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Amendes pour infractions au code de la route

L'amende forfaitaire est une peine qui condamne une personne désignée coupable d’une infraction de verser une somme d'argent au Trésor Public. Conformément à l'article 529 et suivants ainsi qu'à l'article R49 et suivants, l'amende résulte soit d'une condamnation par le Tribunal, soit d'une procédure d'amende forfaitaire qui se concrétise avec la remise d'un avis de contravention.

L'amende forfaitaire ne s'applique qu'aux contraventions de la 1ère classe à la 4ème classe. Les contraventions de 5ème classe sont déterminées par le Tribunal de Police.

Différents types d’amendes

Amende - Contravention

Amende minorée :

Si vous réglez, auprès du Trésor Public, votre amende dans un délai signifié, celle-ci sera minorée (3 jours si vous la recevez directement de l’agent ou 15 jours si vous avez reçu votre contravention par voie postale).

Amende forfaitaire :

Il s’agit du montant « normal » de l’amende à régler auprès du Trésor Public si vous êtes au-delà des délais de 3 jours ou 15 jours. Vous disposez d’un délai de 45 jours pour régler l’amender forfaitaire.

Amende majorée :

Une amende est majorée lorsque vous dépassez le délai de 45 jours de règlement de l'amende forfaitaire.

Bien entendu, le paiement de l'amende signifie que vous reconnaissez l'infraction.

Dans le cas de délits importants, le Tribunal correctionnel a tout pouvoir pour juger les délits routiers. En plus d'une contravention, le juge peut assortir une peine de suspension de permis de conduire dont il fixera la durée. Le juge peut aussi vous obliger à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Certains délits routiers très graves peuvent entrainer jusqu'à des peines d'emprisonnement.

Confiscation du véhicule

Confiscation du Véhicule

Le véhicule peut être confisqué dans certains cas en plus de la remise de l’amende :

  • Homicide,
  • Blessures involontaires,
  • Conduite sans permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule,
  • Conduite en cas de suspension ou d'annulation du permis de conduire,
  • Récidive d'une conduite sous l'empire d'un état alcoolique,
  • Récidive sous l'emprise de stupéfiants,
  • Récidive d'excès de vitesse de plus de 50 km/h au-delà de la vitesse autorisée,
  • Délit de fuite après avoir occasionné un accident.

Pour en savoir plus, retrouvez ici :