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Amendes forfaitaires pour infractions au code de la route

En tant que conducteur, il peut arriver de commettre des infractions au code de la route. Ces infractions peuvent entraîner une perte de points sur votre permis, mais également une amende forfaitaire. 

L’amende forfaitaire n’est pas uniquement réservée aux infractions au Code de la Route. Elle concerne différents types de manquements à la loi comme la consommation de drogue, l’ivresse sur la voie publique entre autres. 

Qu’est-ce que l’amende forfaitaire ?

L'amende forfaitaire est une peine qui condamne une personne désignée coupable d’une infraction à verser une somme d'argent au Trésor Public. Conformément à l'article 529 et suivants, ainsi qu'à l'article R49 et suivants, l'amende résulte soit d'une condamnation par le Tribunal, soit d'une procédure d'amende forfaitaire qui se concrétise avec la remise d'un avis de contravention.

Pour rappel, une contravention est une infraction punie par la loi, dont le montant ne peut excéder 1 500 €, sauf récidive. L'amende forfaitaire ne s'applique qu'aux contraventions de la 1ère classe à la 4ème classe. Les contraventions de 5ème classe sont déterminées par le Tribunal de Police.

Amende forfaitaire pour contravention

Il s’agit du montant « forfaitaire » de l’amende à régler auprès du Trésor Public. Vous disposez d’un délai de 45 jours pour régler l’amende forfaitaire.

Les montants de l'amende forfaitaire sont définis selon la classe de la contravention.

 Source : service-public.fr

Elles concernent par exemple : les radars automatiques (excès de vitesse, feu rouge), le stationnement gênant, l’alcool au volant, le téléphone au volant, etc.

Amende forfaitaire pour délit

Le montant de l'amende forfaitaire délictuelle est fixé en fonction de la gravité du délit. Il ne peut pas dépasser 3 000 €.

Dans le cas de délits importants, le Tribunal correctionnel a tout pouvoir pour juger les délits routiers. En plus d'une contravention, le juge peut assortir une peine de suspension de permis de conduire dont il fixera la durée. Le juge peut aussi vous obliger à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Certains délits routiers très graves peuvent entraîner jusqu'à des peines d'emprisonnement. La conduite sans permis est passible d’une amende forfaitaire délictuelle de 800 €.

Lorsque l’infraction est constatée, le véhicule peut être confisqué dans certains cas en plus de la remise de l’amende :

• homicide,
• blessures involontaires,
• conduite sans permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule,
• conduite en cas de suspension ou d'annulation du permis de conduire,
• récidive d'une conduite sous l'empire d'un état alcoolique,
• récidive sous l'emprise de stupéfiants,
• récidive d'excès de vitesse de plus de 50 km/h au-delà de la vitesse autorisée,
• délit de fuite après avoir occasionné un accident.

Délai pour payer une amende 

Pour une contravention au Code de la Route, l’amende forfaitaire doit être réglée dans les 45 jours suivant la date d’envoi de l’avis, 30 jours en cas de paiement par télé procédure. 

À savoir : le montant de l'amende est minoré ou majoré selon le délai dans lequel le paiement est effectué.

• Amendes forfaitaires minorées : si vous réglez, auprès du Trésor Public, votre amende dans un délai signifié celle-ci sera minorée (3 jours, si vous la recevez directement de l’agent ou 15 jours si vous avez reçu votre contravention par voie postale).
• Amendes forfaitaires majorées : une amende est majorée lorsque vous dépassez le délai de 45 jours de règlement. 

Cumul des amendes

Il est tout à fait possible de cumuler les amendes forfaitaires en cas de multiples infractions constatées par les forces de l’ordre. Cependant, si une personne commet des infractions punies par des amendes forfaitaires et non-forfaitaires, l’affaire doit être jugée par la juridiction compétente. 

Contester une amende forfaitaire pour contravention

Vous pouvez bien entendu contester une amende forfaitaire pour contravention, c’est-à-dire que vous contestez la réalité de l’infraction. Pour les amendes forfaitaires, vous disposez de 45 jours pour déposer votre requête en exonération. Pour les amendes forfaitaires majorées, vous disposez de 30 jours. Les délais s’entendent à partir de la date d’envoi de l’avis.

La contestation se fait sans consignation, vous ne devez pas payer votre amende. Vous pouvez faire la démarche en ligne ou par courrier. Attention, en cas d’infraction délictuelle, la démarche de contestation est différente.

Comment payer une amende forfaitaire ?

Afin de faciliter le paiement des amendes forfaitaires différents modes de paiement sont disponibles pour les usagers. Pour une amende forfaitaire pour contravention, vous pouvez payer votre amende :

• par télé-paiement,
• par timbre dématérialisé,
• par courrier,
• sur place dans un centre des finances publiques.

Pour les amendes forfaitaires délictuelles, vous pouvez utiliser les mêmes modes de paiement et procédures, sauf le timbre dématérialisé. 

Payer une amende en plusieurs fois

Pour les personnes rencontrant des difficultés financières, vous avez la possibilité de demander le paiement en plusieurs fois de votre amende forfaitaire. Vous payerez alors votre amende de manière échelonnée, en plusieurs mensualités. Pour cela, vous devez adresser votre requête au trésor public via une lettre avec accusé réception. 

Pour en savoir plus, retrouvez ici :

Le barème de retrait de points permis

Les classes de contravention

Un note informative sur le pv électronique

Les amendes forfaitaires peuvent, en plus de la redevance pécuniaire, entraîner un retrait de point de permis. Si vous cumulez plusieurs infractions lors d’un même contrôle, le représentant de la loi peut vous retirer jusqu’à 8 points, et mettre en danger votre permis de conduire. Dans ce cas, rappelez-vous qu’il est possible de faire un stage afin de récupérer des points de permis.