• Mon assureur peut-il obtenir le relevé de points de mon permis de conduire ?
  L'article 11-6 de la Loi sur le permis à points est formel : les informations relatives au nombre de points détenus par le titulaire d'un permis de conduire ne peuvent être collectées par les assureurs, sous peine de sanctions pénales.
  
  Le conducteur qui perd des points n'a donc pas à en informer son assureur, et s'il le fait néanmoins n'en subira aucune conséquence au titre du montant de sa prime ou cotisation d'assurance.
  
  Le retrait du permis de conduire suite à la perte totale de points soulève par ailleurs d'importantes questions sur les obligation du souscripteur et/ou de l'assuré :
  * l'information de l'assureur de la perte de validité du permis de conduire
  * l'information de l'assureur suite à l'obtention d'un nouveau permis.
• Mon ami a été flashé en conduisant mon véhicule, suis-je responsable ?
  Aux termes de l'article L 121-3 du Code de la Route le titulaire du certificat d'immatriculation est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses autorisées à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeur ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction".
  Rapprochez vous de votre ami pour qu'il reconnaisse sa responsabilité lorsque vous recevrez l'amende.

Stages Points Permis est un portail fédérateur des organismes permis à points agréés par les préfectures des différents départements français. Nous avons pour mission de regrouper le plus grand nombre de centres afin de vous proposer un stage de récupération de points du permis de conduire à la date de votre choix et dans la région ou le département qui vous convient.