• Mon assureur peut-il obtenir le relevé de points de mon permis de conduire ?
  L'article 11-6 de la Loi sur le permis à points est formel : les informations relatives au nombre de points détenus par le titulaire d'un permis de conduire ne peuvent être collectées par les assureurs, sous peine de sanctions pénales.
  
  Le conducteur qui perd des points n'a donc pas à en informer son assureur, et s'il le fait néanmoins n'en subira aucune conséquence au titre du montant de sa prime ou cotisation d'assurance.
  
  Le retrait du permis de conduire suite à la perte totale de points soulève par ailleurs d'importantes questions sur les obligation du souscripteur et/ou de l'assuré :
  * l'information de l'assureur de la perte de validité du permis de conduire
  * l'information de l'assureur suite à l'obtention d'un nouveau permis.
• Le permis probatoire et l'obligation de suivre un stage permis à points
  Au cours de la période probatoire, vous êtes dans l'obligation de suivre un stage permis à points si vous avez été condamné pour une infraction entraînant une perte de 3 points ou plus de votre permis de conduire.
  Vous en êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception comportant la référence 48N et devez effectuer le stage dans un délai de 4 mois après réception de la lettre.
  Dans ce cas, le stage permis à points se substitue à l'amende. Après avoir effectué le stage permis à points, il vous suffit de vous rapprocher du trésor public pour vous faire remboursé votre amende.
  Attention, cette procédure n'est valable que dans le cadre du permis probatoire.

Stages Points Permis est un portail fédérateur des organismes permis à points agréés par les préfectures des différents départements français. Nous avons pour mission de regrouper le plus grand nombre de centres afin de vous proposer un stage de récupération de points du permis de conduire à la date de votre choix et dans la région ou le département qui vous convient.