-respect par l'affilié des points visés ci-dessus et notamment toute activité susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour stagespointspermis.com de supprimer et/ou d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services fournis à l'affilié et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels l’affilié pourrait prétendre.
Dans ces hypothèses, l'affilié ne pourra prétendre à aucun règlement ou remboursement par la société stagespointspermis.com des sommes capitalisées par l'affilié.
L'affilé s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur.
L'affilié garantit stagespointspermis.com de toutes les actions en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance...) ou aux dispositions du Code Pénal : à ce titre, l'affilié indemnisera stagespointspermis.com de tous les frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, y compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de stagespointspermis.com, même par une décision de justice non définitive.
L'affilié s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de stagespointspermis.com.
En outre, l'affilié s'engage à intervenir sur demande de stagespointspermis.com à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir stagespointspermis.com de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre lui à cette occasion.
En conséquence, l'affilié s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre stagespointspermis.com et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge de l'affilié au titre du présent contrat.
L'affilié s'engage à informer stagespointspermis.com de toute modification concernant sa situation.
IX - Commissions et reversements
Seules font foi les statistiques générées par stagespointspermis.com et à la disposition de l'affilié dans son espace privé.
Seule donne accès à un reversement, la validation ferme et définitive du stagiaire effectué par l'organisme responsable du stage permis à points une fois la date du deuxième jour du stage expirée.
A tout moment, l'affilié peut accéder à son espace privé pour consulter les statistiques générées par son Site Internet.
Tous les 10 du mois, stagespointspermis.com fera parvenir à l’affilié un appel à facturation comportant le montant total généré par les stagiaires provenant de son Site Internet d’affilié et ayant suivi la formation au stage de sensibilisation à la sécurité routière pour l’ensemble des stages du mois précédent.
L’affilié s’engage à faire parvenir, dans les meilleurs délais une facture faisant apparaître leurs coordonnées, leur Numéro SIRET, leur code APE et leur numéro de TVA intracommunautaire, ainsi que le montant TTC et la TVA du montant demandé à stagespointspermis.com.
Le règlement de la facture de l’affilié se fera par virement bancaire, effectué par stagespointspermis.com, pour les demandes de reversements de l'affilié à la seule condition qu’il est émis une facture comportant l’ensemble des éléments notifiés sur les conditions générales d’affiliation.
Le programme d’affiliation ne pourra en aucun cas être utilisé à titre personnel par des affiliés émettant des notes d’honoraire.
A défaut de facture, aucun paiement ne pourra être effectué au profit de l'affilié utilisant le programme d'affiliation de stagespointspermis.com.
L'affilié est tenu de déclarer aux autorités compétentes les revenus qu'il a perçu de stagespointspermis.com.
En cas de non respect des présentes conditions d'utilisation par l'affilié, stagespointspermis.com peut demander à celui-ci le remboursement des sommes perçues, ou retenir toute somme due à compter du jour de la constatation du manquement aux présentes conditions d'utilisation et suspendre ses demandes de reversements en cours ou à venir.
Stagespointspermis.com se réserve le droit de modifier à tout moment le taux de reversement.
Dans cette hypothèse, l'affilié en sera informé, par mail, 8 jours au moins avant l'entrée en vigueur de cette modification pour les baisses de reversement ou le jour même pour les hausses et pourra soit accepter les nouveaux taux de reversement, soit résilier amiablement le présent contrat.
A défaut de mise en œuvre de la résiliation amiable dans les 8 jours, l'affilié sera réputé avoir accepté la modification des taux de reversement.
Le montant des versements est calculé comme suit :
(Commission de l’affilié X nombre de stagiaires inscrits présents aux stages expirés du mois précédent).
Bien entendu le montant tiendra compte des sommes déjà versées à l'affilié.
Le montant de la commission est de 7,00 Euro TTC soit 5,85 Euro HT par stagiaire validé ayant effectivement suivi la formation du stage de sensibilisation à la sécurité routière.
X - Résiliation et suspension de service
stagespointspermis.com se réserve le droit de résilier ou suspendre de plein droit le contrat, sans que l'affilié ne puisse lui demander une quelconque indemnité, en cas de violation grave ou renouvelée d'une des clauses des présentes conditions générales de stagespointspermis.com et en particulier dans le cas où :
stagespointspermis.com se verrait notifier par des usagers d'Internet, que l'affilié ne respecte pas le code de bonne conduite Internet sur les présentes conditions ou fait un usage d'Internet de nature à porter préjudice aux droits des tiers, qui serait contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public
stagespointspermis.com se verrait notifier par des ayant-droits que l'affilié reproduit, diffuse des données protégées par un droit de propriété.
Stagespointspermis.com constaterait des actes de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau ayant pour cause ou origine la connexion avec l'affilié.
Dans le cas où l'une des hypothèses visées ci-dessus se réaliserait, stagespointspermis.com se réserve le droit d'interrompre immédiatement la connexion de l'affilié au service d'accès, sans indemnité ni préavis.
Dans l'hypothèse où l'autorisation accordée à stagespointspermis.com et/ou une des conventions telles que définies sur les présentes, était retirée ou résiliée, le contrat serait résilié de plein droit, sans que l'affilé puisse prétendre à une quelconque indemnité ou versement de stagespointspermis.com. Il en serait de même en cas de retrait de certaines autorisations concernant un droit de passage et portant atteinte au réseau.
La résiliation à l'initiative de l'affilié peut s'effectuer à tout moment. Elle devra dans tous les cas s'effectuer par un envoi par courrier électronique et d'un courrier de demande de résiliation adressé à stagespointspermis.com.
L'affilié devra notifier sa résiliation à l'adresse suivante :
Société FORNEXT
Service Permis à Points
54, rue Raulin
69007 LYON
Il est rappelé que toute demande de résiliation ne comportant pas au minimum les nom et prénom du titulaire de l'accès et l’identifiant d'accès ne sera pas prise en compte.
Il est également rappelé que toutes les résiliations qui ne seront pas reçues à la bonne adresse ne seront pas validées.
La résiliation prendra effet au plus tard dix jours (10) à compter de la date de réception par stagespointspermis.com du courrier de résiliation afin de tenir compte des délais d'acheminement postaux et de traitement de la fermeture technique et administrative de l'accès.
XI - Evolution des services
stagespointspermis.com travaille sans cesse sur l'amélioration de ses services de manière à en faire profiter pleinement les usagers, les affiliés et les centres et met à jour régulièrement les fonctionnalités des services à la disposition des usagers.
Dans ce cas, les termes des présentes Conditions Générales d’affiliation, afin de prendre en compte toute évolution légale, juridique et/ou technique sont susceptibles d'être modifiées sans préavis. Dans cette optique, lorsqu’elles ont pour conséquence d’aboutir à une amélioration du service pour l'affilié, les conditions générales d’affiliation en ligne prévalent sur les conditions générales imprimées.
L'affilié se tiendra au courant des éventuelles modifications apportées aux conditions générales qu'il pourra consulter sur le site http://www.stagespointspermis.com. A défaut de résiliation de sa part dans les conditions prévues par les présentes conditions, il sera réputé avoir accepté ces modifications.
XII - Généralités
La nullité d'une des clauses du contrat de prestations en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de prestations de services qui garderont leur plein effet et portée.
XIII - Litiges et droit applicable
Les opérations effectuées par FORNEXT sont soumises au Droit Français.
Tout litige sur l'interprétation et/ou l'exécution des présentes seront soumis, y compris en matière de référé, au Tribunal de commerce de LYON.
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