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Stage obligatoire permis probatoire

Le permis probatoire est remis au jeune conducteur, dès lors qu’il a validé les épreuves théorique (code) et pratique (conduite) de l’examen du permis de conduire. Si le permis de conduire possède un capital de 12 points, le permis probatoire remis aux jeunes conducteurs n’est crédité que de 6 points pour une durée de 3 ans au cours de laquelle il acquerra progressivement les points manquants : 2 par an. Mais cette acquisition n’est pas sans condition et le jeune conducteur peut se retrouver dans l’obligation de réaliser un stage de récupération de points.

Permis probatoire : des conditions particulières

Avec son capital de 6 points, le jeune conducteur est dans l’obligation d’être très attentif au Code de La Route et éviter de commettre toute infraction. En effet, une infraction commise bloquera l’acquisition des points à venir sur le reste de la période probatoire.

Exemple : si au cours de votre 2ème année, vous commettez une infraction entraînant une perte de points, votre capital sera gelé à 8 points (6 points d’origine + les 2 points acquis la 1ère année).

En période probatoire, le jeune conducteur est soumis à certaines règles du Code de la Route : vitesse limitée, taux d’alcoolémie toléré plus bas, il est indispensable de se tenir à ces obligations spécifiques sous peine d’être en infraction.
Enfin, si le conducteur novice fait l’objet d’un retrait de 3 points ou plus, le ministère de l’intérieur va lui notifier, par courrier recommandé, l’obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Les conducteurs ayant passé leurs permis de conduire en conduite accompagnée bénéficient d’une période probatoire réduite à 2 ans mais ils sont soumis aux mêmes règles. Ils risquent donc aussi d’être dans l’obligation d’effectuer un stage de récupération de poids obligatoire s’ils commettent une infraction entraînant un retrait de 3 points ou plus.

La lettre 48N : notification du stage de sensibilisation à la sécurité routière obligatoire

En cas d’infraction ayant entraîné une perte de 3 points ou plus, le conducteur en période probatoire reçoit une lettre recommandée, la lettre 48N, envoyée par le Ministère de l’Intérieur.
Cette lettre notifie non seulement au conducteur la perte de ses points sur son permis probatoire, ainsi que son solde de points après retrait, mais elle lui indique aussi l’obligation d’effectuer un stage de récupération de points dans un délai de 4 mois à compter de la date de réception du recommandé.
En effectuant ce stage, le jeune récupérera 4 points maximum sur son permis probatoire, dans la limite du nombre maximum du capital de points sur le permis au moment de la perte. Ne pas respecter cette obligation donne lieu à une amende et peut aussi engendrer une suspension de permis conduire.

Le stage obligatoire en permis probatoire : inscription et récupération de points

C’est au conducteur qui a reçu la lettre 48N de s’inscrire par lui-même au stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le délai de 4 mois imparti. Pour cela il suffit de se rendre sur la liste de stages disponibles sur notre site et faire votre choix.

En vous inscrivant n’oubliez pas de mentionner que ce stage est effectué dans le cadre d’un stage obligatoire – Cas n°2.
Voici la liste des documents nécessaires à l’inscription :
Pièce d’identité et permis de conduire en cours de validité.
Lettre 48N – si la lettre a été égarée, il faut se rendre en Préfecture et demander le Relevé Intégral d’Information du Permis de Conduire qui renseigne toutes les informations nécessaires sur le permis et son titulaire.

Si le conducteur a déjà effectué dans l’année un stage de récupération de points volontaire (cas n°1) et qu’il reçoit une lettre 48N :
Le stage étant obligatoire : il faudra effectuer un nouveau stage pour être en règle avec l’obligation.
Il ne récupèrera pas 4 points une nouvelle fois : on ne peut récupérer des points qu’une seule fois par an. Les points ayant été récupéré lors du 1er stage, volontaire, ils ne peuvent être récupérés une seconde fois dans la même année.

Récupération de points sur le permis probatoire et remboursement d’amende

En participant au stage obligatoire dans le cadre d’un permis probatoire, le jeune titulaire du permis peut récupérer jusqu’à 4 points à l’issue du stage.
A la fin de la session de formation, l’organisateur remettra aux participants une attestation de stage, qui permettra de justifier de la récupération des 4 points dès le lendemain du stage.

EN SITUATION :
Le jeune conducteur a acquis 8 points sur son permis probatoire mais il perd 4 points pour avoir été pris avec son téléphone à la main au volant. Il reçoit la lettre 48N peu de temps après et s’inscrit au stage avec un solde de 4 points. S’il effectue son stage les 11 et 12 Juillet, dès le 13 Juillet son solde sera de nouveau à 8 points et restera bloqué avec ce capital, jusqu’à la fin de la période probatoire.
S’il est dans sa 1ère année à 6 points et commet un infraction passible d’un retrait de 3 points comme le non-respect d’un feu rouge. Il effectue son stage et le lendemain, il ne récupèrera que 3 points pour recouvrir son solde de 6 points. Ce capital sera bloqué à 6 points jusqu’à la fin de la période probatoire.

Comment se faire rembourser son amende suite au stage obligatoire – cas n°2

En plus des points récupérés, le conducteur stagiaire peut obtenir le remboursement de son amende, mais uniquement dans le cadre d’un stage obligatoire en permis probatoire.

Une fois le stage effectué, le conducteur devra faire sa demande sous 15 jours auprès du Trésor Public :

s’il s’agit d’une infraction relevée par contrôle automatisé (radars vitesse et dispositifs feux rouges), le dossier complet de demande de remboursement est à envoyer à la trésorerie du contrôle automatisé à Rennes.
pour les autres cas : le dossier sera adressé à la direction départementale des finances publiques du département du lieu de commission de l’infraction (5).

La lettre devra être accompagnée des éléments suivants :
Une copie de l’attestation de stage
L’avis de contravention et la preuve du paiement de l’amende
Une copie de la lettre recommandée 48N

Nous vous conseillons d’envoyer cette demande en recommandé pour avoir une trace de votre envoi dans les délais.

Ci joint la demande du remboursement d’amende suite au suivi d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière :