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Questions réponses sur le permis à points

Questions et Réponses sur les stages du Permis à Points


  • Comment connaître le nombre de points de mon permis de conduire ?
    L'information du nombre de points sur votre permis de conduire est strictement personnelle.
    Vous seul pouvez avoir l'information, aucun organisme ou centre agréé ne peut obtenir cette information.
    Pour cela, vous devez vous rendre à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile afin d'obtenir un relevé de points de votre permis de conduire.
    Il est impératif de vous déplacer, les préfectures ou sous-préfectures ne vous donneront aucune information par téléphone ou par courrier.
  • Qu'est ce que le permis de conduire probatoire ?
    Le permis probatoire est un permis de conduire doté d'un capital de 6 points pendant une période probatoire de 3 ans (réduite à 2 ans pour les personnes ayant suivi la filière d'apprentissage anticipé de la conduite).
    Il s'adresse à tous ceux qui ont obtenu leur permis de conduire après le 29 février 2004.
  • Le permis probatoire et l'obligation de suivre un stage permis à points
    Au cours de la période probatoire, vous êtes dans l'obligation de suivre un stage permis à points si vous avez été condamné pour une infraction entraînant une perte de 3 points ou plus de votre permis de conduire.
    Vous en êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception comportant la référence 48N et devez effectuer le stage dans un délai de 4 mois après réception de la lettre.
    Dans ce cas, le stage permis à points se substitue à l'amende. Après avoir effectué le stage permis à points, il vous suffit de vous rapprocher du trésor public pour vous faire remboursé votre amende.
    Attention, cette procédure n'est valable que dans le cadre du permis probatoire.
  • Combien de points puis-je récupérer en suivant un stage permis à points ?
    En suivant un stage de récupération de points du permis de conduire qui dure 2 jours, vous pouvez récupérer 4 points supplémentaires sur votre permis de conduire.
    Bien entendu, le nombre de points maximum de votre permis ne pourra pas excéder un maximum de 12 points, ou 6 points dans le cas d'un permis probatoire.
  • Puis-je faire plusieurs stages permis à points pour récupérer tout mes points de permis de conduire ?
    Vous ne pouvez pas faire plus d'un stage de récupération de points par an.
    En suivant un stages de récupération de points, vous récupérer 4 points sur votre permis de conduire sans excéder 12 points pour un permis classique ou 6 points pour un permis probatoire.
  • Comment récupérer mes points de permis de conduire?
    Pour récupérer la totalité de vos points de permis de conduire, il vous faudra attendre 3 ans à compter de la dernière date d'infraction.
    Durant cette période de 3 ans, vous ne devez commettre aucune infraction au risque de repartir à nouveau pour 3 ans.
    La seconde alternative est de suivre un stage de récupération de points du permis de conduire dans un de nos centres agréés.
    Ce stage permis à points vous permettra de récupérer 4 points sur votre permis de conduire sans excéder un maximum de 12 points pour un permis classique ou 6 points pour un permis probatoire.
    Vous avez le droit d'effectuer un stage permis à points tous les 1 an, et uniquement tous les 1 an!
  • Puis-je faire un stage de récupération de points volontairement ?
    Oui, vous pouvez tout à fait suivre un stage de récupération de points de façon volontaire.
    Cela est même fortement conseillé lorsque votre permis de conduire est fragilisé par la perte de points.
    Dès la perte de 4 points depermis de conduire, nous vous conseillons de passer un stage de récupération de points de permis afin de consolider votre permis.
  • Mon assureur peut-il obtenir le relevé de points de mon permis de conduire ?
    L'article 11-6 de la Loi sur le permis à points est formel : les informations relatives au nombre de points détenus par le titulaire d'un permis de conduire ne peuvent être collectées par les assureurs, sous peine de sanctions pénales.

    Le conducteur qui perd des points n'a donc pas à en informer son assureur, et s'il le fait néanmoins n'en subira aucune conséquence au titre du montant de sa prime ou cotisation d'assurance.

    Le retrait du permis de conduire suite à la perte totale de points soulève par ailleurs d'importantes questions sur les obligation du souscripteur et/ou de l'assuré :
    * l'information de l'assureur de la perte de validité du permis de conduire
    * l'information de l'assureur suite à l'obtention d'un nouveau permis.
  • Comment se déroule le dépistage des niveaux d'alcoolémie ?
    L'article L 234-1 du Code de la Route prévoit que même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4500 euros d'amende.
    Généralement, les services de police ou de gendarmerie procèdent à deux contrôles dans un intervalle de quelques heures et retiennent le taux le plus avantageux pour le contrevenant.
  • Mon ami a été flashé en conduisant mon véhicule, suis-je responsable ?
    Aux termes de l'article L 121-3 du Code de la Route le titulaire du certificat d'immatriculation est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses autorisées à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeur ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction".
    Rapprochez vous de votre ami pour qu'il reconnaisse sa responsabilité lorsque vous recevrez l'amende.
  • Que risque-t-on en cas d'absobtion de substences illicites au volant ?
    La loi du 3 février 2003 a créé un nouvel article du Code de la Route (art. L.235-1), rédigé de la manière suivante :
    1 Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4500 euros d'amende.
    L'article prend également en compte la polytoxicomanie :
    Si la personne se trouvait également sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du présent Code, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 9000 euros d'amende.
    Des peines complémentaires sont prévues, notamment :
    1°) La suspension pour une durée de trois au plus du permis de conduire .Cette suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. Elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement
    2°) L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.
    Enfin, il faut noter que l'immobilisation du véhicule peut être prescrite et que les délits prévus par le présent article donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire.
  • En cas d'annulation quand pourrais je retouver l'usage de mon permis de conduire
    Lorsque le capital est réduit à zéro, le permis de conduire perd sa validité avec interdiction d'en obtenir un nouveau avant un délai de 6 mois. La perte de validité concerne l'autorisation de conduire tout véhicule terrestre à moteur pour lequel un permis de conduire est nécessaire.
    Le titulaire est informé par lettre recommandée de l'annulation de son permis. Il dispose d'un délai d'une semaine à compter de la réception de la lettre pour rapporter son permis de conduire à la préfecture.
    Il vous sera donc interdit d'obtenir un nouveau permis de conduire avant un délai de 6 mois. Le dépôt du dossier, la visite médicale et l'examen psychotechnique peuvent cependant être effectués à partir du 5e mois suivant l'annulation du permis de conduire.
    Vous devez attendre l'issue de la peine pour repasser les épreuves du permis de conduire.
  • Quand le retrait de points du permis de conduire devient-il effectif ?
    La perte de points devient effective lorsque la réalité de votre infraction est clairement établie.
    C'est-à-dire soit une fois que vous avez payé l'amende forfaitaire sans contester le PV, soit lorsqu'une décision judiciaire a établi de façon définitive votre culpabilité et qu'il n'y a plus de contestation possible de la décision de justice.
    Vous recevrez alors une lettre simple (sans accusé de réception) adressée par le fichier national du permis de conduire, qui vous informe du nombre de points retirés.
    Si vous relevez une erreur ou une anomalie sur le décompte, ou si vous avez fait entretemps l'objet d'une relaxe, envoyez une lettre de réclamation à ce service pour qu'il opère une rectification.
    S'il ne répond pas favorablement à votre demande, Vous avez la possibilité de saisir le Préfet.
    En cas de refus, de la part duPréfet, de prise en considération de votre requête, vous pouvez introduire une une requête devant le tribunal administratif de votre domicile.
  • Comment se passe un contrôle radar automatisé ?
    *
    1°) Le véhicule dépasse la vitesse autorisée
    *
    2°) Le radar décèle l'excès de vitesse et prend la photo automatiquement
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    3°) La photo est cryptée et envoyée automatiquement au centre national de traitement
    *
    4°) Au centre national de traitement sont effectués le décryptage de la photo et la lecture de la plaque d'immatriculation.
    *
    Sur la photo figure l'ensemble des éléments liés à l'infraction, indication de la vitesse, date, heure…
    *
    5°) Recherche au fichier national des immatriculations, fichier des véhicules volés, fichier des loueurs
    *
    6°)Une fois que le véhicule est identifié l'avis de contravention est édité et envoyé automatiquement par la Poste, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire
    *
    7°) Le propriétaire du véhicule reçoit l'avis de contravention
    *
    8°) Le propriétaire du véhicule paie l'amende au centre des amendes de Rennes, par téléphone, par internet, par chèque, ou par timbre amende
    *
    9°) Si le propriétaire du véhicule conteste, il envoie une lettre motivée à l’Officier du Ministère Public après consignation d’une somme égale au montant de l’amende (paiement de l’amende par anticipation)
    *
    10°) l’Officier du Ministère Public apprécie les motifs il classe l'affaire et l'avis de contravention est remboursé ou bien il rejette la demande et l'affaire passe devant un tribunal de police

    Si le propriétaire du véhicule n’est pas l’auteur de l’infraction il doit désigner le conducteur contrevenant.
    Dans ce cas, l’Officier du Ministère Public adresse un avis de contravention à la personne concernée.
    Si celle-ci conteste l'affaire passe au tribunal de police.
  • A-t-on intérêt à faire un stage de récupération de points et quand ?
    Il serait souhaitable, si l'on anticipe la fréquence de sa perte de points du permis de conduire, de faire un stage de récupération dès que l'on a perdu au moins 4 points.

    En effet, sachant que vous ne pouvez faire un stage de récupération de points du permis de conduire que tous les 1 an, cela vous permet de conserver une marge en conservant le plus grand nombre de points possible sur votre permis.

    A vous de calculer la fréquence à laquelle vous avez, ces dernières années, perdu des points de permis, puis de savoir si votre comportement de conducteur à véritablement changé face aux risques routiers.

    Dans tous les cas, si l'on veut sauvegarder un nombre de points minimum en cas d'infraction qui vous mène à la perte totale du nombre de points qu'il vous reste, il est dans ce cas primordial de vous inscrire dès que possible à un stage de récupération de points du permis de conduire.
  • Doit-on faire un stage permis à points dans le département de son domicile?
    Vous pouvez effectuer un stage permis à points dans n'importe quel département français. Vous n'êtes pas dans l'obligation de suivre ce stage permis à points dans le département de votre domicile.
  • Qui s'occupe des formalités administrative pour faire ajouter 4 points au fichier national des permis de conduire auprès de la préfecture ?
    Au terme d'un stage permis à points, le centre agréé vous remet une attestation de stage permettant de faire valoir vos droits en terme de récupération de 4 points sur votre permis de conduire.
    Le centre agréé se charge ensuite des formalités administratives auprès de la préfecture pour faire ajouter ces 4 points au fichier national des permis de conduire.
    Vous n'avez donc aucune formalités à effectuer à la suite d'un stage permis à points.
    Le centre agréé prend tout en charge sur le plan administratif.
  • J'ai perdu 4 points sur mon permis probatoire, quand faire un stage permis à points ?
    Votre Question :
    J'ai un permis probatoire. J'ai été arrêté en Juillet 2006 pour avoir pris un sens interdit. J'ai payé une amende et la police m'a dit que je perdait 4 points.
    A ce jour Janvier 2007, les 4 points n'ont pas été retirés de mon permis. Ce délai est-il normal ou les 4 points ne me seront pas retirés ?
    J'attends pour m'inscrire à un stage. Combien de temps dois-je attendre ?

    Réponse :
    Dans le cadre d'un permis probatoire, lorsque vous avez perdu 3 points de permis et plus, vous devez être informé par lettre recommandée portant la référence 48N de cette perte de points.
    D'autre part ce courrier stipule que vous devez effectuer un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière dans les 4 mois suivant la réception de ce courrier recommandé.
    Vous pourrez, une fois le stage permis à points effectué, vous faire remboursé l'amende par le trésor plublic.
    L'organisme agréé vous demandera une copie de ce courrier pour vous accepter en stage.

    Concernant le retrait de points du permis de conduire, le paiement de l'amande déclenche le retrait de points du permis de conduire.
    Cependant, le mécanisme de retrait de points peut avoir un intertie importante en fonction du délai de traitement des infractions, cela peut quelquefois aller jusqu'à plus d'un an. Mais en général, à terme, les points du permis de conduire seront effectivement retiré du fichier national des permis de conduire.

    Donc, après avoir perdu 3points et plus sur votre permis de conduire, pour vous inscrire à un stage, vous devez attendre de recevoir ce courrier recommandé portant la référence 48N.
  • je me suis fait retiré des 6 points sur mon permis. je n'ai jamais reçu de lettre m'informant de ce retrait. Est ce qu'ils sont réellement retirés?
    Le seul moyen de connaître son nombre de points est de se rendre à la préfecture ou sous-préfecture et de demander un relevé de points de votre permis de conduire.
    Votre interlocuteur, à la préfecture ou la sous-préfecture, consultera le fichier national des permis de conduire et vous donnera l'information nécessaire.
    Cette information confidentielle ne peut être obtenue que par le détenteur du permis de conduire.
    L'information concernant le retrait de points est en générale envoyée par lettre simple et peut prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois.
    Néanmoins, les points ont effectivement de forte probalité d'être retiré en finalité.
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