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Conduite sans permis

Selon l’Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière (ONISR) les conducteurs roulant sans permis seraient près de 600 000. Les conducteurs sans permis peuvent être des conducteurs qui n’ont jamais passé le permis de conduire ou des conducteurs qui se sont vu retirer leur permis dans le cadre d’une suspension, d’une annulation ou d’une invalidation de permis de conduire.

En effet, avec le durcissement depuis plus de 10 ans des sanctions impactant la législation du permis à points , le nombre de permis invalidés n’a cessé de croître.

En 2015, 4,7 % des conducteurs impliqués dans un accident mortel circulaient sans permis valide.
Les auteurs de conduite sans permis sont souvent jeunes (37 % ont entre 18 et 24 ans) et on peut également y rencontrer des mineurs (3,2 %).

Qu’est que conduire sans permis ?

Conduire sans permis, c’est commettre un délit qui pourrait mettre en danger votre vie et celle des autres usagers de la route.

Conduire sans permis est le fait de conduire :

  • sans jamais avoir obtenu le permis;
  • avec son permis invalidé;
  • avec son permis suspendu;
  • avec son permis annulé.

Quelles sanctions pour conduite sans permis, du nouveau depuis 2017

Cas où le conducteur a son permis, mais ne peut le présenter immédiatement

Il n’y a pas de retrait de points. Le contrevenant risque une amende forfaitaire de 11 €.
L’infraction relève des contraventions de classe 1.
Le conducteur a 5 jours pour présenter son permis de conduire aux forces de l’ordre. Au-delà, il encourt une contravention de classe 4 d’un montant forfaitaire de 135 €.

Cas d’une conduite sans permis valide (invalidation pour solde de points nul, suspension de permis ou annulation du permis)

Conduire sans permis est un délit, mais depuis 2017, si l’infraction est constatée par PV électronique, il est possible de régler une amende forfaitaire délictuelle d’un montant de 800 € à la condition que :

  • le délit ne soit pas commis par un mineur,
  • le délit ne soit pas commis en état de récidive,
  • plusieurs infractions routières, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, n’aient pas été constatées simultanément.

L’amende délictuelle peut être minorée à 640 € si elle est payée dans les 15 jours.
Elle sera majorée à 1 600 € si elle n’est pas réglée dans les 45 jours.

Il n’y a pas de retrait de points.

En cas de récidive, le délit est passible d’un an d’emprisonnement et jusqu’à 75 000 euros d’amende !

Pour les permis invalidés, suspendus ou annulés, le fait de refuser de remettre son permis de conduire à la Préfecture, est puni d’une peine de prison de 2 ans et de 4500€ d’amende (articles L223-5 et L224-16 du Code de la route).

Cas d’un faux permis ou permis falsifié

Conduire avec un faux permis ou un permis de conduire falsifié est un délit sanctionné par le tribunal correctionnel passible de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 €. Il n’y a pas de retrait de points.

De plus, si vous êtes propriétaire du véhicule utilisé, vous risquez les peines complémentaires suivantes :

  • la confiscation du véhicule (sauf décision contraire et motivée du juge),
  • l’interdiction de conduire tous véhicules à moteur pour une durée maximale de 5 ans,
  • l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Pour ceux qui n’ont pas le permis, les sanctions encourues pour ce délit est d’un an d’emprisonnement et de 15000€ d’amende (article L221-2 du code de la route).

Les sanctions complémentaires

Dans tous les cas, les sanctions évoquées ci-dessus peuvent être complétées des sanctions suivantes :

  • la confiscation du véhicule,
  • une peine de travail d’intérêt général,
  • une amende à verser au trésor correspondant aux jours d’emprisonnement évités (montant fixé par un juge),
  • l’obligation de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le cadre d’une peine complémentaire,
  • l’interdiction de conduire d’autres véhicules à moteur pendant 5 ans (au maximum), y compris ceux qui ne nécessitent pas de permis,
  • l’immobilisation du véhicule.