Perte de points de permis : barème des infractions
Le retrait des points du permis de conduire s'effectue lorsqu’une ou plusieurs infractions ont été constatées et qu’elles ont été caractérisées par une amende forfaitaire, selon le barème préétabli. Si plusieurs infractions sont constatées de manière simultanée, le maximum de points retirés s'élève à 8. Le barème est le même avec un pv électronique ou papier.
Retrouvez ici le détail du barème de retrait de points mis à jour avec les dernières informations relatives à la législation du permis de conduire.
Sommaire
Barème de perte de points selon l'infraction commise
Perte de points, classe de contravention et amende pour excès de vitesse
Perte de points, classe de contravention et amende pour non-respect des règles de circulation
Perte de points, classe de contravention et amende pour conduite sous alcool ou stupéfiants
Perte de points, classe de contravention et amende pour défauts d’équipement
Perte de points, sanctions et amendes encourues pour délits routiers
Barème de perte de points selon l'infraction commise
Lorsqu’un conducteur commet une infraction au code de la route, les forces de l’ordre devront se référer au code de la route pour appliquer la sanction qui convient. Le conducteur risque alors le retrait d’un certain nombre de points, le paiement d’une amende forfaitaire ainsi que des peines complémentaires en fonction de l’infraction.
NB : le nombre de points retirés et la classe de contravention ne sont pas liés. Le montant de l’amende forfaitaire lui est lié à la classe de l’infraction.
La classe de contravention aura également un impact sur le délai de récupération automatique des points.
Perte de points, classe de contravention et amende pour excès de vitesse
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Type d’infraction |
Exemple |
Perte de points |
Classe de contravention |
Montant amende |
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→ Dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée. |
Retrait d’un point de permis |
3ème classe si l’infraction est commise hors agglomération |
Hors agglomération : Amende forfaitaire : 68€ → Amende minorée : 45€ → Amende majorée : 180€ |
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4ème classe si l’infraction est commise en agglomération |
En agglomération : Amende forfaitaire : 135€ → Amende minorée : 90€ → Amende majorée : 375€ |
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→ Dépassement de 20 à 29 km/h de la vitesse maximale autorisée. |
Retrait de deux points sur le permis |
4ème classe |
Amende forfaitaire : 135€ → Amende minorée : 90€ → Amende majorée : 375€ |
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→ Dépassement de 30 à 39 km/h de la vitesse maximale autorisée. |
Retrait de trois points sur le permis |
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→ Dépassement de 40 à 49 km/h de la vitesse maximale autorisée. |
Retrait de 4 points sur le permis |
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→ Dépassement de plus de 50 km/h de la vitesse maximale autorisée. |
Retrait de six points sur le permis |
5ème classe |
→ Passage au tribunal (3 ans de suspension, confiscation du véhicule, stage de sensibilisation) |
Perte de points, classe de contravention et amende pour non-respect des règles de circulation
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Type d’infraction |
Exemple |
Perte de points |
Classe de contravention |
Montant amende |
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Non-respect des règles de circulation |
→ Changement de direction sans avertissement préalable |
Retrait de deux points |
2ème classe |
Amende forfaitaire : 35€ → Amende minorée : 22€ → Amende majorée : 75€ |
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→ Chevauchement d'une ligne continue |
Retrait d’un point |
4ème classe |
Amende forfaitaire : 135€ → Amende minorée : 90€ → Amende majorée : 375€ |
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→ Accélération de l'allure alors qu'un autre véhicule est sur le point d'être dépassé. |
Retrait de deux points |
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→ Dépassement dangereux → Non-respect des distances de sécurité → Non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur. → Usage d'un téléphone tenu à la main. → Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence |
Retrait de trois points |
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→ Refus de priorité → Non-respect de l'arrêt au feu rouge, orange ou clignotant, au stop ou au cédez le passage. → Circulation en sens interdit → Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage. → Stationnement dangereux |
Retrait de 4 points |
Perte de points, classe de contravention et amende pour non-respect conduite sous alcool
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Infraction |
Exemple |
Perte de points |
Classe de contravention |
Montant amende |
|
→ Conduite avec un taux d'alcoolémie compris entre 0,5 et 0,8 g d'alcool par litre de sang (entre 0,25 et 0,40 mg par litre d'air expiré). |
Retrait de six points sur le permis |
4ème classe |
Amende forfaitaire : 135€ → Amende minorée : 90€ → Amende majorée : 375€ + Le conducteur risque également : jusqu’à 3 ans de suspension du permis de conduire et l’immobilisation du véhicule. |
Perte de points, classe de contravention et amende pour défauts d'équipement
|
Type d’infraction |
Exemple |
Perte de points |
Classe de contravention |
Montant amende |
|
Non-respect des règles de circulation |
→ Changement de direction sans avertissement préalable |
Retrait de deux points |
2ème classe |
Amende forfaitaire : 35€ → Amende minorée : 22€ → Amende majorée : 75€ |
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→ Chevauchement d'une ligne continue |
Retrait d’un point |
4ème classe |
Amende forfaitaire : 135€ → Amende minorée : 90€ → Amende majorée : 375€ |
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→ Accélération de l'allure alors qu'un autre véhicule est sur le point d'être dépassé. |
Retrait de deux points |
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→ Dépassement dangereux → Non-respect des distances de sécurité → Non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur. → Usage d'un téléphone tenu à la main. → Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence |
Retrait de trois points |
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→ Refus de priorité → Non-respect de l'arrêt au feu rouge, orange ou clignotant, au stop ou au cédez le passage. → Circulation en sens interdit → Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage. → Stationnement dangereux |
Retrait de 4 points |
Perte de points, sanctions et amendes encourues pour délits routiers
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Infraction |
Exemple |
Perte de points |
Classe de contravention |
Montant amende |
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→ Conduite avec un taux d'alcoolémie compris entre 0,5 et 0,8 g d'alcool par litre de sang (entre 0,25 et 0,40 mg par litre d'air expiré). |
Retrait de six points sur le permis |
4ème classe |
Amende forfaitaire : 135€ → Amende minorée : 90€ → Amende majorée : 375€ + Le conducteur risque également : jusqu’à 3 ans de suspension du permis de conduire et l’immobilisation du véhicule. |
Perte de points, classe de contravention et amende pour défauts d'équipement
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Infraction |
Exemple |
Perte de points |
Classe de contravention |
Montant amende |
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Défaut d’équipements obligatoires |
→ Le défaut de port de gants lors de la conduite d'un deux roues |
Retrait d’un point |
3ème classe |
Amende forfaitaire : 68€ → Amende minorée : 45€ → Amende majorée : 180€ |
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→ Non-port du casque ou port d'un casque non homologué par le conducteur d'un deux-roues immatriculé. |
Retrait de trois points |
4ème classe |
Amende forfaitaire : 35€ → Amende minorée : 22€ → Amende majorée : 75€ |
Perte de points, sanctions et amendes encourues pour délits routiers
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Infraction |
Exemple |
Perte de points |
Montant amende |
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Délits |
→ Conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g par litre de sang (0,40 mg par litre d'air expiré). → Conduite après consommation de stupéfiants. |
Retrait de six points sur le permis |
→ Passage au tribunal (4500€ d’amende, 3 ans de suspension, immobilisation du véhicule, stage de sensibilisation, 2 ans d’emprisonnement) |
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→ Refus de se soumettre aux tests de dépistage d'alcoolémie ou de stupéfiants. |
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→ Conduite malgré la rétention ou la suspension du permis, ou refus de restitution du permis. → Usage volontaire de fausses plaques d'immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations. |
→ Passage au tribunal (4500€ d’amende, 3 ans de suspension, confiscation du véhicule, stage de sensibilisation, 2 ans d’emprisonnement) |
Retrait de points en cas d'infraction : comment ça marche ?
Le retrait des points suite à une infraction se fait une fois l’amende réglée et enregistrée. Le retrait ainsi que l’infraction apparaissent alors sur le relevé intégral d’information. Pensez à vérifier votre solde de points après chaque enregistrement afin de ne pas risquer de perdre votre permis de conduire.
Lors de la première annnée d'obtention du permis, les jeunes conducteurs n'ont que 6 points sur le permis probatoire. Ainsi, en cas d'infraction, ils peuvent en une fois se retrouver avec un solde de points nul.
NB : il est possible d'effectuer un stage de récupération de points avant de payer une amende afin d’éviter l'invalidation.
Cas particulier : le cumul des infractions
En cas d’infractions simultanées constatées par les forces de l’ordre, les multiples infractions devront être notifiées dans la contravention. Le cumul des amendes est possible, ainsi le conducteur devra payer autant d’amendes que d’infractions. Pour ce qui est du retrait de points, celui-ci est possible dans la limite de 8 points lors d’un même contrôle.
Un retrait de 8 points sur le permis de conduire peut être décisif si votre solde était déjà diminué. Il est alors vivement recommandé d’effectuer un stage de récupération de points afin de récupérer 4 points de permis.
Retrouvez ici plus d’information sur les grands types d’infraction envisagé par le code de la route :
- Excès de vitesse
- Alcoolémie et stupéfiants au volant
- Téléphone au volant
- Conduite sans permis
- Conduite avec un faux permis
- Refus de priorités
- Feu de circulation
- Délit de fuite
- Non-port de la ceinture
- Rouler sans assurance
- Défaut de contrôle technique
- Défaut d’immatriculation
- Stationnement
- Infractions liées au véhicule
- Infraction à l’étranger
-
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