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Contester une amende

La réception d’une amende n’est pas une très bonne nouvelle et plus particulièrement lorsque nous ne sommes pas l’auteur de l’infraction. La contestation des avis de contravention est prévue aux articles 529-10 et 530 du Code Procédure Pénale.

Principes et modalités de contestation

Selon la façon dont l’infraction a été constatée, les modalités peuvent varier, il convient donc de suivre précisément les indications selon votre situation : contrôle automatisé, PV électronique ou verbalisation par un agent des forces de l’ordre.

Il existe deux types de contestation :

  • la demande d’exonération : si le conducteur n’est pas l’auteur de l’infraction (location, vol, cession de véhicule ou prêt…),
  • la consignation : le conducteur peut contester la réalité de l’infraction et doit s’acquitter d’une consignation de 68 euros.

La contestation doit être portée auprès de l’officier du Ministère Public.

Pour contester une infraction, vous devez respecter les délais suivants : 

  • avis de contravention : délai de 45 jours,
  • avis d’amende forfaitaire majorée : délai de 3 mois,
  • les avis destinés à un pays étranger : délai d’1 mois.

Il est possible de contester son amende en ligne sur le site de l’ANTAI (Agence Nationale des Traitements Automatisés des Infractions) ou par courrier à l’adresse suivante :

L’officier du Ministère Public

Contrôle Automatisé

CS 41101

35911 RENNES Cedex 9

Dans la mesure où vous souhaitez contester un pv, vous ne devez pas régler votre amende !

Payer votre amende revient à reconnaître votre responsabilité pour l’infraction commise aux yeux de la loi. Si vous n’êtes pas en accord avec cette contravention, vous devez remplir le formulaire de contestation.

Comment contester une amende ?

Pour contester votre infraction, vous devez remplir le formulaire en ligne ou celui joint à votre avis de contravention selon votre cas :

CAS N°1 : ce n’était pas votre véhicule

Votre véhicule a été cédé, vendu, volé ou il s’agit d’une usurpation de plaques.

Munissez-vous de l’ensemble des éléments justificatifs : dépôt de plainte en cas de vol, prise en charge pour destruction du véhicule ou déclaration de cession.

Sur le formulaire, vous devez cocher CAS N°1.

Joignez toujours l’original de votre avis de contravention. Et en cas de cession du véhicule mentionnez sur le formulaire les coordonnées du nouveau propriétaire.

N’oubliez pas de dater et signer votre demande.

CAS N°2 : vous avez loué ou prêté votre véhicule au moment de l’infraction

Vous n’étiez pas conducteur, car votre véhicule était prêté ou loué. Vous devez donc désigner le conducteur au moment de l’infraction.

Remplissez le formulaire et cochez CAS N°2 et renseignez les coordonnées de l’autre conducteur.

Joignez toujours l’original de la contravention, datez et signez avant l'envoi.

CAS N°3 : vous contestez la véracité de l’infraction

Dans le cas où vous êtes en désaccord avec le constat d’infraction, vous devez motiver votre réclamation. Remplissez le formulaire et cochez CAS N°3, puis indiquez vos motivations dans la case associée. Soyez précis et factuels.

Dans ce cas, vous devez vous acquitter d’une consignation. Le paiement de la consignation est une condition de recevabilité de votre contestation, elle est donc indispensable.

Pour la régler, la procédure est identique à celle d’une amende.

Si vous consignez par chèque ou par carte bancaire, le montant est débité de votre compte

La consignation n’entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire.

Elle vous sera restituée si l’OMP (officier du Ministère public) classe votre contestation sans suite ou si le juge vous relaxe.

Que se passe-t-il après une contestation d'amende ?

Après votre contestation d’un avis de contravention, deux situations sont possibles :

  • l’OMP décide de rejeter la demande et de la classer sans suite, vous serez informés par courrier et vous pourrez vous faire rembourser la consignation, mais serez tenu de payer votre amende.
  • l’OMP juge votre demande recevable, il vous convoque devant le juge de proximité

Si le juge vous déclare responsable de l’infraction, vous serez dans l’obligation de payer votre amende mais aussi une majoration d’au moins 10 %. Votre consignation sera déduite. Vous serez aussi passible du retrait de points associés. Des peines complémentaires peuvent aussi être ajoutées par le juge (stage de sensibilisation à la sécurité routière, interdiction de conduire certains véhicules…).

Si vous n’apportez pas de preuves suffisantes pour plaider votre cause (vol ou cession du véhicule), vous serez responsable du paiement de l’amende, mais vous n’aurez pas de perte de points associées.

Dans le cas où le juge prononce la relaxe, car il estime la contestation justifiée, la consignation vous sera remboursée.

Après votre réclamation suite à une amende majorée :

  • l’OMP peut renoncer aux poursuites, vous serez informés par courrier qui vous précisera les modalités de remboursement de l’éventuelle consignation,
  • l’OMP peut aussi transmettre votre cas au juge de proximité s’il estime que votre requête n’est pas légitime.

Par la suite, le juge peut :

  • rejeter votre demande et maintenir l’amende, qui sera majorée d’au moins 10 % et elle peut être assortie de peines complémentaires, sur appréciation du juge. Si une consignation a été versée, elle sera déduite de l’amende.
  • estimer que vous n’apportez pas la preuve suffisante du motif de votre contestation. Dans ce cas, il vous déclarera responsable et vous devrez simplement vous acquitter de l’amende sans perte de points assortie.
  • décider la relaxe et vous serez remboursé de votre éventuelle consignation.

Dans tous les cas, si votre contestation ne remplit pas les conditions de recevabilité, l’OMP vous en informera par courrier sans que le délai de contestation ne soit rallongé pour autant.

Les règles à retenir sur la contestation d'amende

  1. Ne pas payer son amende
  2. Respecter les délais : hors-délai, votre contestation ne sera pas recevable.
  3. Envoyer un recommandé avec accusé de réception : ayez toujours une trace de vos échanges.
  4. Envoyer les originaux et conserver une copie : les originaux des avis de contravention vous sont demandés, mais gardez-en toujours une copie.
  5. Ne pas plaider l’indulgence : toujours motiver votre demande par des faits.
  6. Régler la consignation si elle est obligatoire : la consignation est un critère de recevabilité de votre réclamation.
  7. Contester une amende majorée et contester une majoration c’est différent : vous pouvez contester l’avis de contravention majoré (car vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction) ou simplement la majoration (vous vous êtes déjà acquittés de l’amende donc ne relevez pas d’une majoration)
  8. Une erreur doit être cause de grief : si vous pensez qu’il y a erreur, vous devez montrer qu’elle vous porte préjudice.
  9. Pas d’arguments dans le courrier de contestation : le courrier de contestation doit être factuel, si vous avez d’autres arguments à avancer, attendez l’audience devant le juge.