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Classes de contravention en fonction de l’'infraction commise

Toute infraction appartient à une classification pouvant donner lieu à une contravention définissant ainsi le montant de l'amende maximale autorisée. Elle peut aussi donner suite à une perde de points dont le barème de retrait est disponible ici.

Tarif des amendes

Amende - Contravention

En fonction du type d'infraction, la contravention donne lieu à une amende forfaitaire maximale. Voici les montants des contraventions selon la classe de l’infraction :

LE COÛT DES CONTRAVENTIONS

Types de contravention Amende forfaitaire minorée Amende forfaitaire initiale Amende forfaitaire majorée Amende maximum

Infraction commise par un piéton

-- 4€ 7€ --

Contravention de 1ère classe hors stationnement

-- 11€ 33€ 38€

Contravention de 1ère classe concernant le stationnement

-- 17€ 33€ 38€

Contravention de 2ème classe

22€ 35€ 75€ 150€

Contravention de 3ème classe

45€ 68€ 180€ 450€

Contravention de 4ème classe

90€ 135€ 375€ 750€

Contravention de 5ème classe

-- -- -- 1500€
3000€ si récidive

Classes de contraventions

Les contraventions courantes sont principalement de 3ème ou 4ème classe. Voici les différentes contraventions triées par classe:

Classe 1:

  • Défaut de paiement au niveau d'un stationnement payant.

Classe 2:

  • Stationnement gênant.
  • Absence d'utilisation des feux de route ou de détresse.
  • Arrêt ainsi que stationnement sur la bande d'arrêt d'urgence sur autoroute.
  • Circulation dans la voie réservée au bus.
  • Refus d'acquittement du péage.

Classe 3:

  • Dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée.
  • Plaque d'immatriculation non lisible.
  • Absence de rétroviseurs obligatoires.

Classe 4:

  • Dépassement entre 20 km/h et 49 km/h de la vitesse maximale autorisée.
  • Utilisation d'un téléphone au volant.
  • Non respect de l'arrêt imposé par le panneau stop ou par le feu rouge fixe ou clignotant.
  • Non respect des règles de priorité (intersection à droite part exemple, piéton, ...).
  • Défaut de signalisation comme l'absence d'utilisation des feux de croisement (clignotant).
  • Arrêt ou stationnement dangereux.
  • Conduite en état d'ivresse entre 0,5 g et 0,79 g par litre de sang (0,25 mg à 0.39 mg par litre d'air expiré).
  • Absence du port de la ceinture.
  • Absence du port du casque.
  • Marche arrière ou demi-tour sur autoroute.
  • Conduite sans permis de conduire valide.
  • Défaut de présentation du contrôle technique ou du certificat d’immatriculation.
  • Absence ou défaut des dispositifs obligatoires du gilet et du triangle de sécurité.
  • Présence de pneus lisses.

Classe 5:

  • Dépassement supérieur ou égal à 50 km/h de la vitesse maximale autorisée.
  • Défaut d'assurance.
  • Transport, détention, usage d'appareils destinés à déceler ou perturber les contrôles / radars.