Permis de conduire : Nouvelles réformes

C’est aujourd’hui que Bernard Cazeneuve, Ministre de l’Intérieur doit proposer au CNSR (Conseil Nationale de la Sécurité Routière) les nouvelles directives sur le permis de conduire.

Quelles sont ces nouvelles réformes ?

Raccourcir les délais d’obtention et réduire les coûts d’acquisition de 200 euros à 600 euros du fameux sésame, particulièrement pour les jeunes postulants à l’entrée dans la vie active, c’est la volonté du Ministère de l’Intérieur. De plus, il souhaite ramener l’âge de la conduite accompagnée à 15 ans afin que le passage à l’examen du permis de conduire soit ramené à 17 ans et demi.

permis de conduire
Source ministère de l’intérieur

C’est 40% des jeunes apprentis conducteurs qui échouent au premier examen du permis de conduire. Le délai entre deux passages à l’épreuve du permis de conduire peut, dans certaines régions, atteindre plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Durant cette période, l’élève est obligé de prendre des cours supplémentaires, ce qui augmente considérablement le coût final du permis de conduire. C’est sur ces points que Bernard Cazeneuve souhaite proposer de nouvelles réformes.

L’une de ces réformes consiste à réduire l’examen du permis de conduire de 3 minutes. Cette modification pourrait permettre d’augmenter de 117 000 le nombre de place par an à l’examen du Code de la Route. De plus, il s’agirait de confier à des retraités de la gendarmerie et de la police l’examen du Code de la Route permettant ainsi de libérer les inspecteurs du permis de conduire pour se concentrer sur le passage de l’épreuve de la conduite. De ce fait, les inspecteurs du permis de conduire passeront de 40% auparavant, à 60% leur temps de travail concentré sur le permis B.

En 2015, le passage de l’examen du Code de la route sera confié à des partenaires externes et les modalités de cette épreuve seront modernisées en favorisant l’auto-apprentissage pour mieux correspondre aux habitudes des jeunes.

La conduite accompagnée (ACC) à 15ans.

Avancer l’âge de la conduite accompagnée à 15 ans au lieu de 16 ans actuellement. C’est aussi une des réformes proposée par le Ministre de l’Intérieur. La conduite accompagnée, c’est 74% de réussite à l’examen du permis de conduire et il s’agit ici de capitaliser sur ce taux de réussite. De plus, les conducteurs ayant suivis le cycle de la conduite accompagnée sont statistiquement moins impliqués dans les accidents mortels.

C’est donc à 17 ans et demi qu’un jeune se verra la possibilité de passer son permis de conduire lorsqu’il aura suivi le cycle de la conduite accompagnée. Les auto-écoles ont aussi décidés de proposer systématiquement la conduite accompagnée lors de chaque inscription d’un jeune.

A ce sujet, Najat Vallaud-Belkacem a créé un fond de mobilité de 2 millions d’euros destinés à permettre à des jeunes de suivre la conduite accompagnée, non plus avec leur parents mais avec des bénévoles.

Développer, à partir de septembre prochain, le permis à 1 euro pour les jeunes de 16-25 ans en augmentant le plafond actuellement de 1200 euros à 1500 euros et en le proposant à des candidats en cas d’échec au permis de conduire.

Enfin il s’agit de proposer, dès septembre 2015, un module de sécurité routière et de conduite aux lycéens. En parallèle, ce module sera intégré à la journée nationale d’appel.

 

La réaction des inspecteurs du permis de conduire.

Le syndicat Snica-FO est fermement opposé à cette réforme. Pascale Maset, Secrétaire Générale du syndicat Snica-FO des inspecteurs du permis de conduire, pense qu’un cataclysme se prépare dans le secteur des auto-écoles et pour les candidats au permis de conduire. Le fait de confier l’épreuve du code de la route à des gendarmes et des policiers à la retraite ne peut être qu’une solution transitoire. Pour elle, Bernard Cazeneuve ambitionne la privatisation de l’examen du code par des organismes privés agréés.

Ce projet de privatisation risque de mettre en péril l’équilibre financier, déjà précaire, des auto-écoles en favorisant l’émergence de monopole de l’enseignement et de l’évaluation.

[infographie] Permis probatoire et conduite accompagnée AAC

La période probatoire du permis de conduire avec l’apprentissage de la conduire en conduite accompagnée et par l’apprentissage de la conduire normale :conduite accompagnée

L’infographie ci-dessous montre que la période probatoire est différente et le nombres de points supplémentaires annuels acquis sur le permis de conduire est supérieur en suivant le cycle de la conduite accompagnée (AAC) et le cycle de l’apprentissage classique directement en auto-école.

Bien entendu, les points acquis par le jeune conducteur sont conditionnés par l’absence d’infraction donnant lieu à la perte de points du permis de conduire pendant cette période probatoire.

Périodes Probatoires et nombre de points du permis de conduire

Le permis de conduire : Top long et trop cher

Le ministre de l’intérieur devrait annoncer dans les jours prochains une réforme du permis de conduire que le Président de la République, François Hollande a promis.

En attendant, les « désespérés » du permis de conduire tentent de trouver des alternatives pour obtenir e fameux sésame qui leur permettra d’acquérir l’autonomie et de postuler à un premier emploi.

C’est en plein cœur de Barcelone que Mickael Mistri a créé, il y a quelques mois, l’auto-école stopn’drive où l’enseignement de la conduite se fait en français. C’est ainsi que bon nombres de français, désespérés par les délais et les coûts du permis de conduire en France, sont venus passer le permis en Espagne.

Pour ces jeunes apprentis à la conduite, s’expatrier pour quelques semaines à Barcelone pour passer l’examen du permis de conduire, c’est un gain substantiel d’argent et de temps. Certains mêmes n’hésitent pas à louer un appartement pour un mois afin de se préparer à l’examen.

Alors que le coût d’obtention du permis de conduire en France est de l’ordre de 1600€, il tombe radicalement à 800€ à Barcelone. D’autre part, les examinateurs espagnols seraient, selon les candidats, moins exigeants qu’en France. De plus, les délais de présentation à l’examen sont bien plus rapides. Alors que certains candidats ont mis un an à obtenir leur permis dans l’hexagone, certains ne mettrons que deux mois pour le passer en Espagne.économie

Une économie substantielle

L’ensemble des apprentis à la conduite en Espagne s’accordent à dire que, pour la plupart, qu’ils ont réalisés une économie de l’ordre de 500€. Même pour ceux qui ont passé et échoué une première fois l’examen en France, en venant sur l’Espagne, ils vont réduire le délai à environ 12 jours pour le repasser contre 4 mois, voire 6 mois dans certains départements français.

Avec des heures de conduite entre 19€ et 28€, l’économie sur les heures de conduire est de l’ordre de 50% par rapport à la France.

 

Une réussite inattendue

Mickael Mistri, patron de l’auto-école barcelonaise, ne s’attendait vraiment pas à une telle ruée des français dans son établissement. Au départ, il avait créé cette entreprise pour les français résidents en Espagne afin qu’ils puissent passer leur permis avec un enseignement francophone. Mais c’est à son grand étonnement que les français de métropole s’empressent dans son établissement.

D’après lui, les charges patronales moins élevés en Espagne, le coût moindre du carburant, lui permettent de dégager suffisamment de bénéfice pour pérenniser son entreprise.

examinateur permis de conduite

Pourquoi les délais de passage à l’examen sont-ils aussi longs en France ?

La formation à la conduite en France est assez courte, par contre, la présentation à l’examen est très longue et variable suivant les régions. Compter entre deux et 6 mois avant qu’un examinateur ne soit disponible pour vous faire passer l’examen du permis de conduire en France.

Ces délais sont provoqués par le manque d’inspecteur du permis de conduire sur le terrain provoquant ainsi un goulot d’étranglement du passage à l’examen des candidats.

Implicitement, dans ces circonstances, le coût du permis de conduire va grimper par le fait que les auto-écoles vont pousser les candidats à prendre des heures supplémentaires pendant ce délai d’attente pour leur permettre de conserver leur niveau de connaissance. Un surcoût estimé en moyenne à 500€ !

 

La riposte française

C’est à Lille que Guillaume Wryk a créé l’auto-école low-cost « permis pas cher ». Il table sur la volumétrie importante des candidats qui passent la porte de son établissement pour s’inscrire au permis de conduire pour rentabiliser son affaire.

À 28€ l’heure de conduite contre 40€ en moyenne habituellement, il attire bon nombre de candidats. Les élèves se voient proposer un forfait code + conduite à prix cassé mais néanmoins avec certaines contraintes. En effet, pour bénéficier des tarifs les plus bas, l’élève devra réserver ses heures 15 jours à l’avance sans possibilité de modification ou de remboursement en cas d’absence. Pour passer outre ces contraintes, l’heure de conduite sera alors facturée 36€.

Beaucoup de candidats s’étant posé la question sur niveau de qualité de service et d’enseignement d’un établissement low-cost s’avèrent, au final, satisfaits. La qualité est donc au rendez-vous malgré les prix discount.

 

Un concept qui gêne

L’auto-école low-cost a créé des remous dans la profession. Les auto-écoles traditionnelles ne cessent de mettre en doute la viabilité du modèle économique des prix low-cost pratiqués dans ce type d’établissement. La crainte des acteurs de la profession réside particulièrement dans la pérennité de ces établissements qui, s’ils ne tiennent pas économiquement parlant, risquent de mettre en difficulté un grand nombre d’élèves apprentis conducteurs.

Néanmoins, Guillaume Wryck ne compte pas s’arrêter là, après ses deux auto-écoles sur Lille, il compte en ouvrir de nouvelles dont une encore à Lille et une autre à Saint Quentin.

La grogne des auto-écoles

Les délais d’obtention du permis de conduire ne cessent de s’allonger et le prix du permis de conduire a de forte probabilité de ne pas baisser. C’est la vision des professionnels de l’apprentissage de la conduite en colère qui se sont regroupés.

Agacés d’être toujours accusés du mauvais fonctionnement et du manque de fluidité dans le passage du permis de conduire, ils répondent aujourd’hui en arborant des chiffes.

Manuel Valls avait en 2013 commandé un rapport sur le permis de conduire et c’est aujourd’hui Bernard Cazeneuve qui est en charge d’analyser ce rapport. Les professionnels de l’enseignement de la conduite dénoncent aujourd’hui, de leur point de vue, l’inefficacité des mesures que stipule ce rapport.

Les grandes lignes de ce rapport consistent d’une part à abaisser l’âge de la conduite accompagnée à 15ans pour pouvoir accéder à l’examen pratique du permis de conduire dès 17ans et demi. De plus, l’obtention de ce permis serait assortie d’un « période probatoire » de 2 ans comportant des phases de formations et de contrôles avant l’attribution définitive du permis.

Aux yeux des professionnels, ces mesures ne règles en rien le raccourcissement des délais pour passer l’examen du permis.

Bruno Garancher, président de l’ECF (École de Conduite Française), voit dans ce rapport une avancé en matière de sécurité routière mais de son point de vue cela ne règlera en rien les délais d’attente pour l’examen du permis, particulièrement pour les jeunes qui ont un besoin cruel d’un permis de conduire pour pouvoir accéder à la vie professionnelle et pour les professionnels du transport qui ont besoin du permis poids lourds.

Le délai de passage à l’examen en cas d’échec du précédent se situe aujourd’hui entre 80 et 160 jours ! Comparé à d’autres pays d’Europe ou le délai est en moyenne d’un mois et demi, nous avons une marge de progression importante. Cette attente a pour effet d’augmenter le coût du permis car les candidats sont obligés de suivre des leçons supplémentaires pour maintenir leur niveau de conduite. Les professionnels estiment ce surcoût à près de 500€ que le candidat devra supporter.

Les auto-écoles rétorquent que la vraie problématique réside en fait dans le manque d’inspecteurs et l’éventuelle réorganisation de leurs missions.

 

Inspecteur du permis de conduire

Selon la DSCR (Délégation à la Sécurité et à la Circulation Routière) il y aurait aujourd’hui, sur le territoire national, près de 1300 inspecteurs dont seulement un peu plus de 900 seraient en charge de faire passer l’examen du permis de conduire.

Les points névralgiques de ce manque d’effectif sont concentrés surtout en Ile de France, dans le Pas de Calais, la Drôme, le Gers et les Côtes d’Armor.

Les auto-écoles préconisent aujourd’hui une gestion centralisée du dispositif. Ils souhaitent vivement que leurs propositions soient examinées par les pouvoirs publics. Si ces propositions ne sont pas examinées, ils envisagent de mener une grande opération de communication sur le territoire national au mois de juin. Une action judiciaire serait même envisagée à l’égard de l’État.

 

Organismes privés pour passer le permis de conduire

Depuis le mois de Septembre 2013, le nouveau permis de conduire est arrivé. La place du papier rose à 3 volets a été remplacée par un petit format de la taille d’une carte de crédit munit d’une puce électronique. Et on en n’a pas encore fini avec la révolution du permis de conduire car une loi a été proposée pour qu’il soit délivré par un organisme privé.

 

Quelle particularité pour ce permis issu d’organismes privés ?

En termes simples, le permis délivré par un organisme privé serait un permis probatoire. Cet organisme, agréé par l’État pourra donc délivrer un permis pour une période de deux ans. Au delà de ces deux années le permis passera automatiquement en « permis jeune », à condition qu’aucune infraction n’ait été commise au cours de cette période et que le conducteur puisse justifier d’avoir effectuer au moins 3000 km. Dans le cas contraire le détenteur de ce permis « précaire » devra repasser l’examen auprès d’un inspecteur d’état.

Au cour de cette période probatoire, les inspecteurs pourront procéder à des contrôles aléatoires afin de vérifier la qualité des examens. Attention, cette proposition ne concerne que le permis B.

La mise en place de ce système aura aussi pour but de faciliter l’accès au permis, notamment pour ceux qui sont aptes à conduire mais qui, pour des raisons professionnelles ou des conditions d’accès à un emploi, ne peuvent attendre le délai d’accès à l’examen (qui peut durer de longs mois).

 

Pourquoi ce nouveau permis et quelles sont les avantages et risques ?

En France, chaque année, un peu plus d’un million de personnes tentent de passer leur permis de conduire en dépit de l’attente du premier examen qui peut durer jusqu’à 7 mois, l’allongement de la durée d’examen à 35 minutes ou encore la suppression du service militaire pendant lequel on pouvait passer le permis à moindre prix ne décourage pas les plus tenace fermement décidés à obtenir ce fameux « papier rose ».

Il seraient plus de 2 à 4 millions à souhaiter passer leurs permis pour seulement un million de place disponibles de qui rend le permis souvent inaccessible par son coût pouvant, dans certaine régions, atteindre les 2000€.

Selon le député Jean Christophe FROMANTIN, le permis probatoire serait plus pratique pour les jeunes, et permettrait d’éviter des conséquences sur la sécurité et le travail. La délivrance d’un permis probatoire responsabiliserait les jeunes conducteurs qui devront faire attention à ne pas perdre leurs points ―qui seront moins nombreux, que ceux du permis de conduire définitif―, au risque de devoir passer l’examen auprès d’un inspecteur d’État.

panneaux code de la route

Le syndicat des inspecteurs craignent pourtant que ce système entrave la neutralité des examens, et in extenso mener à d’éventuelles menaces pour la sécurité routière. Il faut savoir que ce nouveau système pourrait être avantageux en termes de coût, lorsqu’on sait que le permis définitif revient environ de 1200€ à 2000€.

 

Objectif zéro mort sur les routes

En France, où le taux de victimes d’accidents de la route est très élevé par rapport à d’autres pays de l’Europe, des mesures de prévention routière ont été adoptées depuis 1972 (l’année la plus meurtrière avec 16.545 tués).

Gestion du système de limitation de vitesse

Des limitations de vitesse sont à respecter en fonction des conditions de circulation et selon le type de routes. Rouler sur les autoroutes implique des limitations de vitesse à 130 km/heure (sans pluie ou perturbations, et minimum de 80 km/h sur la voie la plus à gauche sans perturbation), tandis que sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central, la vitesse doit être de 110 km/h. Et sur les autres routes, toujours dans la catégorie hors agglomération, la vitesse est limitée à 90 km/h. En revanche, en saison de pluie et autres précipitations, la vitesse est limitée à 110 km/h sur autoroute, 100 km/h sur  les routes à deux chaussées et 80km/h sur les autres routes. Ces limitations contribuent à réduire le nombre d’accidents routiers mortels, tout en préservant l’état des revêtements routiers, qui en cas de dégradation, représentent un danger aussi bien pour les automobilistes et même les piétons.

panneaux vitesse

 

Port de la ceinture

Sauf pour raison médicale professionnelle, le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour  tout conducteur et passager à bord d’un véhicule à moteur, aux places avant et arrière. La demande de dispense doit être faite auprès de la Préfecture du lieu de résidence. C’est un dispositif de sécurité qui permet de limiter les mouvements incontrôlables des passagers d’un véhicule, lors d’un choc. Ainsi, les occupants d’un véhicule en mouvement, décéléré brutalement  lors d’un choc, ne se verront pas projetés hors du véhicule. Le non respect de cette réglementation expose le conducteur ou le passager à une amende pour une contravention de 4ème classe (135 euros), assortie d’un retrait de points de son permis de conduire pour le conducteur.

Ceinture de sécurité

Mis en place du permis à points

Instauré depuis plus de 20 ans, le permis de conduire à points, a largement favorisé à la diminution du nombre de victimes sur les routes. Le permis compte 12 points ; à chaque infraction, un ou plusieurs points sont retirés. Et quand il ne reste plus aucun point, le permis est automatiquement retiré. Cette approche permet de responsabiliser les conducteurs sur leurs comportements au volant, sachant qu’ils sont les acteurs principaux de la préservation de la sécurité routière.  En addition aux mesures habituelles (ne pas conduire en état d’ivresse, entretien technique du véhicule,…). Le zéro accident n’a encore jamais été atteint, mais grâce à la prévention, on peut s’en rapprocher.

Remaniement du permis de conduire

L’obtention du permis de conduire pourrait être remaniée.

Une réforme annoncée, ou peut-être attendu du permis de conduire qui a pour but de faire baisser le nombre de décès chez les jeunes. En effet, statistiquement, 20% des décès sur les routes sont des jeunes de moins de 25 ans.

Une période d’essai de deux ans :

Un rapport qui aurait pu être remis au ministre de l’intérieur concernant les actions pour faire baisser le taux de mortalité des jeunes sur la route.

Ce rapport préconiserait une période probatoire de deux ans assorti de trois rendez-vous pédagogiques qui pourrait invalider l’obtention du permis de conduire durant cette période si les résultats ne sont pas satisfaisants.

Les rendez-vous pédagogiques consisteraient en une heure de conduire et trois heures de sensibilisation aux risques routiers. Au terme de ces deux années durant lesquels les jeunes conducteurs participent à ces rendez-vous, le permis serait alors validé pour une période de 13 ans

La conduite accompagnée à partir de 15 ans :

Actuellement, l’âge minimum requis pour commencer la conduite accompagnée est de 16 ans. Le Conseil National de la Sécurité Routière souhaite abaisser l’âge pour la conduite accompagné à 15 ans. De plus, le nombre de kilomètres minimum parcourus durant cette période de conduite accompagnée passerait de 3000 à 4000 km.

Aux vues du CNSR, cette mesure serait susceptible de faire baisser le taux de mortalité chez les jeunes conducteurs. Les statistiques montrent que le taux d’accidents concernant les jeunes ayant obtenus leur permis en conduite accompagnée se réduit de 2 à 3 par rapport à un jeune conducteur qui a suivi un parcours classique pour obtenir son permis.

En finalité, ce rapport n’aurait apparemment pas été validé par les experts.

Chantal Perrichon

Des propositions alternatives :

Chantal PERRICHON, présidente de la ligue contre la violence routière rappelle que la route est la première cause de mortalité chez les jeunes et propose des solutions alternatives. Elle estime que les réformes annoncées ne sont pas adaptées.

  • Un kilométrage plus important, de l’ordre de 7000 kilomètres durant la période de conduite accompagnée afin d’acquérir une expérience de la conduite plus importante.
  • Conserver l’âge de 16 ans pour accéder à la conduite accompagnée et non 15 ans comme préconisé sur le rapport, pour une question de maturité lorsque l’on prend le volant.
  • Le code de la route enseigné dans les établissements scolaires.

 

Faux permis de conduire

Les faux permis de conduire sont nombreux à circuler en France. Près de 3 millions de faux documents seraient utilisés dans la majorité des cas par des conducteurs qui n’ont jamais passé un examen et dans une moindre mesure par des automobilistes qui n’ont plus de points sur leurs permis. Un tel usage n’est pas sans risque autant pour le titulaire du faux permis que les autres conducteurs qui croisent sa route.

Que dit la loi sur l’usage d’un faux permis de conduire ?

Les faux permis de conduire sont des documents falsifiés. Il s’agit ainsi pour la loi d’un délit assimilé à une altération frauduleuse de la vérité. L’article 441-1 du Code pénal prend effet dans ce cas et préconise une peine minimum de 45 000 euros d’amende et de 3 ans d’emprisonnement. Attention, porter un faux permis n’a rien avoir avec rouler sans permis dont les sanctions respectent les dispositifs prévus dans le Code de la route qui se résume à 1 an d’emprisonnement et à 15 000 euros d’amende outre les éventuelles peines complémentaires.

Quid des vrais faux permis de conduire ?

Les « vrais faux » permis de conduire sont des permis qui ont été délivrés par les autorités étrangères suite à des déclarations frauduleuses. Rien ne permet ainsi de vérifier comment ces documents ont été obtenus. Avec près de 90 conventions internationales d’échange de permis signées, la France doit être plus vigilante que les autres pays comme l’Allemagne ou l’Italie qui n’ont pas hésité à réduire leur nombre de conventions.Être titulaire d’un vrai faux permis expose aux mêmes risques d’usage de faux.

nouveau permis septembre 2013
Source ministère de l’intérieur

Un modèle de permis de conduire sécurisé pour lutter contre les fraudes

Depuis le 16 septembre 2013, tous les nouveaux titulaires de permis de conduire disposent d’un nouveau modèle de document, doté d’une puce électronique. Équipé d’une bande de lecture magnétique et ayant le même format qu’une carte de crédit, ce nouveau permis nécessite un renouvellement tous les 15 ans. Cette mesure concerne les catégories A et B et est destinée à mettre à jour les données comme la photo ou l’adresse. Les anciens modèles de permis restent en vigueur jusqu’à leur reprise, prévue en 2015. Seuls les anciens titres délivrés depuis le 19 janvier 2013 peuvent pour le moment être échangés.

Ce titre harmonisé avec le standard utilisé dans l’ensemble de l’Europe se veut mieux sécurisé et plus fonctionnel. La puce électronique qui se trouve à l’intérieur de chaque document est destinée à réduire les fraudes et la fabrication de faux permis et permettrait une vérification plus rapide et facile de son authenticité.

Différents moyens de financer son permis de conduire

Le coût moyen nécessaire pour obtenir un permis de conduire gravite autour de 1200 euros, ce qui n’est pas toujours à la portée de tous les candidats. Il s’agit pourtant d’un outil pratiquement indispensable pour se faire une place dans le monde de l’emploi. Heureusement, il existe un certain nombre de moyens qui permettent de financer son permis de conduire ou d’en réduire le coût.
ceinture de sécurité

Les opportunités pour les jeunes

Les jeunes de 16 à 25 ans disposent de plusieurs solutions de financement pour obtenir leur permis de conduire probatoire.

Le permis à 1 euro est un dispositif qui donne droit à un financement pour une première inscription destinée à obtenir un permis de la catégorie A ou B. De nombreuses écoles de conduite sont partenaires de cette opération, il suffit de consulter la liste fournie par le site des directions départementales des territoires pour les recenser. Cette aide est assimilable à un prêt à taux zéro puisque le candidat doit s’adresser à une banque ou un organisme de financement pour y accéder. Les intérêts sont pris en charge par l’État tandis que le capital est à rembourser à raison de 30 euros maximum par mois dans un délai de 40 mois.

Certaines municipalités proposent également aux jeunes de contribuer au financement de leur permis de conduire en leur octroyant une bourse, en contrepartie d’un engagement citoyen (soutien scolaire, associations caritatives…).

Dans le cadre de l’insertion professionnelle et sociale des jeunes, il existe aussi des initiatives comme le Fonds d’aide aux jeunes (FAJ) qui peuvent permettre aux candidats de bénéficier d’une aide financière pour obtenir un permis de conduire.

Les alternatives pour les chômeurs et travailleurs temporaires

Pôle Emploi intervient pour permettre aux chômeurs de décrocher leur permis de conduire en vue d’obtenir un poste. Une inscription d’au moins 6 mois dans la liste de demandeurs d’emploi est exigée ou une promesse d’embauche conditionnée par l’obtention du permis de conduire. Le contrat de travail promis doit être un CDD de 3 mois minimum.

Les travailleurs temporaires peuvent également s’adresser au FASTT ou Fonds d’action sociale du travail temporaire pour accéder à une aide en vue d’obtenir un permis de conduire qui faciliterait leur recherche d’emploi.

Le cas des personnes handicapées

Les personnes handicapées peuvent, dans certains cas, bénéficier d’un financement octroyé par l’AGEFIPH ou l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées. L’aide est attribuée à condition que l’obtention du permis de conduire soit indispensable pour accéder à un poste ou garder un emploi déjà acquis.

Zemanta Related Posts ThumbnailD’autres moyens de financement

À défaut de disposer des moyens nécessaires pour financer son permis de conduire, le candidat peut toujours s’adresser à sa famille ou à ses proches et demander leur soutien. Il est également possible de recourir à un prêt bancaire classique, mais si le profil le permet, le prêt à 1 euro reste le plus avantageux en termes d’emprunt.

Le choc de simplification : Le suivi des points testé dans 2 départements

Mesure destinée à simplifier la vie des particuliers et à améliorer les différents services rendus aux usagers, le choc de simplification prévoit la mise en place d’un certain nombre de dispositifs dédiés aux conducteurs de véhicules. Parmi les plus attendus figure le suivi en ligne des points du permis de conduire.

Que propose le choc de simplification ?

L’objectif visé par le choc de simplification est d’évaluer, de simplifier, d’innover et de moderniser l’action publique. Dans cette optique, un volet relatif aux automobilistes préconise la facilitation de certaines démarches. Il s’agit principalement de la possibilité de payer en ligne, et ce, de façon sécurisée, les frais correspondants aux titres, dont la carte grise. Grâce à la mise en place de ces modalités moins contraignantes, les conducteurs pourront économiser leur temps et éviter la file d’attente souvent présente dans les guichets des préfectures.

telepoints

La mise à disposition d’un nouveau format de permis de conduire est également envisagée. Le nouveau document délivré sera muni de puce et prendra la forme d’une carte bancaire. Il sera fourni avec un code permettant d’accéder à l’application « Télépoints ». L’avantage est qu’il sera désormais possible d’accéder directement au relevé de points du permis de conduire en cas de besoin. Il faut toutefois savoir que cette version numérique du permis de conduire sera à renouveler tous les 15 ans.

Quel est le degré de fiabilité d’un tel système ?

Cette mesure de simplification de la procédure nécessaire à la consultation des points se fera essentiellement via Internet. Selon le ministre au Sénat, Guillaume Garot, un accès sécurisé est mis en place grâce à l’usage du code personnel fourni avec le permis de conduire. Seul ce code autorise la consultation du solde des points par le biais de l’application « Télépoints ». Parmi les limites enregistrées dans ce processus figure l’impossibilité de consulter la liste des infractions. En effet, l’information communiquée est restreinte à la solde des points.

Quelle différence avec l’ancien système ?

Pour le moment, il existe deux moyens d’accéder au suivi des points pour un titulaire de permis. Le premier consiste à se rendre auprès de la sous-préfecture ou de la préfecture et de s’adresser au guichet ou bien, se faire délivrer son code confidentiel en vue de consulter « Télépoints ». Dans le cas où le déplacement est assez fastidieux (à cause de l’éloignement), il est possible de procéder à une demande écrite, mais dans ce cas, il est parfois difficile d’obtenir une réponse. À noter qu’il était déjà possible pour les conducteurs, depuis 5 ans, de suivre le nombre de leurs points via le site de la préfecture.

Une phase d’expérimentation est lancée dans deux départements

Depuis le 4 novembre 2013, la délivrance d’un permis de conduire se fait accompagner par l’envoi d’un courrier. Cette lettre contient le code « Télépoints » du titulaire du document. Déjà en phase d’expérimentation dans deux départements, la procédure sera testée jusqu’en fin février avant de se déployer sur tout le territoire.