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Reconstitution partielle au bout de 10 ans

Votre capital de points de permis peut être reconstitué partiellement au bout de 10 ans et, ce, même si vous commettez des infractions dans ce délai.

Fonctionnement de la reconstitution partielle

Reconstitution partielle des points de permis

Les points qui vous ont été retirés après une contravention de classe 1 à 4, vous sont recrédités au bout de 10 ans. Cette reconstitution n’est possible qu’à la condition que vous n’ayez eu aucune annulation de permis durant cette période mais aussi que vous n’ayez pas profité de la reconstitution totale de points. Cette règle ne s’applique pas aux infractions délictuelles.

Vous ne pouvez donc pas jouir à la fois de la reconstitution totale et de la reconstitution partielle c’est l’un ou l’autre.

Exemple : Jean-Louis a un capital de 12 points.

  • Il perd 2 points en Juin 1999 – 10 points
  • Il perd 1 point en Octobre 2001 – 9 points
  • Il perd 2 points en Juillet 2002 – 7 points
  • Il perd 1 point en Mai 2005 – 6 points
  • Il perd 1 point en Décembre 2007 – 5 points
  • Il perd 1 point en Avril 2009 – 4 points

En Juin 2009, son solde de points va remonter à 6 points car il récupèrera ses 2 points perdus il y a 10 ans, puis en Octobre 2011, il gagnera à nouveau 1 point etc.

Autre type de reconstitution partielle

Si vous avez commis une infraction qui a entraîné la perte d’un seul point. Vous pouvez aussi récupérer ce point au bout de 6 mois sans infraction constatée.

Toutes ces procédures restent en vigueur avec le nouveau permis.