• Mon ami a été flashé en conduisant mon véhicule, suis-je responsable ?
  Aux termes de l'article L 121-3 du Code de la Route le titulaire du certificat d'immatriculation est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses autorisées à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeur ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction".
  Rapprochez vous de votre ami pour qu'il reconnaisse sa responsabilité lorsque vous recevrez l'amende.
• Quand le retrait de points du permis de conduire devient-il effectif ?
  La perte de points devient effective lorsque la réalité de votre infraction est clairement établie.
  C'est-à-dire soit une fois que vous avez payé l'amende forfaitaire sans contester le PV, soit lorsqu'une décision judiciaire a établi de façon définitive votre culpabilité et qu'il n'y a plus de contestation possible de la décision de justice.
  Vous recevrez alors une lettre simple (sans accusé de réception) adressée par le fichier national du permis de conduire, qui vous informe du nombre de points retirés.
  Si vous relevez une erreur ou une anomalie sur le décompte, ou si vous avez fait entretemps l'objet d'une relaxe, envoyez une lettre de réclamation à ce service pour qu'il opère une rectification.
  S'il ne répond pas favorablement à votre demande, Vous avez la possibilité de saisir le Préfet.
  En cas de refus, de la part duPréfet, de prise en considération de votre requête, vous pouvez introduire une une requête devant le tribunal administratif de votre domicile.

Stages Points Permis est un portail fédérateur des organismes permis à points agréés par les préfectures des différents départements français. Nous avons pour mission de regrouper le plus grand nombre de centres afin de vous proposer un stage de récupération de points du permis de conduire à la date de votre choix et dans la région ou le département qui vous convient.