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Contestation d’'une infraction au code de la route

Dans le cas où vous recevez une contravention, il est possible de la contester et de fait de contester l’infraction auprès des autorités compétentes. Que ce soit dans le cas d’une amende ou d’une décision de justice, des recours différent sont possible mais vous encourez aussi la possibilité de voir votre peine alourdie.

Contester une contravention

Contester une contravention

Il ne sert à rien d’envoyer un courrier pour demander l’indulgence des services car dans tous les cas, celle-ci est refusée. En effet, la contravention ne tient pas compte de l’intention du contrevenant.

Contrairement à ce qui était en vigueur auparavant vous ne devez pas vous acquitter de l’amende si vous souhaitez la contester : en payant la contravention, vous reconnaissez de fait être l’auteur de l’infraction déterminée. Toutefois pour certains délits, une consignation peut être demandée, ce qui ne constitue pas pour autant la reconnaissance de l’infraction.

Il vous est possible de contester l’amende forfaitaire dans un délai de 45 jours à compter de la réception de l’avis de contravention. Votre contravention dispose d’un formulaire de contestation, il vous suffit de le remplir et de l’envoyer par recommandé à l’adresse indiquée.

La requête n’est considérée comme recevable que si :

  • Elle est rédigée par le contrevenant désigné sur l'avis de contravention,
  • Elle est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d’amende suite à un flash radar, vous pouvez aussi faire la demande de la photo mais cela ne dispense pas du délai de contestation prévu.
Sur le formulaire, vous devez cocher la case « ne reconnaît pas l’infraction » et ensuite répondre aux questions pour motiver votre requête.

  • Choisir le type de contestation ;
  • Sélectionner la case correspondant à la situation (vol, cession, destruction, etc…)
  • Remplir  le formulaire avec toutes les mentions obligatoires ;
  • Ajouter toutes pièces justificatives nécessaires.

Contestation d’une amende majorée.

Contester une amende majorée

Vous pouvez aussi contester une amende majorée. Il faut faire une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de l’officier du ministère public au tribunal de police dont l’adresse figure sur l’avis de contravention. Vous disposez d’un délai de 30 jours pour contester l’amende.

La procédure n’est pas applicable si vous avez fait une demande de délai de paiement.

Si votre amende est majorée car vous n’avez pas reçu l’amende forfaitaire vous pouvez contester celle-ci, dans un délai de 30 jour avec une réclamation motivée envoyée par lettre recommandée en fournissant l’original de l’avis majoré et tout document justifiant vos déclarations.

Contester une perte de points sur le permis de conduire

Le retrait de points est une décision contestable. Toutefois comme pour la contravention, soyez sûr de vous avant d’en faire la demande car vous risquez une peine alourdie.

La raison principale de contestation est le défaut d’information. Si vous avez des obligations, l’administration en a aussi à votre égard et si celles-ci ne sont pas exécutées, vous pouvez contester le retrait de point.

Vous devez être informé dès l’établissement du pv que l’infraction est passible d’un retrait de point et que le paiement de l’amende déclenchera ce retrait de points selon les articles L223-1 et -3 du code de la route. La case retrait de points doit être cochée sur le pv ou cela doit être mentionné sur l’avis de contravention. Le nombre de points retirés ne doit pas obligatoirement être mentionné. Après paiement de la contravention, le conducteur doit être avisé du retrait des points par une lettre de type 48 adressée par courrier.

Dans le cas où vous souhaitez contester la perte de points sur votre permis, vous devez adresser une lettre recommandée au ministère public dans un délai de 2 mois à compter de la réception d’avis. Vous devez motiver votre demande et joindre toutes pièces justificatives de  vos propos.