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Stage permis à points obligatoire

Un stage de recuperation de points obligatoire s’applique pour un jeune conducteur en possession d’un permis probatoire ayant commis une infraction donnant lieu à un retrait d’au moins 3 points. Dans ce cas, le jeune conducteur reçoit un courrier recommandé avec accusé de réception portant la référence 48N. Cette lettre 48N stipule au conducteur en période probatoire le nombre de points perdu, le type d’infraction, et l’oblige à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans les 4 mois maximum à réception de ce courrier.

Lettre 48N pour permis probatoire

La démarche de stage permis à points obligatoire

Conditions d'inscription à un stage permis à points obligatoire

Le stage de récupération permettra au jeune conducteur de récupérer 4 points au maximum dans la limite de son capital de points en fonction du nombre d’années de permis et de l’obtention de son permis en conduite accompagnée ou non.

Lors du premier jour de stage, le jeune conducteur devra se munir de la photocopie de la lettre 48N, ou à défaut, d’un relevé intégral de points du permis de conduire.

Attention : si le jeune conducteur refuse d’effectuer son stage de récupération de points obligatoire, il encoure une amende. En effet, le refus d’effectuer un stage obligatoire dans les 4 mois à réception de la lettre 48N est sanctionné par une amende de 4ème classe d’un montant de 135€ assorti d’une suspension de permis de conduire. Malgré cette sanction, la participation obligatoire à un stage reste impérative.

Après avoir suivi ces deux jours de stage, l’organisateur remet une attestation de suivi de stage au participant qui lui permet de prouver juridiquement qu’il a fait la démarche de stage pour récupérer ses points de permis de conduire.

L’organisateur du stage remet en plus au jeune conducteur, sur demande, un formulaire de demande de remboursement de l’amende.
La démarche d’inscription à un stage obligatoire sur Internet est la même que celle pour un stage volontaire.

Remboursement de l’amende dans le cas d’un permis probatoire :

Avis de contravention

Au terme du stage permis à points, l’organisme remet au jeune conducteur une attestation de stage et un document de remboursement de sa contravention auprès du Trésor Public.<

Le jeune conducteur pourra donc effectuer, dans un délai maximum de 15 jours, une demande de remboursement de l’amende auprès du Trésor Public en joignant à sa requête les photocopies de sa lettre 48N, de son attestation de stage de sensibilisation à la sécurité routière, de sa contravention et de la preuve de paiement de son amende.