Les règles de stationnement sont définies pour éviter toute gêne à la circulation. Des parcs de stationnement payant sont proposés aux conducteurs afin de leur permettre de s'arrêter ou de stationner sans gêner la circulation et se mettre en danger ainsi que les autres usagers de la route.
Il existe deux types de stationnement :
Le stationnement est considéré comme gênant lorsque le véhicule bloque la circulation des autres usagers de la route.
Selon l'article 417-10 du Code de la route, les stationnements et arrêts gênants passibles d'une amende de deuxième classe sont :
Depuis le 30 juin 2015, certains stationnements et arrêt sont passibles d'une amende de quatrième classe :
Dans ce cas, les contrevenants sont passibles d'une amende forfaitaire de quatrième classe de 135 euros.
Rappel : pour un stationnement gênant, la mise en fourrière peut être effectuée si elle est prescrite après une injection des forces de l'ordres.
Vous pouvez être verbalisé par une amende de stationnement posé sur votre pare-brise ou par un PV électronique. L'avis de contravention sera envoyé à votre domicile pour le règlement de l'amende ou une éventuelle contestation.
En ville, la plupart des places de stationnement sont payantes.
Pour se garer, il faut mettre de l'argent dans le parcmètre en fonction du temps d'occupation de la place de stationnement.
En cas de défaut de paiement du stationnement, vous êtes actuellement passible d'une amende :
La verbalisation peut être effectuée par une amende de stationnement apposé sur votre pare-brise ou par un PV électronique. Pour le règlement ou une contestation de l'amende, un avis de contravention vous sera envoyé à votre domicile.
Cependant, à partir du 1er janvier 2018, suite à la loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM), le stationnement payant sera dépénalisé et géré par les communes.
Autrement dit, l'amende sera remplacé par un forfait post-stationnement dont le tarif sera fixé en fonction de la commune.
Exemple : au centre de Paris (du Ier au XIe arrondissement) les amendes seront de 50 euros et de 35 euros pour les autres (XIIe au XXe arrondissement).
Les amendes pour les défauts de paiement du stationnement seront donc fixées librement par les communes.
Selon l'article R417-9 du Code de la Route : "Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers".
Les arrêts ou stationnement considérés comme dangereux sont à proximité :
Le conducteur est passible des sanctions suivantes :
Est considéré comme stationnement abusif, une immobilisation d'un véhicule au même endroit pendant plus de 7 jours.
Le stationnement abusif est passible :
Dans une zone touristique, un stationnement de plus de 7 jours est considéré comme un stationnement gênant passible d'une contravention de classe 4 sanctionné par une amende forfaitaire de 135 euros.
Les forces de l'ordre peuvent vous verbaliser à l'écrit avec une amende sur votre pare-brise ou par un PV électronique. Un avis de contravention sera envoyé à votre domicile pour le règlement de l'amende ou pour une contestation du PV.
Selon un arrêté de la Cour de Cassation daté du 20 juin 2017, il est interdit de se garer devant son propre garage au risque d'être passible d'une amende de 35 euros.