Les agréments des centres Permis à Points :
Tous les centres Permis à points présents sur notre portail http://stagespointspermis.com sont agréés par les préfectures.
En effet, pour chaque lieu de stage de récupération du permis de conduire, le centre iffusé sur notre portail possède un agrément préfctoral.

L'engagement de http://stagespointspermis.com :
http://stagespointspermis.com, lors de l'acceptation de diffusion des stages Permis à Points d'une centre Permis à points s'engage à contrôler la véracité de son agrément pour le lieux diffusé.
Pour celà, nous demandons, pour chaque centre Permis à points présent sur notre portail, de nous fournir, par fax ou par email, une copie de leur agrément préfectoral.
A défaut, nous contrôlons auprès de la préfecture la présence du centre permis à points sur la liste des centres diffusés par ladite préfecture.

---

Agrément des centres Permis à Points :

Article R. 223-5.
(Déc. n 2003-642 du 11-07-2003) « I. » La formation spécifique prévue par le (Déc. n 2003-642 du 11-07-2003) « deuxième » alinéa de l'article L. 223-6 est destinée à éviter la réitération des comportements dangereux. Elle est organisée sous la forme d'un stage d'une durée minimale de seize heures réparties sur deux jours (Déc. n 2003-642 du 11-07-2003) « consécutifs ».
(Déc. n 2003-642 du 11-07-2003) « II. » Les personnes physiques ou morales qui se proposent de dispenser cette formation doivent obtenir préalablement un agrément du préfet du département, ou de l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale d'outre-mer, du lieu d'implantation de leur activité, qui vérifie que les obligations définies par les articles R. 223-5 à R. 223-8 pourront être respectées. Elles établissent à cet effet un dossier dont la teneur est précisée par arrêté conjoint du ministre l'intérieur et du ministre chargé des transports.

Article R. 223-6.
I. – La formation doit comprendre :
1º Un enseignement portant sur les facteurs généraux de l'insécurité routière ;
2º Un ou plusieurs enseignements spécialisés dont l'objet est d'approfondir l'analyse de situations ou de facteurs générateurs d'accidents de la route.
II. – Le programme de ces enseignements est fixé par l'arrêté mentionné à l'article R. 223-5.
III. – Cette formation peut inclure un entretien avec un psychologue et un enseignement pratique de conduite.

Article R. 223-7.
La conduite et l'animation de chaque stage sont assurées par des formateurs reconnus aptes par le préfet. Ces formateurs doivent, pour certains d'entre eux, être titulaires d'un diplôme spécifique de formateur à la conduite automobile et, pour d'autres, être titulaires d'un diplôme permettant de faire usage du titre de psychologue.
Pour être reconnus aptes, ces formateurs doivent suivre une préparation spécifique à l'animation des stages. L'arrêté interministériel mentionné à l'article R. 223-5 précise le contenu et les modalités de cette préparation ainsi que la liste des diplômes dont la possession est exigée des formateurs.

Article R. 223-8.
(Déc. n 2003-642 du 11-07-2003) « I. La personne responsable d’une formation spécifique, titulaire de l’agrément prévu à l’article R. 223-5, délivre, à l’issue de celle-ci, une attestation de stage à toute personne qui l’a suivi en totalité. Cette attestation est transmise au représentant de l’État dans le département du lieu de stage, ou à l’autorité compétente de la collectivité d’outre-mer, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de cette formation.
II. La délivrance de l’attestation de stage donne droit à la récupération de quatre points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire de son titulaire. Une nouvelle reconstitution de points, après une formation spécifique, n’est possible qu’au terme d’un délai de deux ans. La délivrance de l’attestation de stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué dans le cadre des dispositions de l’article 131-35-1 du Code pénal ne donne pas droit à récupération de points. »
III. – L'autorité administrative mentionnée au I ci-dessus procède à la reconstitution du nombre de points dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation et notifie cette reconstitution à l'intéressé par lettre simple. La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage.
IV. – Dans le cas prévu à l'article R. 223-4, sont transmises au comptable du Trésor du lieu de commission de l'infraction, dans le délai de quinze jours mentionné au I ci-dessus, l'attestation de suivi de stage ainsi que, si l'amende a été acquittée, les pièces nécessaires à son remboursement.
L'attestation de suivi de stage et les pièces nécessaires au remboursement de l'amende payée sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports.

Article R. 223-9.
I. – (Déc. nº 2001-1095 du 15-11-2001) « Afin de permettre le contrôle des obligations mentionnées aux articles R. 223-5 à R. 223-8, les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ont accès aux locaux affectés au déroulement des stages. »
II. – Dans le même but, tout titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 223-5 doit transmettre, avant le 31 janvier de chaque année, au préfet du département ou à l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale d'outre-mer du lieu d'implantation de l'activité :
1º Pour l'année écoulée, le programme, le contenu et le calendrier des stages réalisés, les effectifs de stagiaires accueillis et la liste des formateurs employés ;
2º Pour l'année en cours, le programme, le contenu et le calendrier prévisionnels des stages et la liste des formateurs pressentis.

Article R. 223-10.
L'agrément prévu à l'article R. 223-5 peut être retiré s'il apparaît que les obligations mises à la charge du titulaire de cet agrément par les articles R. 223-5 à R. 223-9 ont été méconnues. Cette décision de retrait n'intervient qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.

Article R. 223-11.
I. – Dans chaque département, le comité départemental de la formation des conducteurs responsables d'infractions donne son avis préalablement aux délivrances et aux retraits des agréments prévus à l'article R. 223-5.
II. – Ce comité, placé sous la présidence du préfet ou de son représentant, est composé :
1º Du commandant de groupement de la gendarmerie départementale ou de son représentant ;
2º Du directeur départemental de la sécurité publique ou de son représentant ;
3º Du directeur départemental de l'équipement ou de son représentant ;
4º D'un fonctionnaire responsable de la formation des conducteurs désigné par le ministre chargé des transports.

Article R. 223-12.
Le préfet peut consulter ce comité, aux séances duquel assiste alors le procureur de la République ou son représentant, sur toutes questions relatives au déroulement de la formation spécifique.
Le préfet peut en outre inviter à participer, avec voix consultative, aux travaux du comité mentionnés ci-dessus des personnes titulaires de l'agrément prévu à l'article R. 223-5 ainsi que des formateurs.

Article R. 223-13.
Le brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions (B.A.F.C.R.I.) est délivré par le ministre chargé des transports aux personnes ayant subi avec succès les épreuves d'un examen.
Seuls peuvent se présenter à l'examen, en vue de l'obtention de ce brevet, les titulaires du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (B.E.P.E.C.A.S.E.R.).
L'examen est composé de deux épreuves écrites d'admissibilité et d'une épreuve orale d'admission.
Les épreuves écrites d'admissibilité portent l'une sur la réglementation de la sécurité routière et l'autre sur des éléments d'accidentologie, de pédagogie et de psychologie.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien destiné à évaluer l'aptitude du candidat à animer un groupe de stagiaires.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise le contenu détaillé des épreuves et les modalités de l'examen.

FORMATION SPÉCIFIQUE DES CONDUCTEURS EN VUE DE LA RECONSTITUTION PARTIELLE DU NOMBRE DE POINTS INITIAL DE LEUR PERMIS DE CONDUIRE
Arrêté du 25 juin 1992 - (J.O. du 28/6)
Art. 1 er.
La formation spécifique mentionnée à l'article R. 259 du Code de la route est organisée sous la forme de stages.
Elle est assurée sous la responsabilité d'une personne physique ou morale agréée par le préfet du département ou par l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale d'outre-mer concerné du lieu d'implantation de son activité dans les conditions fixées ci-après.
Art. 2.
La formation spécifique mentionnée à l'article 1 er est dispensée à titre onéreux dans des conditions fixées par la personne agréée organisant celle-ci.
Art. 3.
Toute personne physique ou morale désirant être agréée doit adresser au préfet du département ou à l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale d'outre-mer concerné du lieu d'implantation envisagé de son activité une demande sur papier libre.
La demande est accompagnée des pièces énumérées ci-après :
1º Si le demandeur est une personne physique :
— une fiche individuelle d'état civil ;
1º bis Si le demandeur est une personne morale, son représentant légal doit fournir :
— un exemplaire des statuts ;
— un extrait de la délibération le désignant en tant que représentant légal ;
— la justification de la publicité légale ;
2º L'adresse du demandeur ;
3º Le calendrier, le programme et le contenu prévisionnels des stages pour la première année d'exercice de l'activité, établis conformément à l'annexe I du présent arrêté ;
4º La liste des formateurs pressentis et la copie du certificat d'aptitude prévu à l'article 8 du présent arrêté pour chacun d'entre eux ;
5º La description des locaux et des matériels destinés à la formation ;
6º La justification pour les demandeurs étrangers ainsi que pour les formateurs étrangers qu'ils sont en règle à l'égard de la législation les concernant.
Art. 4.
Une même personne peut demander à être agréée pour mettre en place ces formations dans un ou plusieurs départements. Dans ce cas, un agrément doit être délivré par le préfet de chaque département ou par l'autorité compétente de chaque territoire ou collectivité territoriale d'outre-mer concerné.
Art. 5.
Afin de garantir la qualité pédagogique lors de chaque stage :
— le nombre de candidats ne peut être inférieur à dix ni supérieur à vingt ;
— les candidats titulaires d'une catégorie de permis de conduire autre que la catégorie B ne doivent pas représenter plus de 50 p. 100 de l'effectif du groupe.
Art. 6.
La préparation spécifique prévue à l'article R. 261 du Code de la route comprend une formation théorique d'une durée d'un mois organisée par le ministre chargé des transports et une formation pratique d'une durée équivalente s'effectuant sous le contrôle du ministre chargé des transports.
Le contenu des formations théorique et pratique doit être respectivement conforme aux I et II de l'annexe II du présent arrêté.
Art. 7.
Peuvent suivre cette préparation spécifique :
1º Les personne titulaires d'un des diplômes de formateurs à la conduite automobile énumérés ci-après :
a) Brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (B.A.F.M.) ;
b) Brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions (B.A.F.C.R.I.).
2º les personnes titulaires du titre de psychologue, en application des décrets du 22 mars 1990 fixant respectivement la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue et la liste des personnes autorisées à faire usage de ce titre.
Art. 8.
À l'issue de cette opération spécifique, le ministre chargé des transports délivre un certificat d'aptitude établi conformément au modèle prévu à l'annexe III du présent arrêté.
Art. 9.
Les stages visés à l'article 1 er du présent arrêté sont assurés par une équipe de formateurs titulaires d'un certificat d'aptitude conformément à l'article 8 ci-dessus.
L'équipe comprend au moins une personne titulaire d'un des deux diplômes visés à l'article 7/1° du présent arrêté et une personne titulaire du titre visé à l'article 7/2° du présent arrêté.
Art. 10.
Le contenu de la formation prévue à l'article R. 260 du Code de la route doit comprendre :
— un enseignement portant sur les facteurs généraux de l'insécurité routière, conformément à l'annexe I (§ I) du présent arrêté ;
— un ou plusieurs enseignements spécialisés dont l'objet est d'approfondir l'analyse de situations ou de facteurs générateurs d'accidents de la route, conformément à l'annexe I (§ II) du présent arrêté.
Art. 11.
À l'issue de cette formation, la personne agréée délivre un exemplaire de l'attestation de suivi de stage prévue à l'article R. 262 du Code de la route, conformément au modèle joint en annexe du présent arrêté, au stagiaire.
Par ailleurs, la personne agréée transmet un exemplaire de cette attestation au préfet du département ou à l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale concerné du lieu du suivi de stage dans un délai de quinze jours à compter de la fin de la formation.
Art. 12.
Les personnes, visées à l'article 7 du présent arrêté qui ont suivi les préparations spécifiques organisées par le ministre chargé des transports en 1990, 1991 et avant le 1 er juillet 1992 pour la mise en œuvre expérimentale de la formation mentionnée à l'article L. 11-6, deuxième alinéa du Code de la route, se voient délivrer le certificat d'aptitude prévu à l'article 8 du présent arrêté.
Art. 13.
Les personnes ayant obtenu un agrément dans le cadre d'une convention avec les services préfectoraux pendant l'expérimentation du permis à points se voient délivrer l'agrément prévu à l'article 1 er du présent arrêté sans être tenues de déposer une demande d'agrément telle que prévue à l'article 3 du présent arrêté.

ANNEXE I
FORMATION SPÉCIFIQUE DES CONDUCTEURS EN VUE DE LA RECONSTITUTION PARTIELLE DU NOMBRE DE POINTS INITIAL DE LEUR PERMIS DE CONDUIRE.
PROGRAMME DES ENSEIGNEMENTS DE LA FORMATION SPÉCIFIQUE DU PERMIS DE CONDUIRE
Le stage comprend un enseignement « tronc commun » portant sur les facteurs généraux de l'insécurité routière et des enseignements « spécialisés » relatifs soit à la vitesse, soit à l'alcool, soit à la conduite des poids lourds. Le choix de ces enseignements incombe aux animateurs en fonction de leur connaissance des besoins des stagiaires.
Le cas échéant, il peut être procédé à un entretien personnalisé et/ou à une séance de conduite dans les condition suivantes :
a) L'entretien personnalisé d'une durée d'une heure environ est conduit par le psychologue désigné à l'article 7 du présent arrêté et porte sur le comportement du stagiaire en rapport avec l'infraction commise.
b) La séance de conduite d'une durée équivalente est menée par l'enseignant de la conduite désigné à l'article 7 du présent arrêté.

I. -Enseignement Tronc commun : enseignement portant sur les facteurs généraux de l'insécurité routière

Objectifs
Contenus
Apporter des notions simples et claires sur le fonctionnement du permis à points.
Présentation du programme de la session, ses objectifs, le système du permis à points.
Faire connaître aux participants les principales causes et circonstances des accidents, les populations à risques.
L'insécurité routière en France, données nationales et locales (statistiques) sur l'insécurité routière (nombre de tués, blessés..., types d'usagers, circonstances...).
Sensibiliser aux conséquences des accidents, comprendre les enjeux sociaux de la sécurité routière
Utilisation d'une étude de cas d'accident permettant d'illustrer et de discuter sur les données nationales d'insécurité routière.
Analyser et faire comprendre la diversité des usagers dans la circulation, les problèmes d'interaction et de communication.
Études des grands types d'infractions à partir d'enquêtes et d'interviews de conducteurs.
Ventilation des opinions, attitudes, motivations selon les groupes sociaux et les thèmes : vitesse, alcool, ceinture, contrôle, ...
Réactualiser les connaissances des stagiaires relatives au Code de la route.
Exercices sur le Code de la route.

II. -Enseignements Spécialisés

A. -Enseignement axé sur le thème vitesse et sécurité routière

Objectifs
Contenus
Transmettre un savoir objectif
Éléments de cinématique, perception de la vitesse, le freinage, le choc et la dissipation d'énergie. La vitesse et l'insécurité.
Mobiliser l'expérience acquise pour la soumettre progressivement à évaluation individuelle et collective.
Le choix de la vitesse par le conducteur, le plaisir de la vitesse, l'expérience de la vitesse.
L'étude du risque dans les situations d'urgence.
L'incident et les limites de comportements d'urgence.
Analyse de cas d'accidents.
À partir d'exercices, de grilles d'analyses et de questionnaires d'auto-évaluation ; mise en évidence des représentations : conducteur-automobile.
Analyse de ces nouveaux comportements.
Bilan des connaissances acquises.
Exercices sur la connaissances acquises au cours du module.

B. -Enseignement axé sur l'alcool, l'alcoolisme et la conduite automobile.

Objectifs
Contenus
Transmettre des savoirs juridiques et techniques.
Alcool et alcoolisme (définitions).
Comparaisons régionales et internationales.
Utilisation d'un questionnaire à choix multiples pour tester les connaissances.
Le métabolisme et l'alcool.
L'alcool et les fonctions cognitives.
Exposé (et projection de transparents) débouchant sur une discussion.
Utilisation d'exemples concrets et de situations vécues qui seront évaluées par les participants.
Utiliser l'expérience vécue pour la soumettre à évaluation.
Alcool et accident de la route.
Rôle de l'alcool dans la survenue des accidents de la route.
Comparaisons régionales et internationales
Relations alcoolémie-accident.
Analy de cas d'accidents suivie de questions d'évaluation (évaluer la distance de freinage, tenir compte des autres facteurs en causes).
Connaître les moyens législatifs.
La prévention et la thérapeutique.
Commentaires et explications des principaux textes législatifs. Les instruments de dépistage : éthylotests, et de mesure : éthylomètres.
Reprise d'exemple d'accidents, jeux de rôles.
Comment prévenir les accidents, l'alcoolisme maladie, le dépistage clinique (film et discussion).
Documents et adresses utiles.
Bilan des connaissances acquises.
Exercices sur les connaissances acquises au cours du module.

C. -Enseignement axé sur la conduite des véhicules du groupe lourd.

Objectifs
Contenus
Étude de cas sur un accident impliquant un véhicule du groupe lourd.
L'étude doit servir de support pour le développement des divers objectifs du programme.
Donner des notions sur le phénomène véhicules lourds.
Statistiques (parc, économie, sinistralité).
Réglementation sociale (temps de conduite et de repos - responsabilités - parallèle avec les véhicules légers).
Répartition du transport.
Donner des explications sur les particularités de la conduite des véhicules lourds.
Notions de freinage.
Chargement, arrimage, stabilité.
Pneumatiques.
Gestion d'itinéraire.
Adhérence, gabarit.
Faire comprendre la nécessité d'anticiper et de prévenir les risques, de partager l'espace entre les divers usagers.
Notions d'hygiène et de sécurité.
Temps de réaction et distances de sécurité.
Énergie cinétique.
Force centrifuge.
Particularités des autres usagers.
Actualisation des connaissances du Code de la route relatives aux poids lourds.
Exercices sur les connaissances acquises au cours du module.
Informations sur les poids lourds.

ANNEXE II
FORMATION SPÉCIFIQUE DES CONDUCTEURS EN VUE DE LA RECONSTITUTION PARTIELLE DU NOMBRE DE POINTS INITIAL DE LEUR PERMIS DE CONDUIRE.
CONTENU ET MODALITÉS DE LA PRÉPARATION SPÉCIFIQUE PRÉALABLE À LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE DES FORMATEURS

I. -Formation théorique

Objectifs
Contenus
Introduction
Connaître le cadre juridique dans lequel s'insère le permis à points.
Présentation du programme du stage destiné aux formateurs.
La politique de sécurité routière
Avoir des connaissances précises sur la politique de sécurité routière.
Caractéristique de l'insécurité routière.
Action de sécurité routière au niveau national et local.
Connaître les objectifs de la communication.
Les actions de communication au niveau national et local.
Les actions judiciaires et administratives en matière d'infraction au Code de la route
Connaître le cadre dans lequel s'inscrivent ces actions.
Les actions et procédures judiciaires.
Les actions et procédures administratives.
Le permis à points
Être capable d'apporter des notions et des précisions claires sur le fonctionnement.
Cadre institutionnel (loi, décrets et arrêtés).
Organisation du suivi des infractions (Fichier national du permis de conduire).
Étude des causes de l'insécurité routière
Caractéristiques des principales infractions.
Vitesse et société : représentation statistique, comportements de transgression.
Acquérir des connaissances sur les principaux facteurs de risques.
Alcool et conduite automobile : représentation statistique, rôle de l'alcool dans les accidents de la route.
Rôle de l'alcool sur les autres infractions.
Accidentologie.
Données générales sur les accidents.
Les mécanismes de l'accident : analyse à partir d'études scientifiques de l'I.N.R.E.T.S. et des enquêtes Réagir.
La formation du conducteur
Connaître la réglementation et le dispositif pédagogique.
Réglementation.
Réforme de l'enseignement de la conduite :
— le programme national de formation à la conduite ;
— l'apprentissage anticipé de la conduite ;
— le contrôle pédagogique des écoles de conduite.
Aspects psychosociologiques
Psychologie du conducteur.
Psycho-pédagogie en matière de sécurité routière.
Cas pratiques, simulations.
Techniques d'animation de groupe
Savoir animer un groupe
Étude et mise en œuvre des techniques pédagogiques pour adulte.
Présentation générale des enseignements et outils pédagogiques
Connaître les modules constituant le programme de la formation spécifique.
Module tronc commun.
Module vitesse.
Module alcool. - Module poids lourds.
Observation de la conduite.
Entretiens.
Présentation des expérimentations réalisées.
Études des enseignements
Les objectifs et contenus de ces modules sont ceux présentés à l'annexe 1.
Simulation du contenu des enseignements par les formateurs
Principe du binôme (co-animation).
Équipe de deux personnes.

II. -Formation pratique

Objectifs
Contenus
Mise en application pratique. - Bilan
Savoir dispenser le contenu des modules au public concerné
Animation des stages au niveau départemental.
Être capable d'utiliser les grilles d'évaluation et d'établir un bilan.
Bilan des stages réalisés et problèmes rencontrés.
Bilan de la formation théorique et pratique.

ANNEXE III
à l'arrêté du 25 juin 1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'équipement du logement et des transports

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, certifie que M . . . . . . . . . . . titulaire du diplôme de . . . . . . . . . . . . . né(e) le . . . . . . . . . . . . . à . . . . . . . . . . . . . a suivi la préparation spécifique à l'animation des stages conformément au décret nº 92-559 du 25 juin 1992 et à l'arrêté du 25 juin 1992 et qu'il est apte à animer les stages destinés aux conducteurs responsables d'infractions.
Fait à Paris, le
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Signature de l'intéressé.

ANNEXE IV
FORMATION SPÉCIFIQUE DES CONDUCTEURS EN VUE DE LA RECONSTITUTION PARTIELLE DU NOMBRE DE POINTS INITIAL DE LEUR PERMIS DE CONDUIRE

Nom et adresse de la personne agréé ...................................
Date et numéro d'agrément ..................................

ATTESTATION DE SUIVI DE STAGE

M................................... responsable de la formation, titulaire de l'agrément visé ci-dessus, atteste que M .................................. né(e) le .................................. à .................................. a suivi le stage de formation spécifique prévu à l'article R. 259 du Code de la route qui s'est déroulé du .................................. au ..................................
Fait à .................................. le ..................................
Signature du responsable,
Signature du stagiaire.

CONTRÔLE DES STAGES DE FORMATION SPÉCIFIQUE DESTINÉE À LA RECONSTITUTION PARTIELLE DU NOMBRE DE POINTS INITIAL DES PERMIS DE CONDUIRE DES CONDUCTEURS RESPONSABLES D'INFRACTIONS
Lettre-circulaire du 11 juillet 1994Loi nº 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions ;
Article R. 259 à R. 264-2 du Code de la route ;
Circulaire du 25 juin 1992 relative aux modalités pratiques de la formation spécifique destinée aux conducteurs responsables d'infractions ;
Circulaire du 23 novembre 1992 relative au permis à points.

L'instauration du permis à points à compter du 1 er juillet 1992 répond à un double objectif, dissuasif et pédagogique.
À cet égard, les conducteurs responsables d'infractions peuvent bénéficier d'une reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire en suivant une formation spécifique organisée sous la forme d'un stage d'une durée de seize heures, réparties sur deux jours, conformément aux dispositions des articles L. 11-6, deuxième alinéa, et R. 259 du Code de la route.
Par ailleurs, en application de l'article R. 263 du Code de la route, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière contrôlent les obligations mentionnées aux articles R. 259 à R. 262.

La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités pratiques du contrôle des établissement agréés pour assurer cette formation spécifique.

I. - CONTRÔLE DES STAGES : CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE

La formation des conducteurs responsables d'infractions ne peut être assurée que sous la responsabilité d'une personne physique ou morale agréée par le préfet, après avis du comité départemental visé à l'article R. 264-1 du Code de la route.
Le contrôle des stages est destiné à vérifier que le contenu de la formation prévu à l'article R. 260 est conforme aux annexes I et II de l'arrêté du 25 juin 1992, étant bien entendu que le choix des méthodes pédagogiques relève de l'initiative des animateurs.
Au cours de son intervention, l'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière contrôle l'ensemble des obligations mises à la charge du titulaire.
1.1.L'agrément de la personne physique ou morale chargée de la formation.
1.2.La liste des formateurs pressentis et la copie du certificat d'aptitude prévu à l'article 8 de l'arrêté du 25 juin 1992 pour chacun d'entre eux.
1.3.Le calendrier et le programme des stages
1.4.Le respect du programme de la formation, qui comporte :
a) Un enseignement portant sur les facteurs généraux de l'insécurité routière ;
b) Un ou plusieurs enseignements spécialisés dont l'objet est d'approfondir l'analyse de situations ou de facteurs générateurs d'accidents de la route.
1.5.Le nombre de personnes prévisionnellement inscrites (qui ont reçu l'ordre de stage) et le nombre réel de stagiaires qui ne peut être inférieur à dix ni supérieur à vingt. Par ailleurs, les candidats titulaires d'une catégorie de permis de conduire autre que la catégorie B ne doivent pas représenter plus de 50 p. 100 de l'effectif du groupe.
1.6.La durée du stage, qui est de seize heures réparties sur deux jours, consécutifs ou non. Dans ce cas, aucune modification ne peut intervenir au niveau de la constitution du groupe.
1.7.Le respect des dispositions relatives à la délivrance de l'attestation de suivi de stage.
1.8.Le matériel pédagogique.

II. - MODALITÉS DU CONTRÔLE

2.1.Déclenchement
Les interventions des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont effectuées à la demande du préfet, sous couvert du délégué départemental ou interdépartemental à la formation du conducteur qui doit veiller à leur mise en œuvre.
Pour accomplir leur mission, les inspecteurs ont accès aux locaux affectés au déroulement des stages et disposent d'une fiche de contrôle, jointe en annexe, dont le contenu a été approuvé par le comité de suivi des stages destinés aux conducteurs responsables d'infractions.
Le responsable du centre n'est pas avisé au préalable du passage de l'inspecteur. Par ailleurs, il convient de rappeler que le refus d'accepter l'intervention de l'inspecteur constitue une infraction aux dispositions réglementaires prévues par l'article R. 263.
La durée de l'intervention est normalement d'une journée, dans laquelle sont inclus les délais de route. Toutefois, lorsque des carences ou dysfonctionnements particuliers ont été signalés, le contrôle peut porter sur la totalité du stage.
2.2.Personnel habilité
Pour être habilités à effectuer le contrôle des stages de formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière doivent avoir obtenu l'attestation délivrée par le ministre chargé des transports (D.S.C.R., sous-direction de la formation du conducteur), après avoir suivi favorablement un stage de qualification.
2.3.Exploitation
À l'issue de son intervention, l'inspecteur remet un exemplaire de la fiche de contrôle au responsable du centre avant de transmettre deux autres exemplaires à son délégué, l'un étant destiné à la D.S.C.R. et l'autre aux services préfectoraux.

III. - EFFETS DU CONTRÔLE

3.1.Contrôle défavorable
Dans le cas où l'intervention de l'inspecteur révélerait un dysfonctionnement manifeste, le délégué à la formation du conducteur transmet au préfet et à la D.C.S.R. un rapport accompagnant la fiche de contrôle.
3.2.Dysfonctionnement, non-respect de la réglementation
S'il est patent que le titulaire ne respecte pas les obligations mises à sa charge par les articles R. 259 à R. 263 du Code de la route, l'agrément peut lui être retiré conformément aux dispositions de l'article R. 264.
Au préalable, les griefs formulés à son encontre doivent lui être communiqués, et il doit, s'il le désire, être entendu par le préfet ou son représentant.
Avant d'entamer une procédure de retrait d'agrément préfectoral d'une personne responsable de la formation spécifique, il convient de saisir, pour avis, le comité départemental de la formation des conducteurs responsables d'infractions, prévue par l'article R. 264-1, en application de l'article R. 264-2 du Code de la route.

---

Consulter le Code de la Route sur http://www.legifrance.gouv.fr

CODE DE LA ROUTE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
CODE DE LA ROUTE. (Nouvelle partie Législative)