• Que risque-t-on en cas d'absobtion de substences illicites au volant ?
  La loi du 3 février 2003 a créé un nouvel article du Code de la Route (art. L.235-1), rédigé de la manière suivante :
  1 Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4500 euros d'amende.
  L'article prend également en compte la polytoxicomanie :
  Si la personne se trouvait également sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du présent Code, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 9000 euros d'amende.
  Des peines complémentaires sont prévues, notamment :
  1°) La suspension pour une durée de trois au plus du permis de conduire .Cette suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. Elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement
  2°) L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.
  Enfin, il faut noter que l'immobilisation du véhicule peut être prescrite et que les délits prévus par le présent article donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire.
• Comment se passe un contrôle radar automatisé ?
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  1°) Le véhicule dépasse la vitesse autorisée
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  2°) Le radar décèle l'excès de vitesse et prend la photo automatiquement
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  3°) La photo est cryptée et envoyée automatiquement au centre national de traitement
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  4°) Au centre national de traitement sont effectués le décryptage de la photo et la lecture de la plaque d'immatriculation.
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  Sur la photo figure l'ensemble des éléments liés à l'infraction, indication de la vitesse, date, heure…
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  5°) Recherche au fichier national des immatriculations, fichier des véhicules volés, fichier des loueurs
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  6°)Une fois que le véhicule est identifié l'avis de contravention est édité et envoyé automatiquement par la Poste, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire
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  7°) Le propriétaire du véhicule reçoit l'avis de contravention
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  8°) Le propriétaire du véhicule paie l'amende au centre des amendes de Rennes, par téléphone, par internet, par chèque, ou par timbre amende
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  9°) Si le propriétaire du véhicule conteste, il envoie une lettre motivée à l’Officier du Ministère Public après consignation d’une somme égale au montant de l’amende (paiement de l’amende par anticipation)
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  10°) l’Officier du Ministère Public apprécie les motifs il classe l'affaire et l'avis de contravention est remboursé ou bien il rejette la demande et l'affaire passe devant un tribunal de police
  
  Si le propriétaire du véhicule n’est pas l’auteur de l’infraction il doit désigner le conducteur contrevenant.
  Dans ce cas, l’Officier du Ministère Public adresse un avis de contravention à la personne concernée.
  Si celle-ci conteste l'affaire passe au tribunal de police.
  

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