Annulation de permis

L’annulation du permis de conduire se caractérise par l’annulation du droit de conduire l’ensemble des catégories du permis de conduire. Cette sanction est prononcée par un juge dans le cas d’une infraction particulièrement grave, pour une raison médicale ou pour un permis invalide pour manque de points. L’annulation du permis de conduire est une perte du permis toujours accompagnée d’un délai avant de pouvoir valider un nouveau permis de conduire.

Dans quels cas le permis peut-il être annulé ?

Le permis peut être annulé dans 3 cas : 

  • suite à une infraction grave

  • pour raison médicale

  • suite à une invalidation du permis de conduire 

En cas d’infraction grave

Voici les infractions routières pouvant donner suite à une annulation de permis : 

  • alcool au volant 

  • conduite sous l’emprise de stupéfiants 

  • excès de vitesse de plus de 50 km/h 

Généralement, une annulation fait suite à une suspension administrative du permis de conduire décidé par le Préfet. Si le tribunal correctionnel, décide d’imposer une annulation de permis, la décision judiciaire remplace la suspension du permis de conduire.

Cette sanction intervient la plupart du temps en complément d’une amende et d’autres peines éventuelles (obligation d’effectuer un stage de sensibilisation en peine complémentaire, peine d’emprisonnement…).

S’il y a comparution immédiate, le permis peut être annulé dans les 24h suivant la garde à vue.

Pour raison médicale 

Dans certains cas, le préfet, après avis médical, peut aussi prononcer l’annulation du permis de conduire sans décision du juge.

Le permis est alors suspendu pour une durée définie par le préfet et le conducteur pourra retrouver le permis à l’issue de cette période après un nouvel examen médical et un nouveau passage en commission médicale constituée de médecins agréés. 

Toutefois, dans certains cas, le permis peut faire l’objet d’une annulation pour raison médicale par un juge. 

Cette annulation annule le permis de conduire définitivement si une incompatibilité physique avec la conduite est constatée.

En cas d’invalidation du permis de conduire 

L’invalidation du permis de conduire est une annulation administrative, qui intervient suite à la perte du capital points. 

Suite à la perte totale des points du permis de conduire, la lettre 48SI est envoyée aux conducteurs afin de les informer de l’invalidation de leur permis à points et de l’obligation de restitution du permis dans un délai de 10 jours à compter de la réception du courrier recommandé avec accusé de réception.  

Bon à savoir : il est possible de faire un stage pour récupérer 4 points sur votre permis de conduire avant de recevoir la lettre 48SI. Pour cela, contactez un conseiller afin qu’il puisse étudier votre situation. 

Un permis invalidé vous interdit de conduire tout véhicule terrestre à moteur. 

Pour éviter l’invalidation du permis de conduire, il est important de consulter régulièrement votre solde de points sur Telepoints.info, afin d’anticiper l’invalidation de permis en effectuant un stage de récupération de points dans un centre agréé. 

Il est également possible de demander un Relevé Intégral d’Information en Préfecture pour connaître votre nombre de points.

À noter que dans tous les cas, le juge peut prononcer une peine complémentaire qui prévoit l’interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur, qui comprend également les voiturettes sans permis. Il ne restera alors au conducteur que le vélo ! Le recours au permis blanc n’est pas possible. 

Comment se passe l’annulation du permis ?

Voici les 3 grandes étapes de l’annulation du permis de conduire.

Passage devant un juge

Après le constat de l’infraction, le conducteur passe devant un juge au Tribunal Correctionnel. 

La date de l’audience peut lui être donnée au moment de son interpellation ou de sa garde à vue par les forces de l’ordre.

Elle peut sinon lui être indiquée plus tard par convocation remise par un huissier de justice à domicile.

Dans certains cas, une comparution immédiate est possible.

Quand le conducteur plaide coupable, il peut être présenté directement au procureur dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Le conducteur reconnaît donc l’infraction et est prêt à accepter les sanctions qui seront négociées par son avocat auprès du procureur.

Sanctions et date d’effet

Selon les cas, le délai d’annulation est automatiquement fixé par la loi ou le juge va apprécier la sanction et fixer la durée de l’annulation. Selon l’infraction, cela peut aller de 3 à 10 ans (en cas d’homicide involontaire en récidive).

 Elle peut s’ajouter à d’autres peines (prison ou amendes notamment mais aussi un stage de sensibilisation à la conduite dans le cadre d’une peine complémentaire, cas n°4).

Dans certains cas de récidives graves, l’annulation est automatique et le juge prononce la sanction ainsi que le délai d’annulation fixé :

  • récidive de conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants : 3 ans d’annulation maximum
  • récidive de refus de se soumettre aux dépistages : 3 ans maximum
  • récidive d’homicide involontaire : 10 ans avec possibilité pour le juge de prononcer une interdiction à vie.

NATURE DE L’INFRACTION

ANNULATION

DUREE

STUPEFIANTS

1ère infraction

Sur décision du juge

Maximum 3 ans

Récidive

Automatique

ALCOOLEMIE

1ère infraction

Sur décision du juge

Maximum 3 ans

Récidive

Automatique

REFUS DE SE SOUMETTRE AUX DESPISTAGES

1ère infraction

Sur décision du juge

Maximum 3 ans

Récidive

Automatique

HOMICIDE INVOLONTAIRE AGGRAVE

1ère infraction

Automatique

Maximum 10 ans

Récidive

Automatique

10 ans + possibilité de prononcer une annulation à vie par le juge

ATTEINTES INVOLONTAIRES AGGRAVEES ENTRAINANT UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL DE PLUS DE 3 MOIS

 

 

 

 

Automatique

Maximum 10 ans

REFUS DE RESTITUER SON PERMIS APRES SUSPENSION OU ANNULATION

 

 

 

Sur décision du juge

Maximum 3 ans

 La sanction prendra effet à l’issue du délai recours sauf si elle est assortie d’une mesure d’exécution immédiate. Auquel cas, la sanction prend effet au jour du jugement ou de sa notification par huissier ou les forces de l’ordre.

Le conducteur est notifié de l’annulation de son permis par :

  • La remise d’un imprimé référence 7 le jour de l’audience. Retrait de permis à la suite de la décision du juge. 
  • remise d’un imprimé référence 7 par les forces de l’ordre. Le conducteur remet son permis de conduire aux forces de l’ordre. 

Dans les 2 cas, le conducteur doit conserver son imprimé, qui lui sera demandé pour s’inscrire de nouveau à l’examen du permis.

Recours éventuels

Il est possible de contester la décision du juge. Il doit être déposé auprès de la Cour d’Appel dans un délai de 10 jours à compter du jugement si le conducteur était présent à son audience ou 10 jours à compter de la notification du jugement s’il était absent.

Conduire avec un permis annulé : quels risques ?

La conduite sous le coup d’une annulation de permis de conduire est envisagée par l’Article 224-16 du Code de la Route. L’article prévoit que toute personne qui serait contrôlée en conduisant un véhicule pour lequel il lui aurait été notifiée une décision de suspension de permis, rétention, annulation du permis de conduire ce véhicule ou une interdiction d’obtenir le permis pour ce type de véhicule risque jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 4 500€ d’amendes.

Comment repasser son permis de conduire après une annulation ?

À l’issue de la période d’interdiction fixée par le juge, le conducteur peut repasser le permis de conduire. 

Pour solliciter un nouveau permis, il doit dans un premier temps, passer une visite médicale et un test psychotechnique. 

À la suite de l’examen psychotechnique et de la visite médicale, s’ils vous déclarent apte, le conducteur doit présenter le formulaire référence 7, qui lui a été donné au moment de l’annulation de son permis, à l’auto-école afin de procéder à l’inscription.

Le conducteur devra repasser l’intégralité de l’examen du permis de conduire ( examen code de la route et examen de conduite).

Il est possible d’être dispensé de l’épreuve pratique. Pour cela, vous devez réunir les conditions suivantes : 

  • ne plus être en période probatoire 

  • avoir été sanctionné d’une annulation de permis de moins d’un an 

  • avoir procédé à une inscription à l’auto-école dans les 3 mois qui suivent la fin de l’annulation de permis.

Si l’examen du permis est favorable, le conducteur retrouvera un statut de permis probatoire avec un solde de 6 points. 

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