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Invalidation du permis de conduire

Une invalidation du permis est déclenchée lorsqu'un solde de points est nul. La lettre 48SI signale au conducteur qu'il n'est plus en droit de conduire et ceci pour toutes les catégories de permis.

Il est donc essentiel de consulter régulièrement son solde de points pour éviter cette situation.

Que se passe-t-il lorsque l'on a zéro point sur le permis ?

À la fin de la période probatoire, les conducteurs qui n'ont commis aucune infraction sont crédités d'un solde de 12 points.

Pour une infraction, un conducteur peut se voir retirer de 1 à 6 points sur son permis de conduire.

Dans le cadre de plusieurs infractions routières, les forces de l'ordre ont la possibilité de retirer au maximum 8 points.

Le retrait de points n'est pas immédiat, mais peut prendre quelques mois pour apparaître sur le solde du permis.

Toutefois, lorsque le solde atteint 0 point, une procédure d'annulation administrative est déclenchée.

Important : il est possible de contester une invalidation de permis dans un délai de 60 jours au tribunal administratif.

Qu'est-ce que la lettre 48SI ?

Lorsque le solde de points est à 0, la lettre 48SI est envoyée en recommandé avec accusé de réception par le Ministère de l'Intérieur.

Cette lettre a pour objectif de signaler au conducteur son interdiction de conduire et ceci pour toutes les catégories de permis.

Ce courrier recommandé informe également le conducteur de son obligation de restituer son permis de conduire à la Préfecture dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la lettre.

Bon à savoir : refuser de restituer son permis de conduire à la Préfecture est passible d'une amende de 4 500 euros et d'une peine de 2 ans d'emprisonnement.

La lettre 48SI acte définitivement l'invalidation du permis de conduire.

Tant que le conducteur n'a pas reçu la lettre 48SI, le permis est encore valide.

Lorsque votre permis de conduire est encore valide, il est possible d'effectuer un stage de récupération de points pour sauver votre permis à points.

Attention : avant de vous inscrire à un stage permis à points, il est important de contacter notre service client. Le solde de points peut être négatif, vous devez donc récupérer un Relevé Intégral d'Information en Préfecture afin de voir s'il est encore possible de faire un stage.

Dès lors que votre solde de points n'est pas négatif de plus de 3 points, le stage de sensibilisation est encore possible.


Invalidation du permis

Quelle différence entre une annulation du permis de conduire administrative et judiciaire ?

Une annulation judiciaire du permis de conduire est une décision de justice du Tribunal correctionnel prise à la suite d'une infraction grave au code de la route :

  • excès de vitesse de plus de 50 km/h
  • alcool au volant supérieur à 0,8 g par litre de sang
  • conduite sous l'emprise de stupéfiants
  • récidive d'un délit

Cette annulation peut aller jusqu'à 3 ans, voire 10 ans, elle est inscrite dans le casier judiciaire.

L'annulation administrative résulte de la perte totale des points sur le permis de conduire.

Permis probatoire et invalidation du permis

En période probatoire, le capital points est davantage fragilisé par la perte de points.

Lors de la première année, un jeune conducteur est doté d'un solde de départ de 6 points.

Il suffit donc d'une infraction ayant entraîné le retrait de 6 points comme l'alcool au volant ou un excès de vitesse de plus de 50 km/h pour que le conducteur en période probatoire soit sanctionné par un retrait du permis de conduire.

Comment repasser son permis de conduire ?

Durant une période de 6 mois le conducteur ne pourra pas repasser le permis de conduire. Le délai est d'un an si le conducteur a déjà été en invalidation du permis dans les 5 ans qui suivent le précédent retrait.

Pour obtenir un nouveau permis suite à une invalidation, il faut d'abord effectuer un test psychotechnique et une visite médicale par un médecin agréé. S'ils vous déclarent apte à la conduite, vous pouvez commencer une inscription à l'auto-école.

Concernant les épreuves du permis de conduire, les démarches sont différentes en fonctions du nombre d'années d'obtention :

  • Permis probatoire : le conducteur doit passer l'ensemble des examens du permis de conduire (code et conduite).
  • Permis de plus de 3 ans : le conducteur est dispensé d'épreuve pratique s'il entame les procédures d'inscription dans les 9 mois qui suivent l'interdiction de passer le permis de conduire, il devra passer que l'examen du code.

Il est possible de passer l'examen du permis de conduire durant la période d'invalidation, cependant pour pouvoir circuler en toute légalité, il faut attendre la fin de la période d'interdiction.

Suite à l'obtention du permis de conduire, le conducteur retrouvera un statut de période probatoire.

Conduire sans permis : quelles sont les sanctions ?

La conduite sans permis est un délit fortement sanctionné par la loi.

Ce délit est sanctionné par une amende forfaitaire de 800 euros si l'infraction est constatée par PV électronique.

L'amende peut être minorée à 640 euros si elle est payée dans un délai de 15 jours, et peut être majorée à 1 600 euros si elle n'est pas payée dans les 45 jours.

Cette amende ne s'applique pas pour les mineurs et pour les récidivistes.

Cette règle s'applique également pour les personnes conduisant malgré une suspension du permis de conduire ou une annulation de permis.

Comment connaître son solde de points ?

Pour préserver son permis de conduire, il est essentiel de consulter régulièrement votre solde de points afin de pouvoir anticiper un permis invalidé en effectuant un stage de récupération de points.

Pour connaître le nombre de points qu'il vous reste sur votre permis, vous pouvez vous rendre sur le site Telepoints.info ou en préfecture afin d'obtenir un Relevé Intégral d'Information.