La perte de points devient effective lorsque la réalité de votre infraction est clairement établie.
C'est-à-dire soit une fois que vous avez payé l'amende forfaitaire sans contester le PV, soit lorsqu'une décision judiciaire a établi de façon définitive votre culpabilité et qu'il n'y a plus de contestation possible de la décision de justice.
Vous recevrez alors une lettre simple (sans accusé de réception) adressée par le fichier national du permis de conduire, qui vous informe du nombre de points retirés.
Si vous relevez une erreur ou une anomalie sur le décompte, ou si vous avez fait entretemps l'objet d'une relaxe, envoyez une lettre de réclamation à ce service pour qu'il opère une rectification.
S'il ne répond pas favorablement à votre demande, Vous avez la possibilité de saisir le Préfet.
En cas de refus, de la part duPréfet, de prise en considération de votre requête, vous pouvez introduire une une requête devant le tribunal administratif de votre domicile.
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