• Mon assureur peut-il obtenir le relevé de points de mon permis de conduire ?
  L'article 11-6 de la Loi sur le permis à points est formel : les informations relatives au nombre de points détenus par le titulaire d'un permis de conduire ne peuvent être collectées par les assureurs, sous peine de sanctions pénales.
  
  Le conducteur qui perd des points n'a donc pas à en informer son assureur, et s'il le fait néanmoins n'en subira aucune conséquence au titre du montant de sa prime ou cotisation d'assurance.
  
  Le retrait du permis de conduire suite à la perte totale de points soulève par ailleurs d'importantes questions sur les obligation du souscripteur et/ou de l'assuré :
  * l'information de l'assureur de la perte de validité du permis de conduire
  * l'information de l'assureur suite à l'obtention d'un nouveau permis.
• Comment se passe un contrôle radar automatisé ?
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  1°) Le véhicule dépasse la vitesse autorisée
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  2°) Le radar décèle l'excès de vitesse et prend la photo automatiquement
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  3°) La photo est cryptée et envoyée automatiquement au centre national de traitement
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  4°) Au centre national de traitement sont effectués le décryptage de la photo et la lecture de la plaque d'immatriculation.
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  Sur la photo figure l'ensemble des éléments liés à l'infraction, indication de la vitesse, date, heure…
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  5°) Recherche au fichier national des immatriculations, fichier des véhicules volés, fichier des loueurs
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  6°)Une fois que le véhicule est identifié l'avis de contravention est édité et envoyé automatiquement par la Poste, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire
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  7°) Le propriétaire du véhicule reçoit l'avis de contravention
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  8°) Le propriétaire du véhicule paie l'amende au centre des amendes de Rennes, par téléphone, par internet, par chèque, ou par timbre amende
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  9°) Si le propriétaire du véhicule conteste, il envoie une lettre motivée à l’Officier du Ministère Public après consignation d’une somme égale au montant de l’amende (paiement de l’amende par anticipation)
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  10°) l’Officier du Ministère Public apprécie les motifs il classe l'affaire et l'avis de contravention est remboursé ou bien il rejette la demande et l'affaire passe devant un tribunal de police
  
  Si le propriétaire du véhicule n’est pas l’auteur de l’infraction il doit désigner le conducteur contrevenant.
  Dans ce cas, l’Officier du Ministère Public adresse un avis de contravention à la personne concernée.
  Si celle-ci conteste l'affaire passe au tribunal de police.
  

Stages Points Permis est un portail fédérateur des organismes permis à points agréés par les préfectures des différents départements français. Nous avons pour mission de regrouper le plus grand nombre de centres afin de vous proposer un stage de récupération de points du permis de conduire à la date de votre choix et dans la région ou le département qui vous convient.