Annulation judiciaire du permis : interdiction de conduire

L’annulation du permis de conduire se caractérise par l’annulation du droit de conduire l’ensemble des catégories du permis de conduire. Cette sanction est prononcée par un juge dans le cas d’une infraction particulièrement grave. Elle ne doit pas être confondue avec l’invalidation ou encore l’annulation pour raisons de santé. 

L’annulation vous interdit de conduire tous types de véhicules motorisés, même les voiturettes sans permis. Il ne restera alors au conducteur que le vélo ! Le recours au permis blanc n’est pas possible. Cette sanction intervient la plupart du temps en complément d’une amende et d’autres peines éventuelles (obligation d’effectuer un stage de sensibilisation en peine complémentaire, peine d’emprisonnement, confiscation du véhicule…). 

L’annulation du permis de conduire est toujours accompagnée d’un délai plus ou moins long avant de pouvoir valider un nouveau permis de conduire. 

Dans quels cas le permis peut-il être annulé ?

Le permis peut être annulé en cas d’infraction grave au Code de la Route sur décision d’un juge. C’est le cas notamment pour les infractions routières suivantes : 

  • état alcoolique au volant, conduite sous l’emprise de stupéfiants,
  • refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie ou de la prise de stupéfiants.

Une annulation sera automatiquement prononcée dans les cas suivants :

  • récidive pour l’une des infractions précédentes,
  • atteintes involontaires aggravées sur une personne entraînant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois,
  • homicide involontaire. 

Lorsque vous commettez l’une de ces infractions, vous êtes passé devant le tribunal correctionnel, qui décidera de la peine encourue. 

À savoir : si le Préfet a déjà décidé d’une suspension administrative du permis de conduire pour l’infraction en question. Le Tribunal correctionnel peut décider d’imposer une annulation de permis, la décision judiciaire remplace la décision administrative.

Comment se passe l’annulation judiciaire du permis ?

L’annulation est une décision judiciaire. Voici les 3 grandes étapes de l’annulation du permis de conduire lorsque celle-ci est prononcée par un juge.

Passage devant un juge 

Après le constat de l’infraction, le conducteur passe devant un juge au Tribunal Correctionnel. Sa présence à l’audience n’est pas obligatoire, mais fortement conseillée.

La date de l’audience peut lui être donnée au moment de son interpellation ou de sa garde à vue par les forces de l’ordre. Elle peut sinon lui être indiquée plus tard par convocation remise par un huissier de justice à domicile. Dans certains cas, une comparution immédiate est possible.

Sanctions et date d’effet de l’annulation du permis

Le juge apprécie la situation, décide de l’annulation ou non et fixe, le cas échéant sa durée. Selon l’infraction, cela peut aller de 3 à 10 ans. Pour les récidives ou infractions graves, l’annulation est automatique. Le juge prononce la sanction, ainsi que le délai d’annulation fixé.

NATURE DE L’INFRACTION

ANNULATION

DUREE

STUPEFIANTS

1ère infraction

Sur décision du juge

Maximum 3 ans

Récidive

Automatique

ALCOOLEMIE

1ère infraction

Sur décision du juge

Maximum 3 ans

Récidive

Automatique

REFUS DE SE SOUMETTRE AUX DESPISTAGES

1ère infraction

Sur décision du juge

Maximum 3 ans

Récidive

Automatique

HOMICIDE INVOLONTAIRE AGGRAVE

1ère infraction

Automatique

Maximum 10 ans

Récidive

Automatique

10 ans + possibilité de prononcer une annulation à vie par le juge

ATTEINTES INVOLONTAIRES AGGRAVEES ENTRAINANT UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL DE PLUS DE 3 MOIS

 

 

 

 

Automatique

Maximum 10 ans

REFUS DE RESTITUER SON PERMIS APRES SUSPENSION OU ANNULATION

 

 

 

Sur décision du juge

Maximum 3 ans

La sanction prendra effet à l’issue du délai recours, sauf si elle est assortie d’une mesure d’exécution immédiate. Auquel cas, la sanction prend effet le jour du jugement, de sa notification par huissier ou par les forces de l’ordre. Le conducteur est notifié de l’annulation de son permis par :

  • la remise d’un imprimé référence 7 le jour de l’audience. Retrait de permis à la suite de la décision du juge. 
  • la remise d’un imprimé référence 7 par les forces de l’ordre. Le conducteur remet son permis de conduire aux forces de l’ordre. 

Dans les deux cas, le conducteur doit conserver son imprimé, qui lui sera demandé pour s’inscrire de nouveau à l’examen du permis.

Recours éventuels suite à l’annulation

Il est possible de contester la décision du juge. Le recours doit être déposé auprès de la Cour d’Appel dans un délai de 10 jours à compter du jugement si le conducteur était présent à son audience ou 10 jours à compter de la notification du jugement s’il était absent.

Conduire avec un permis annulé : quels risques ?

La conduite lors d’une annulation de permis est envisagée par l’Article 224-16 du Code de la Route. Ainsi, conduire un véhicule sous le coup d’une suspension, d’une rétention ou d’une annulation du permis de conduire est passible d’une peine maximum de 2 ans d’emprisonnement et 4 500 € d’amende.

Comment repasser son permis après une annulation ?

À l’issue de la période d’annulation fixée par le juge, le conducteur peut repasser le permis de conduire, sauf si le permis est annulé à vie. La démarche est similaire à celle suivant l’invalidation du permis. 

Pour solliciter un nouveau permis, l’usager doit dans un premier temps, passer une visite médicale et un test psychotechnique auprès d’un médecin agréé par le Préfet. À la suite de ce rendez-vous, le professionnel doit le déclarer apte à la conduite. Le conducteur peut alors s’inscrire en auto-école en présentant le formulaire référence 7. 

Permis depuis 3 ans ou plus

Si l’annulation du permis a duré 1 an ou plus, le conducteur doit repasser l’intégralité de l’examen du permis de conduire : examen code de la route (ETG) et examen de conduite.

Si l’annulation était inférieure à 1 an, il est possible d’être dispensé de l’épreuve pratique et de ne repasser que l’épreuve théorique. Pour cela, vous devez procéder à l’inscription à l’auto-école dans les 9 mois à la suite de l’annulation du permis.

Permis depuis moins de 3 ans

Quelle que soit la durée de l’annulation, le conducteur doit repasser l’intégralité de l’examen du permis.

Dans tous les cas, le conducteur retrouvera un statut de permis probatoire avec un solde de 6 points. 

Autres cas menant à l’interdiction de conduire

Il existe d’autres cas interdisant la conduite à un usager. Il peut alors s’agir d’une décision du Préfet pour raison médicale ou d’une décision administrative automatique. 

Différence avec l’annulation du permis pour raison médicale 

Le permis peut faire l’objet d’une annulation pour raison médicale par un juge. Cette décision annule le permis de conduire définitivement si une incompatibilité physique avec la conduite est constatée.

Différence entre l’invalidation et l’annulation judiciaire 

L’invalidation du permis de conduire est une annulation administrative. Elle est déclenchée par la perte totale des points du permis de conduire. La lettre 48SI est alors envoyée aux conducteurs afin de les informer de l’invalidation de leur permis. 

Bon à savoir : il est possible de faire un stage pour récupérer 4 points sur votre permis de conduire avant de recevoir la lettre 48SI. Pour cela, contactez un conseiller afin qu’il puisse étudier votre situation. 

L’invalidation concerne toutes les catégories de votre permis de conduire, un permis invalidé vous interdit de conduire tout véhicule terrestre à moteur.

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