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| Mon assureur peut-il obtenir le relevé de points de mon permis de conduire ? |
Ajouté le : 25-11-2005
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L'article 11-6 de la Loi sur le permis à points est formel : les informations relatives au nombre de points détenus par le titulaire d'un permis de conduire ne peuvent être collectées par les assureurs, sous peine de sanctions pénales.
Le conducteur qui perd des points n'a donc pas à en informer son assureur, et s'il le fait néanmoins n'en subira aucune conséquence au titre du montant de sa prime ou cotisation d'assurance.
Le retrait du permis de conduire suite à la perte totale de points soulève par ailleurs d'importantes questions sur les obligation du souscripteur et/ou de l'assuré :
* l'information de l'assureur de la perte de validité du permis de conduire
* l'information de l'assureur suite à l'obtention d'un nouveau permis.
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