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Permis à points : que dit la législation ?

Depuis le 1er juillet 1992, tout détenteur d'un permis de conduire dispose d'un capital de 12 points. Les "jeunes conducteurs" disposent quant à eux d’un permis à 6 points appelé permis probatoire. En l'absence d'infraction, le solde de points est progressivement porté à 12 après 3 ans. Le but du permis à points est d'inciter les conducteurs à changer leurs comportements, avant qu'ils ne commettent des infractions plus graves. Il s'inscrit donc dans une démarche pédagogique. La perte de points du permis de conduire est une forme d'alerte afin que le conducteur prenne conscience de la nécessité de modifier son comportement.

Obtention du permis de conduire

Obtention du Permis de Conduire

Le permis de conduire à points est obtenu à l’issue d’un examen comprenant une épreuve théorique et une épreuve pratique.

Pour pouvoir prétendre à l’examen il faut être majeur. Une fois l’épreuve théorique, appelée le code, validée, l’apprenti conducteur peut passer à la formation pratique. Il faut justifier d’au moins 20h d’apprentissage en formation initiale dans une auto-école agréée pour se présenter à l’examen pratique. Le candidat dispose de 2 ans à compter de la date de validation du code pour passer l’épreuve pratique. L’épreuve pratique ne peut pas être passée sans validation préalable de l’épreuve théorique.

Il est possible d’opter pour l’apprentissage anticipé de la conduite entre 16 et 18 ans, appelé aussi conduite accompagnée. Dans ce cas, l’apprenti conducteur suit une formation d’au moins 20 heures en auto-école puis, une fois l’épreuve théorique (« le code ») validée, il est autorisé à poursuivre sa formation en conduisant avec un accompagnateur adulte. Cette formation fait l’objet d’un encadrement pédagogique par un adulte en lien avec l’auto-école. A 18 ans, après avoir conduit au moins 3000 km, il peut se présenter à l’épreuve pratique du permis de conduire. Dans ce cas, le permis probatoire est réduit à 2 ans.

Validité du permis à points.

Validité du Permis de Conduire

Un permis de conduire en France est valide à vie tant qu’il reste des points sur le solde du conducteur.  Ainsi, si un conducteur a perdu la totalité de ses points, son permis n’est plus valide. Tout conducteur qui a perdu la totalité de ses points, reçoit une lettre recommandée portant la mention 48 SI de la part du Service National du Permis de Conduire lui signifiant l’invalidation de son permis de conduire.

Etre attentif à son solde de points

Solde de points du permis

Afin d’éviter toute mauvaise surprise, il est désormais possible de consulter son solde de points sur internet sur le site Télépoints en plus d’en faire la demande en préfecture.

Permis à points en chiffres en 2011:

Permis à points en chiffres

12 096 911 points retirés
85 067 permis au solde nul dont 16311 permis probatoire
2471461 points récupérés au bout de 3 ans sans commettre d’infraction