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| Le permis probatoire et l'obligation de suivre un stage permis à points |
Dernière mise à jour : 15-01-2007
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Au cours de la période probatoire, vous êtes dans l'obligation de suivre un stage permis à points si vous avez été condamné pour une infraction entraînant une perte de 3 points ou plus de votre permis de conduire.
Vous en êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception comportant la référence 48N et devez effectuer le stage dans un délai de 4 mois après réception de la lettre.
Dans ce cas, le stage permis à points se substitue à l'amende. Après avoir effectué le stage permis à points, il vous suffit de vous rapprocher du trésor public pour vous faire remboursé votre amende.
Attention, cette procédure n'est valable que dans le cadre du permis probatoire.
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