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  3. Barème de retrait de points du permis de conduire

Barème de perte de points selon l’'infraction commise

Le retrait des points du permis de conduire s'effectue lorsqu’une ou plusieurs infractions ont été constatées et qu’elles ont été caractérisées par une amende forfaitaire, selon le barème préétabli. Si plusieurs infractions sont constatées de manière simultanée, le maximum de points retirés s'élève à 8. Le barème est le même avec un pv électronique ou papier.

Retrouvez ici le détail du barème de retrait de points mis à jour avec les dernières informations relatives à la législation du permis de conduire.

Infractions avec retrait d'1 point

  • Dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée.
  • Chevauchement d'une ligne continue par une partie du véhicule.

Infractions avec retrait de 2 points

  • Dépassement de 20 à 29 km/h de la vitesse maximale autorisée.
  • Accélération de l'allure alors qu'un autre véhicule est sur le point d'être dépassé.
  • Circulation ou stationnement sur le terre-plein central de l'autoroute.

Infractions avec retrait de 3 points

  • Dépassement de 30 à 39 km/h de la vitesse maximale autorisée.
  • Non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur.
  • Usage d'un téléphone tenu à la main.
  • Dépassement dangereux (sans avertir, sans possibilité de reprendre rapidement sa place, etc.).
  • Non-respect des distances de sécurité entre véhicules : il s'agit de la distance parcourue en 2 secondes par le véhicule (deux bandes sur autoroute à 130 km/h).
  • Arrêt ou stationnement dangereux.
  • Circulation sans motif sur la partie gauche d'une chaussée à double sens.
  • Franchissement d'une ligne continue par la totalité du véhicule.
  • Changement de direction sans avertir à l'aide des clignotants.
  • Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation.
  • Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence.
  • Non-port du casque ou port d'un casque non homologué par le conducteur d'un deux-roues immatriculé.
  • Placer dans le champ de vision du conducteur en circulation un appareil en fonctionnement doté d'un écran et ne constituant pas une aide à la conduite ou à la navigation (un appareil tel que Coyote ou un GPS est autorisé).
  • Conduire sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d'usage du permis de conduire (ex. port de verres correcteurs).

Infractions avec retrait de 4 points

  • Dépassement de 40 à 49 km/h de la vitesse maximale autorisée.
  • Non-respect de l'arrêt au feu rouge, orange ou clignotant, au stop ou au cédez le passage.
  • Non-respect des règles de priorité.
  • Circulation en sens interdit.
  • Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage.
  • Marche arrière ou demi-tour sur autoroute.
  • Accident fautif entraînant à autrui une incapacité de travail de moins de trois mois.

Infractions avec retrait de 6 points

  • Contraventions :
    • Dépassement de plus de 50 km/h de la vitesse maximale autorisée.
    • Conduite avec un taux d'alcoolémie compris entre 0,5 et 0,8 g d'alcool par litre de sang (entre 0,25 et 0,40 mg par litre d'air expiré).
    • Transport, détention, usage d'appareils destinés à déceler ou perturber les contrôles / radars.
  • Délits :
    • Délit de fuite.
    • Conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g par litre de sang (0,40 mg par litre d'air expiré).
    • Refus de se soumettre aux tests de dépistage d'alcoolémie.
    • Conduite en état d'ivresse manifeste.
    • Conduite après consommation de stupéfiants.
    • Refus de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants.
    • Homicide ou blessures involontaires entraînant à autrui une incapacité totale de travail de plus de trois mois.
    • Refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications.
    • Gêne ou entrave à la circulation.
    • Conduite malgré la rétention ou la suspension du permis, ou refus de restitution du permis.
    • Usage volontaire de fausses plaques d'immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations.

Retrouvez ici plus d’information sur les grands types d’infraction envisagé par le code de la  route :