Le permis probatoire

Préambule

Depuis le 1er mars 2004 le "jeune conducteur" ou le conducteur qui retrouve le droit de conduire à la suite d'une invalidation administrative, dispose de 6 points sur son permis de conduire pendant une durée qu'on appelle période probatoire. Le permis probatoire est institué par la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 parue au Journal Officiel de la République française le 13 juin 2003 et par le décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 paru au Journal Officiel du 12 juillet 2003. Il a été instauré car la majorité des tués sur la route sont des jeunes entre 18 et 25 ans, c'est un cas particulier dans la législation du permis de conduire.

La période probatoire

Durant la période probatoire le conducteur ne dispose que de 6 points sur son permis de conduire pendant une période de 3 ans (ou 2 ans si il a suivi la formation de conduite accompagnée). Ce dernier récupère au bout de 3 ans, 6 points supplémentaires à raison de 2 points par an (3 points par an pour ceux qui ont fait la conduite accompagnée). La durée de la période probatoire est inscrite au dos du permis de conduire.

Permis probatoire

Lors d'une infraction pendant la période probatoire

Lorsqu'un "jeune conducteur" en période probatoire commet une infraction sanctionnée par une perte de points, 2 cas de figure se présentent à lui en fonction du barème de retrait de points :

  • L'infraction est sanctionnée par moins de 3 points : Le conducteur peut passer un stage volontaire de récupération de sensibilisation à la sécurité routière afin de récupérer les points perdus.
  • L'infraction est sanctionnée par 3 points et plus pour une infraction : Le conducteur recevra la lettre portant la référence 48N et sera dans l'obligation d'effectuer un stage dans les 4 mois après acceptation du recommandé avec accusé de réception. Il faut attendre la réception de la lettre 48N avant de faire le stage. Si la lettre est perdue, elle peut être remplacée par le relévé intégral (voir Comment connaître mes points)

Dans les 2 cas, le stage permettra de récupérer jusqu’à 4 points dans la limite du nombre de points fixé par rapport au déroulement de la période probatoire :

  • 8 Points au bout de la première année (9 pts pour la conduite accompagnée).
  • 10 Points au bout de la deuxième année (12 pts pour la conduite accompagnée).
  • 12 Points au bout de la troisième année.