Les derniers stages moins chers
Suivez-nous

L’'invalidation du permis de conduire

Ce que dit le Code de la Route.

Art L 223-5
I.-En cas de retrait de la totalité des points, l’intéressé reçoit de l’autorité administrative l’injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule.

II.-Il ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d’être reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. Ce délai est porté à un an lorsqu’un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent.

III.-Le fait de refuser de se soumettre à l’injonction prévue au premier alinéa du présent article est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.

Un solde à 0 point

Solde de point nul sur le permis de conduire

L'invalidation du permis de conduire équivaut à une annulation administrative du permis de conduire. L'annulation administrative du permis de conduire n'est pas une sanction, elle est juste le résultat de la perte totale des points de votre permis de conduire selon le barème de retrait en vigueur, ce n’est donc pas une suspension, ni une invalidation. Lorsque le capital est réduit à zéro, le permis de conduire perd sa validité avec interdiction d'en obtenir un nouveau avant un délai de 6 mois. La perte de validité concerne l'autorisation de conduire tout véhicule terrestre à moteur pour lequel un permis de conduire est nécessaire.

La lettre 48 SI

Lettre 48SI Invalidation du permis de conduire

Le titulaire est informé par lettre recommandée (lettre 48SI) de l'annulation de son permis. Il dispose alors d'un délai de 10 jours compter de la réception de la lettre pour rapporter son permis de conduire à la préfecture. Le relevé intégral d’information affiche la mention “dossier invalide “. A la réception effective de la lettre (après avoir accepté et signé le recommandé), vous perdez la possibilité de récupérer des points avec un stage.

La durée d'invalidité du permis est de 6 mois et débute à la date de la restitution du permis en préfecture.

Passer de nouveau le permis de conduire

Pour obtenir un nouveau permis, il faut :

  • Avoir attendu les 6 mois après restitution effective du permis en préfecture
  • Etre reconnu apte à la suite d'une visite médicale et d'un examen psychotechnique.
  • Repasser le code de la route pour les personnes.

Pour ceux qui ont vu leur permis invalidé pendant la période probatoire, il faut aussi repasser l'examen complet.

La visite médicale et l'examen psychotechnique peuvent être effectués à partir du 5ème mois suivant l'annulation du permis de conduire.

Le nouveau permis obtenu sera crédité de 6 points et tiendra lieu de permis probatoire au même "jeunes conducteurs".

Si le permis a été invalidé 2 fois en 5 ans, le conducteur aura une interdiction de conduire d'un an. Il devra repasser les épreuves théoriques et pratiques et entrera alors dans le cadre du permis probatoire.

A noter qu’en jouant sur les délais administratifs, un stage de récupération de points peut vous éviter l’invalidation du permis.