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Le permis à points : que dit la législation ?

Depuis Juillet 1992, le permis de conduire a été doté d'un système de points afin de responsabiliser les usagers de la route. Disposant d'un capital de 12 points, tous types de permis confondus, le conducteur voit son solde diminuer en fonction des infractions routières commises. Une mesure en place dans plusieurs pays d'Europe qui a fait ses preuves.

Fonctionnement du permis à points

Suite au passage réussi des épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire, vous êtes titulaire d'un permis à points.

Le nouveaux conducteurs ne sont pas immédiatement doté d'un capital de 12 points.

La première année, le solde d'un permis probatoire et de 6 points. Durant les 3 ans (2 ans pour les permis accompagnés) de sa période de probation, le capital points progresse de 2 points (3 points si c'est un permis accompagné) chaque année si aucune infraction n'a été commise.

Le permis à points

Le permis à points a une vocation pédagogique et préventive, il incite le conducteur à adopter une conduite responsable.

Plus l'infraction commise est grave, plus le nombre de points retirés est important.

Toutes les infractions ne sont pas soumises au retrait de points, il existe un barème précis des retraits de points en fonction de la nature de l'infraction allant de 1 à 6 points.

Le maximum de points pouvant être retiré en une seule fois suite à un cumul de plusieurs infractions est de 8 points.

Tant que le solde de points sur le permis est supérieur à 0, le permis est valide.

Il est possible de récupérer des points en cas de perte consécutive à une ou plusieurs infractions :

  •  suite à un délai sans infraction commise, le conducteur peut recouvrir ses points perdus. Le délai est variable selon la nature de l'infraction ayant entraîné la perte de points,
  • un stage de récupération de points permet de récupérer 4 points à l'issue de 2 jours de formation dans un centre agréé.

Attention : une période d'un an et un jour doit être respectée entre deux stages de récupération de points.

Gérer son solde de points

Un conducteur peut accéder à tout moment à son solde de points et s'assurer qu'il bénéficie d'un capital suffisant pour rouler en toute sérénité.

Pour obtenir son solde, il lui suffit de faire la demande de son Relevé Intégral d'Information auprès du Fichier National des Permis de Conduire en Préfecture. Le Relevé Intégral d'Information délivre toutes les informations relatives au permis de conduire parmi lesquelles le solde de points.

Pour faciliter l'accès à ces informations, il existe un service gratuit un service en ligne : Télépoints.info.

Grâce aux code d'accès fournis sur le Relevé Intégral d'Information ou après en avoir fait la demande sur le site, chaque conducteur peut vérifier régulièrement son solde de points afin d'éviter l'invalidation du permis de conduire.

À noter : le solde constaté est le solde à l'instant présent. Il peut ne pas tenir compte d'une infraction commise récemment pour laquelle le retrait de points n'est pas encore effectif.

Prendre connaissance de son solde permet d'anticiper et de limiter le risque de voir son permis invalidé. Si un conducteur dispose d'un solde en dessous de 6 points, il peut anticiper le retrait de permis en effectuant un stage de récupération de points.

Validité du permis de conduire

Le permis de conduire est valide à vie dès lors que son solde de points est supérieur à 0.

La perte totale des points entraîne à l'invalidation du permis de conduire.

Le conducteur reçoit un courrier du Service National du Permis de Conduire (lettre recommandée 48 SI) qui l'informe de l'invalidation de son permis de conduire. Le permis doit alors être restitué en Préfecture dans un délai de 10 jours pour une durée d'au moins 6 mois.

À l'issue de cette période, le conducteur pourra repasser l'examen du permis à la suite d'une visite médicale et d'un test psychotechnique qui doivent le déclarer apte à la conduite.

Un conducteur peut être sanctionné par une annulation du permis ou une suspension dans le cadre d'une décision de justice suite à une infraction routière grave :

  • alcool au volant
  • conduite sous l'emprise de stupéfiants
  • excès de vitesse de plus de 50 km/h
  • récidive d'un délit

Selon les cas, le conducteur pourra récupérer son permis soit simplement à l'issue de la période de suspension de permis soit après avoir repassé l'épreuve théorique (code de la route) ou l'intégralité des épreuves du permis de conduire.

Le permis de conduire en chiffres

Le dernier rapport de l'Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière de 2015 a répertorié 40 millions de conducteurs titulaires du permis de conduire, parmi lesquels 75% disposent de tous leurs points.

En 2015, plus de 12.4 millions de points ont été retirés suite à une infraction routière.

La majorité des points perdus ont été consécutifs à des infractions engendrant la perte d'1 seul point : 48.7%.

À noter que les infractions entraînant la perte de 3 et 4 points représentent respectivement 17 et 17.7%.

L'année 2015 a dénombré 69 050 permis invalidés suite à un solde nul de points.

En parallèle, 4.9 millions de conducteurs ont récupéré 1 point après 6 mois sans infraction et plus de 3.3 millions de conducteurs ont récupéré leur capital de 12 points suite à un délai de 2 ou 3 ans sans infraction.