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Annulation de permis

L’annulation du permis de conduire se caractérise par l’annulation du droit de conduire l’ensemble des catégories du permis de conduire.

Cette sanction est prononcée par un juge dans le cas d’une infraction particulièrement grave. L’annulation du permis de conduire est toujours assortie d’un délai avant de pouvoir valider un nouveau permis de conduire.

Dans quels cas le permis peut-il être annulé ?

Le permis peut être annulé dans 2 cas : suite à une infraction grave ou pour une raison médicale.

En cas d’infraction grave, le juge peut décider de l’annulation du permis. Il s’agit en général d’un délit ou en cas de récidive (plusieurs grands excès de vitesse ou conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants récidivée).

Cette sanction intervient la plupart du temps en complément d’une amende et d’autres peines éventuelles.

S’il y a comparution immédiate, le permis peut être annulé dans les 24h suivant la garde à vue.

Dans certains cas, le préfet, après avis médical, peut aussi prononcer l’annulation du permis de conduire sans décision du juge.

Le permis est alors suspendu pour une durée définie par le préfet et le conducteur pourra retrouver le permis à l’issue de cette période après une nouvelle visite médicale et un nouveau passage en commission.

Toutefois, dans certains cas, le permis peut faire l’objet d’une annulation pour raisons médicales par un juge.

Cette annulation annule le permis de conduire définitivement si une incompatibilité physique avec la conduite est constatée.

À noter que dans tous les cas, le juge peut prononcer une peine complémentaire qui prévoit l’interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur. Il ne restera alors au conducteur que le vélo !

Comment se passe l’annulation du permis ?

Voici les 3 grandes étapes de l’annulation du permis de conduire.

Délit routier

Les forces de l'ordre constatent le délit et procèdent à une rétention du permis de conduire durant une durée de 72 heures maximums.

Suspension de permis par le préfet

Durant les 72 heures de rétention du permis de conduire, le préfet peut prendre la décision de suspendre celui-ci durant pendant la période d'attente du jugement.

Passage devant le juge

Après le constat de l’infraction et la suspension du permis de conduire, le conducteur passe devant un juge au Tribunal Correctionnel.

La date de l’audience peut lui être donnée au moment de son interpellation ou de sa garde à vue par les forces de l’ordre.

Elle peut sinon lui être indiquée plus tard par convocation remise par un huissier de justice à domicile.

Dans certains cas, une comparution immédiate est possible.

Quand le conducteur plaide coupable, il peut être présenté directement au procureur dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Le conducteur reconnaît donc l’infraction, il accepte donc les sanctions qui seront négociées par son avocat auprès du procureur.

Selon les cas, le délai d’annulation est automatiquement fixé par la loi ou le juge va apprécier la sanction et fixer la durée de l’annulation. Selon l’infraction, cela peut aller de 3 à 10 ans (en cas d’homicide involontaire ou de récidive).

Elle peut s’ajouter à d’autres peines (prison ou amendes notamment mais aussi un stage de sensibilisation à la conduite dans le cadre d’une peine complémentaire, cas n°4).

Dans certains cas de récidives graves, l’annulation est automatique et le juge prononce la sanction ainsi que le délai d’annulation fixé.

  • Récidive de conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants : 3 ans d’annulation maximum
  • Récidive de refus de se soumettre aux dépistages : 3 ans maximum
  • Récidive d’homicide involontaire : 10 ans avec possibilité pour le juge de prononcer une interdiction à vie.
Infraction Type d'infraction Annulation Durée
Stupéfiants 1ère infraction Sur décision du juge Maximum 3 ans
Récidive Automatique
Alcool 1ère infraction Sur décision du juge Maximum 3 ans
Récidive Automatique
Refus de se soumettre au dépistage 1ère infraction Sur décision du juge Maximum 3 ans
Récidive Automatique
Homicide involontaire aggravé 1ère infraction Sur décision du juge Maximum 10 ans
Récidive Automatique Maximum 10 ans + possibilité de prononcer une annulation à vie par le juge
Atteintes involontaires aggravées entrainant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois   Automatique Maximum 10 ans
Refus de restituer son permis après une suspension ou une annulation   Sur décision du juge Maximum 3 ans

La sanction prendra effet à l’issue du délai recours sauf si elle est assortie d’une mesure d’exécution immédiate. Auquel cas, la sanction prend effet au jour du jugement ou de sa notification par huissier ou les forces de l’ordre.

Le conducteur est notifié de l’annulation de son permis par :

  • La remise d’un imprimé référence 7 le jour de l’audience. Le conducteur remet directement son permis au service de l’exécution des peines.
  • Ou la remise d’un imprimé référence 7 par les forces de l’ordre. C’est à elle que le conducteur remet son permis de conduire.

Dans les 2 cas, le conducteur doit conserver son imprimé, qui lui sera demandé pour s’inscrire de nouveau à l’examen du permis.

Le recours est possible. Il doit être déposé auprès de la Cour d’Appel dans un délai de 10 jours à compter du jugement si le conducteur était présent à son audience ou 10 jours à compter de la notification du jugement s’il était absent.

Conduire avec un permis annulé : quelles risques ?

La conduite sous le coup d’une annulation de permis de conduire est envisagée par l’Article 224-16 du Code de la Route. L’article prévoit que toute personne qui serait contrôlée en conduisant un véhicule pour lequel il lui aurait été notifiée une décision de suspension, rétention, annulation du permis de conduire ce véhicule ou une interdiction d’obtenir le permis pour ce type de véhicule risque jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 4 500€ d’amendes.

Comment repasser le permis de conduire après une annulation ?

À l’issue du délai fixé par le juge (10 ans maximum, hors cas particuliers), le conducteur peut repasser le permis de conduire. Il doit repasser l’intégralité des épreuves du permis de conduire.

Au préalable, il devra passer une visite médicale ainsi qu’un test psychotechnique qui conditionnera son inscription en auto-école pour repasser les épreuves théorique (Code de la Route) et pratique (Conduite).

Soyez donc prudent sur la route et tentez de conserver le peu de points du permis que vous avez intacte afin d'éviter une invalidation de permis pour perte totale des points.

Évitez donc de commettre toutes infractions routières !